Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005039
DEMANDEUR (S) : CECCOFFEE (SAS) [Adresse 1] RCS 990 106 734 Me Bérangère GUIZARD Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 7]
DEFENDEUR (S) : SAS YSO [Adresse 8] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL KMI Café & Co a pour activité la restauration rapide sur place et à emporter, sans vente de boissons alcoolisées.
La SAS CECCOFFEE a pour activité la restauration rapide sur place et à emporter, sans vente de boissons alcoolisées.
La SAS CECCOFFEE a entrepris d'acquérir le fonds de commerce de la SARL KMI Café & Co sis et exploité [Adresse 1] à [Localité 2].
Selon acte authentique reçu le 01/09/2025 par Maître [V] [I], Notaire à [Localité 3], la SAS CECCOFFEE a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration rapide de la SARL KMI Café & Co moyennant le prix de 450 000€, dont 51 500€au titre du matériel.
Entre la signature du compromis et la réitération de la vente, la SAS CECCOFFEE a alerté le cédant, selon courriel du 09/08/2025, sur l'existence de plusieurs dysfonctionnements concernant le matériel compris dans le périmètre de la transaction ainsi que l'état des locaux, dont :
Les deux vitrines réfrigérées
✤ La machine à glaçons professionnelle
✤ La machine à café professionnelle
✤ La porte automatique
L'état sanitaire nécessitant une intervention de dératisation.
Le cessionnaire a indiqué au cédant :
Qu'il était nécessaire qu'il soit procédé à la remise en état de ces équipements ainsi qu'à la dératisation des locaux, avant la réitération de la vente, et a sollicité la communication des factures correspondantes,
Qu'à défaut, il serait contraint de renoncer à la vente conformément aux stipulations du compromis et aux obligations du vendeur de délivrer un bien conforme et en bon état de fonctionnement.
Selon courriel en réponse du 10/08/2025, la SARL KMI CAFE & CO lui a indiqué :
« Pour faire suite à votre mail et à vos inquiétudes, à plusieurs reprises nous vous avons assuré que tout sera fait avant la signature prévue le 1er septembre. Tout sera révisé et réparé si nécessaire :
Vitrine : les deux vitrines seront réparés rendez-vous déjà pris.
Machine à glaçons, à régler révision complète rendez-vous déjà pris.
Machine à café : électrovanne à changer de la buse d'eau chaude se ra commandé mais je ne peux pas prévoir les délais.
La porte automatique : j'ai un abonnement avec Copas système je ne peux pas faire mieux elle est entretenue par cette société % passages à l'année En ce qui concerne la dératisation pour commencer il n'y a pas de rats c'est des petits mulots qui a dans le centre nous avons un contrat avec ecolab qui est obligatoire et qui passe plusieurs fois dans l'année et si soupçons de souris on peut faire appel à eux ».
Selon facture du 31/08/2025, la SARL KMI CAFE & CO a mandaté la société MRF aux fins de procéder à la réparation de la vitrine réfrigérée.
Selon facture du 01/09/2025, la SARL KMI CAFE & CO a mandaté la société MIROITERIE SODIVA aux fins de procéder à l'installation des plexiglas sur la vitrine réfrigérée, censée réduire le bruit.
La pose des plexiglass a été réalisée le 29/09/2025 par la société MIROITERIE SODIVA.
Lors de la signature de l'acte de vente, la SAS CECCOFFEE a émis des réserves quant à l'état des deux vitrines réfrigérées, ce à quoi la SAS YSO a répondu en lui précisant que le nécessaire avait été fait pour en assurer le bon fonctionnement.
C'est dans ces conditions que la vente a été régularisée le 01/09/2025.
Peu après l'entrée en possession du fonds, divers matériels composant une partie des éléments corporels du fonds de commerce se sont avérés défectueux, et plus précisément en ce qui concerne les deux vitrines réfrigérées automatiques, la machine à glaçons, la porte automatique du fond ainsi que la climatisation.
Selon courriel du 04/09/2025, la SAS CECCOFFEE a indiqué à la SAS YSO que les deux vitrines réfrigérées ne fonctionnaient toujours pas, et ce malgré l'intervention du réparateur qu'elle avait précédemment mandaté.
La pose des plexiglass effectuée le 29/09/2025 par la société MIROITERIE SODIVA n'a pas davantage permis de régler le problème.
Pour tenter d'y mettre un terme, la requérante a dès lors diligenté plusieurs entreprises.
En effet, la société ECO SUD SYSTEMES est intervenue le 17/10/2025 à la demande de la SASU CECCOFFEE moyennant la somme TTC de 294€, et a constaté la persistance de leur dysfonctionnement.
Un second diagnostic a été réalisé par la société FRIGO D'OC selon facture du 20/11/2025 pour un montant TTC de 540€, qui a conclu à la nécessité de procéder à leur remplacement.
Cette entreprise a également dû procéder au réglage de la machine à glaçons toujours défectueuse.
Selon courriel du 10/09/2025, le Directeur du Centre Commercial Polygone [Localité 2] a alerté la SASU CECCOFFEE sur l'existence d'une fuite sur le compteur d'eau de son exploitation ayant débuté le 03/09/2025.
Selon courriel du 10/09/2025, la SAS CECCOFFEE n'ayant pas constaté de fuite d'eau dans le magasin, a interrogé le cédant sur l'éventualité d'une corrélation entre cette fuite d'eau soit et le problème de la machine à glaçons.
Selon courriel du 10/09/2025, la gérante de la SARL KMI CAFE & CO lui a indiqué qu'elle relançait «
la personne pour la machineà
glaçons qui devait passer hier».
Selon courriel du 20/10/2025, la SAS CECCOFFEE a indiqué à la SARL KMI CAFE & CO que la vitrine réfrigérée faisait beaucoup de bruit en dépit de l'installation des plexiglass, et qu'il n'était pas possible d'utiliser les blocs inférieurs, la réparation a été réalisée mais sans succès.
Ce à quoi le cédant lui a répondu: « Comme tu la bien stipulé les réparations ont été faites dorénavant ça ne me concerne plus s'il y a des soucis vous avez les coordonnées du réparateur s'il y a quoi que ce soit il fera le déplacement mais je ne paierai pas en double ».
Diligentée par la SASU CECCOFFEE, la société FRIGO D'OC a ensuite établi un rapport d'intervention dans le cadre duquel elle a conclu : « Les vitrines réfrigérées présentent des signes de travaux importants qui ont été réalisés n'ont pas été faites
dans leur intégralité. Les compresseurs devraient être remplacés, les tuyaux d'aspiration repris et remplacés en partis, les moteurs ventilateurs condenseurs sont aussi à remplacer en vues de la haute pression des circuits frigorifiques. En vue de tous les travaux à effectuer et l'âge des appareils, je conseille plutôt le remplacement des vitrines ».
Le remplacement des vitrines réfrigérées a été évalué à la somme de 15 478,80€ TTC selon devis du 17/11/2025 de la société FRIGO D'OC et à la somme de 28 507,20€ TTC selon devis du 20/11/2025 de la société franchisée FCCM PARIS. Outre ces éléments, la climatisation a également présenté un dysfonctionnement immédiatement après la cession.
Ce qui a conduit la SAS CECCOFFEE à mandater la société FRIGO D'OC aux fins de procéder à son entretien moyennant la somme TTC de 366€ selon facture du 31/10/2025.
Enfin et en ce qui concerne la porte automatique, la SARL KMI CAFE & CO n'ignore pas son dysfonctionnement pour avoir précédemment fait réaliser un devis par la société COPAS SYSTEMES, le 14/11/2024 pour le remplacement du moteur sans toutefois y avoir procédé.
Selon devis du 06/12025, la réparation a été estimée à la somme de 3 308,40€ TTC.
Selon courriel du 26/09/2025, le Directeur du Centre Commercial Polygone [Localité 2] a également rapporté à la SASU CECCOFFEE que le magasin UNDIZ (voisin des locaux exploités par la SAS CECCOFFEE) avait alerté la SARL KMI CAFE & CO au mois d'août 2025 sur la présence de rongeurs sur la terrasse du COLOMBUS CAFE.
Enfin, il est apparu que les congés payés acquis par les salariés de la SARL KMI CAFE & CO, pour un montant de 6 373,85€ au mois d'août 2025, n'ont pas été réglés.
Le Conseil de la SASU CECCOFFEE a alerté à deux reprises le notaire, rédacteur de l'acte de cession, pour lui faire part de ces manquements.
Dans ces conditions et selon lettre recommandée avec accusé de réception du 26/12/2025, la SASU CECCOFFEE a adressé par le biais de son Conseil, une mise en demeure à la SARL KMI CAFE & CO d'avoir à lui payer la somme TTC de 39 389,45€ à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices au titre de la réparation du matériel cédé non conforme et objet de multiples dysfonctionnement, ainsi que du remboursement des congés payés acquis par les salariés au mois d'août 2025.
Tenant le fait que la SARL KMI CAFE & CO n'a plus d'établissement en activité, cette correspondance a été adressée au siège social de la SAS YSO, associée unique de la SARL KMI & CO : cette correspondance est revenue à son expéditeur avec la mention « Défaut d'accès ».
Face aux désordres persistants et l'absence de réaction de la SARL KMI CAFE & CO, la SAS CECCOFFEE a fait établir un constat par commissaire de Justice afin d'établir la réalité des désordres allégués.
Il résulte notamment de ce procès-verbal de constat que la vitrine réfrigérée côté escalier amenant à l'[Adresse 6] dysfonctionne sans contestation possible.
Depuis lors et selon avis d'opération du 16/02/2026, la SARL KMI CAFE & CO a entrepris finalement des premiers règlements qui lui incombent entre les mains de la SAS CECCOFFEE à savoir la somme de 6 373,85€ correspondant au solde des congés payés dû.
En ce qui concerne les désordres afférents au matériel acquis dans le cadre de la transaction, la SARL KMI CAFE & CO n'a procédé à aucune prise en charge au titre des réparations supportées à ce jour exclusivement par la SAS CECCOFFEE.
Ainsi et selon facture n°858089 du 26/03/2026, la SAS CECCOFFEE a fait réparer par la SAS COPAS SYSTEMES la porte automatique d'entrée pour un montant de 4 639,20€ TTC.
Selon facture n°CD112 du 20 avril 2026, la SAS CECCOFFEE a dû faire remplacer la vitrine réfrigérée défectueuse par l'EURL FCCM pour un montant total de 15 775,20€ TTC.
C'est dans ces conditions que la SAS CECCOFFEE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 03/07/2026, la SAS CECCOFFEE a fait assigner SAS YSO aux fins de :
Y venir la requise susvisée,
Vu les dispositions des articles 1231-1, 1603, 1641, 1844-5 al 3 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE les sommes de :
* 294€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société ECO SUD SYSTEMES du 17 octobre 2025,
* 540€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société FRIGO D'OC selon facture du 20 novembre 2025,
* 15 775,20€ au titre de la réparation des vitrines réfrigérées selon facture du 20 avril 2026 de la société franchisée FCCM PARIS,
* 366€ au titre des frais d'entretien de la climatisation défectueuse selon facture du 31 octobre 2025 de la société FRIGO D'OC,
* 4 639,20€ au titre de la réparation de la porte automatique selon facture du 26 mars 2026 de la société COPAS SYSTEMES,
* 5 000€ en réparation de son préjudice moral.
Condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026005039 du rôle général et 2026000231 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS CECCOFFEE, représentée par Me Bérangère GUIZARD, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/07/2026.
* La SAS YSO n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [P] [Z] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS YSO ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS CECCOFFEE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En l'état de ces éléments,
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 294€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société ECO SUD SYSTEMES du 17 octobre 2025.
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 540€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société FRIGO D'OC selon facture du 20 novembre 2025.
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 15 775,20€ au titre de la réparation des vitrines réfrigérées selon facture du 20 avril 2026 de la société franchisée FCCM PARIS.
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 366€ au titre des frais d'entretien de la climatisation défectueuse selon facture du 31 octobre 2025 de la société FRIGO D'OC.
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 4 639,20€ au titre de la réparation de la porte automatique selon facture du 26 mars 2026 de la société COPAS SYSTEMES.
Il convient de débouter la SAS CECCOFFEE de sa demande au titre du préjudice moral, ce dernier n'étant pas motivé.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS YSO aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 294€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société ECO SUD SYSTEMES du 17 octobre 2025.
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 540€ au titre du remboursement des frais de l'intervention de la société FRIGO D'OC selon facture du 20 novembre 2025.
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 15 775,20€ au titre de la réparation des vitrines réfrigérées selon facture du 20 avril 2026 de la société franchisée FCCM PARIS.
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 366€ au titre des frais d'entretien de la climatisation défectueuse selon facture du 31 octobre 2025 de la société FRIGO D'OC.
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 4 639,20€ au titre de la réparation de la porte automatique selon facture du 26 mars 2026 de la société COPAS SYSTEMES.
DEBOUTE la SAS CECCOFFEE de sa demande au titre du préjudice moral, ce dernier n'étant pas motivé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS YSO à payer à la SAS CECCOFFEE la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS YSO aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 62.83€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment