Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 25/02297 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2G
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
Mme [V] [L]
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Le
ce + ccc à : Mme [A]
ccc à :
- Mme [V] [L]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON (Vendée) sout le N° B 545 850 281
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [A] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial en date du 4 mai 2026
DEFENDERESSE :
Madame [V] [L]
née le 12 Février 1996 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 9 juillet 2017 avec effet au 8 septembre 2017, la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » a consenti à Mme [Z] [T] et à Mme [V] [L], solidairement, un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer de 383,97 € outre 35,00 € pour le garage et une provision pour charges de 4,90 € payables mensuellement à terme échu.
Un dépôt de garantie de 418,00 € a été versé par les preneurs.
Par lettre reçue le 27 novembre 2018, Mme [Z] [T] a donné congé.
Le 18 octobre 2023, Mme [V] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, laquelle a déclaré son dossier recevable le 16 novembre 2023.
Par lettre du 4 mars 2024, ladite commission a informé « VENDEE LOGEMENT esh » qu'elle avait décidé dans sa séance du 29 février 2024 des mesures imposées consistant en un moratoire de sa créance locative de 3.146,79 € pendant une durée de 24 mois.
Par courrier remis en main propre le 4 septembre 2024, Mme [L] a donné son préavis. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 7 octobre 2024.
« VENDEE LOGEMENT est » ayant contesté l'orientation du dossier de surendettement, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Châtellerault a, par jugement du 21 novembre 2025, notamment :
-arrêté les créances arrêtées conformément aux mesures établies le 29 février 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, sauf à retenir le montant de la créance de « VENDEE LOGEMENT esh » pour la somme de 4.210,81 €,
-suspendu l'exigibilité des créances, à l'exception des amendes et réparations pécuniaires, pour une durée de 12 mois à compter du 21 novembre 2025,
-rappelé qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures.
Invoquant la nécessité de sauvegarder ses droits, par exploit du 16 décembre 2025, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait assigner Mme [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA-ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728, 1730 et 1732 du code civil, aux fins de :
-Voir condamner Mme [L] à lui payer la somme de 4.210,81 €,
-Voir condamner Mme [L] à lui payer la somme de 300,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir condamner Mme [L] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026 et renvoyée, à la demande de Mme [L], à celle du 21 mai 2026.
A cette dernière date, « VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par Mme [N] [A], « chargée de recouvrement », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes.
Elle fait observer que l’évaluation de sa créance par le juge de [Localité 5] n’a autorité de la chose jugée qu’à titre provisoire et pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, que « VENDEE LOGEMENT esh » conserve donc la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un titre.
Régulièrement assignée à personne, Mme [V] [L] est comparante. Elle explique qu'elle termine actuellement une formation en « médiation animale » et qu'elle va prochainement retrouver un travail. Elle déclare ne pas contester la dette.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, « VENDEE LOGEMENT esh » produit un relevé de compte d'où il ressort que Mme [V] [L] resterait lui devoir au titre des loyers et charges impayés la somme de 4.210,81 €, montant du dépôt de garantie de 418,00 € déduit.
Mme [V] [L] ne conteste ni le principe ni le montant de l'arriéré locatif. Elle sera condamnée à verser ladite somme de 4.210,81 € à la demanderesse.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE LOGEMENT esh » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [V] [L] à payer à la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 4.210,81 € au titre de l'arriéré locatif, montant du dépôt de garantie déduit ;
RAPPELLE que l'exigibilité de ladite somme est suspendue pendant une durée de 12 mois à compter du 21 novembre 2025 ;
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie sur la même période ;
CONDAMNE Mme [V] [L] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. d'H.L.M. « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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