Texte intégral
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
Me LE ROY
Me NAVA
Me PLIQUE
CA Amiens - 1ère ch. Civile
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
*************************************************************
A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 08 juillet 2026,
Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWUD du rôle général.
ENTRE :
Madame [H] [P] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
absente, représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101
Ayant pour avocat Me Julien NAVA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent, représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101
Ayant pour avocat Me Julien NAVA, avocat au barreau de PARIS
Assignant en référé suivant exploit en date du 18 juin 2026, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis, décision attaquée en date du 17 avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01620.
ET :
Monsieur [R] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté et plaidant par Me Bérengère PLIQUE, avocat au barreau de PARIS
Madame [T] [G] [Z] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Bérengère PLIQUE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS au référé.
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en son assignation : Me LE ROY,
- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me PLIQUE.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe.
Par jugement en date du 17 avril 2026, le tribunal judiciaire de Senlis a:
- dit que M. [K] [C] et Mme [H] [P] doivent garantir M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] des vices cachés affectant l'immeuble objet de la vente passée suivant acte authentique en date du 21 novembre 2022 portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5]- [Localité 3] ;
- condamné in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à titre de réduction du prix de vente la somme de 138.655 euros ;
- condamné in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à titre de dommages intérêts pour leur préjudice financier la somme de 13.096,10 euros ;
- condamné M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à titre de dommages intérêts pour leur trouble de jouissance la somme de 500 euros ;
- condamné M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à titre de dommages intérêts pour leur préjudice moral la somme de 500 euros ;
- dit que M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont engagé leur responsabilité civile au titre de la rétention d'une information déterminante concernant la présence d'hydrocarbures dans la cuve plastique ;
- condamné in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice la somme de 240 euros ;
- rejeté le surplus des demandes indemnitaires ;
- rejeté la demande d'astreinte ;
- condamné M. [K] [C] et Mme [H] [P] aux dépens avec droit de recouvrement au bénéfice de la Sarl Lhotel Avocat, en ce compris le coût des procès verbaux;
- condamné in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont formé appel du jugement par déclaration reçue le 05 juin 2026 au greffe de la cour.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont fait assigner M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à comparaître devant le premier président statuant en référé auquel il est demandé de:
- déclarer recevable et bien fondée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [K] [C] et Mme [H] [P] ;
Y faisant droit,
- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 17 avril 2026 en toutes ses dispositions ;
- condamner M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] à payer à M. [K] [C] et Mme [H] [P] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Jérôme Le Roy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- débouter les époux [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Par conclusions en réponse transmises le 04 septembre 2026, M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] s'opposent aux prétentions des appelants et demandent de:
A titre principal,
- rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis en date du 17 avril 2025 ;
- débouter M. [K] [C] et Mme [H] [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée auprès de la 1ère chambre civile de la Cour d'appel d'Amiens sous le N°RG/2547 ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] à verser à M. [R] [B] et Mme [T] [G] [B] la somme de 4500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [K] [C] et Mme [H] [P] aux entiers dépens.
A l'audience, les parties se sont référés à leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions.
M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont été expressément autorisés à déposer une note en délibéré en réponse à la demande de radiation formée par les époux [B].
Le 22 septembre 2026, M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont adressé une note en délibéré aux termes de laquelle il soulève l'irrecevabilité de la demande de radiation formée par les époux [B] et font valoir que seul le magistrat chargé de la mise en état de l'affaire devant la cour est compétent pour prononcer la radiation. A la note est jointe un bordereau de communication de pièces complémentaires à celles-produites lors de l'assignation.
Dans tous les cas, ils font valoir que l'exécution provisoire si elle était maintenue aurait pour eux des conséquences manifestement excessives et contestent la dissimulation de revenus dont les époux [B] font état à leur encontre.
En réponse, les époux [B] s'opposent à la recevabilité de la note en délibéré qui dépasse les termes de l'autorisation présidentielle.
SUR CE
Sur la recevabilité de la note en délibéré et des pièces jointes
Aucune note en délibéré ne peut être reçue à défaut d'autorisation expresse ce qui exclut dans tous les cas la production de pièces postérieurement à la clôture des débats. Dès lors seront déclarées irrecevables les pièces n°21 à 41 figurant au bordereau joint à la note en délibéré. En outre, l'autorisation de produire une note en délibéré concerne exclusivement la réponse de M. [K] [C] et Mme [H] [P] à la demande de radiation formée par les époux [B], et sera déclarée irrecevable pour le surplus.
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.'
Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l'appel mais de rechercher s'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et si l'exécution provisoire du jugement risque d'avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Comme le suggère la rédaction de l'article 514-3 du code de procédure civile, il convient en premier lieu d'examiner les moyens de réformation invoqués par M. [K] [C] et Mme [H] [P] au soutien de leur demande.
Il ressort des pièces produites et des débats que suivant acte authentique en date du 21 novembre 2022 faisant suite à un compromis de vente sous seing privé en date du 24 août 2022, M. [K] [C] et Mme [H] [P] ont vendu aux époux [B] un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] au prix de 720.000 euros.
Se plaignant de divers désordres affectant l'immeuble, les époux [B] ont obtenu la désignation de M. [I] [W], en qualité d'expert par ordonnance de référé en date du 09 mai 2023.
L'expert ayant rendu son rapport en date du 29 mars 2024, les époux [B] ont fait assigner M. [K] [C] et Mme [H] [P] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Senlis en vue d'obtenir la réduction du prix de vente de l'immeuble et la réparation de leurs préjudices.
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement assorti de l'exécution provisoire de plein droit qui a été signifié le 21 mai 2026 à M. [K] [C] et Mme [H] [P], les époux [B] ayant fait procéder le 28 mai 2026 à la saisie-attribution des fonds détenus sur les comptes ouverts au nom Mme [H] [P] et le 04 juin 2026 à la saisie attribution des fonds détenus sur le compte ouvert par de M. [K] [C] et ce pour obtenir le recouvrement de la somme de 168.082,53 euros, deux procès-verbaux d'indisponibilité de certificats d'immatriculation ayant été établis le 05 juin 2026 concernant les véhicules au nom de Mme [P] [H] [C] et de M. [K] [C].
M. [K] [C] et Mme [H] [P] font valoir que le tribunal a retenu la mauvaise foi des vendeurs sur la base de deux éléments : d'une part, une facture de travaux de toiture émise par le Sarl G. Lefebvre le 18 mars 2022, d'autre part, une attestation du livreur de la société Total Energie faisant état d'une livraison de 700 litres de fuel le 08 avril 2022 qui aurait disparue en quelques jours.
Or, ils soulignent que la facture de la Sarl Lefebvre ne concerne pas l'ouvrage litigieux et qu'elle ne permet pas de déduire que les vendeurs avaient connaissance du vice persistant affectant la couverture principale.
S'agissant de la facture du livreur de Total Energie, les vendeurs estiment cet élément non probant et rappellent que dans la phase préalable de négociation, ils ont communiqué de bonne foi les factures de fioul et d'électricité disponibles.
Il ressort des termes du jugement que pour reconnaître l'existence de vices cachés lors de la vente mais connus des vendeurs, le tribunal s'est fondé sur le rapport d'expertise de M. [W] qui a constaté la persistance du caractère infiltrant de la toiture au droit de la zone qui devait faire l'objet de travaux de reprise avant la vente.
La discussion relative au caractère caché du vice n'apparaît pas sérieuse dès lors que l'acte de vente prévoit expressément une exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur non professionnel, sauf s'il est prouvé par l'acquéreur dans le délai légal que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
Or, la production d'une facture de travaux antérieure à la vente par M. [K] [C] et Mme [H] [P] pour justifier de la réalisation des travaux dans le cadre des opération d'expertise, confirme que les acquéreurs ont été trompés sur l'état de la toiture qui s'est avérée infiltrante, la responsabilité de l'entreprise ayant réalisé les travaux avant la vente n'ayant jamais été recherchée par M. [K] [C] et Mme [H] [P], la facture du 18 mars 2022 ne précisant pas la localisation des travaux effectués dont l'expert indique sans être contredit qu'elle ne concerne pas l'ouvrage litigieux mais l'annexe.
En outre, la connaissance par les vendeurs du vice affectant la toiture résulte de cette même facture qui a été produite avec une mauvaise foi certaine de leur part pour tenter de convaincre l'expert de leur méconnaissance du vice alors que les infiltrations sont anciennes comme le relève le rapport d'expertise.
Par ailleurs, le caractère fuyard de la cuve à fuel n'est pas sérieusement contesté par M. [K] [C] et Mme [H] [P] eu égard à l'ensemble des constatations de l'expert qui a vérifié l'existence du défaut et qui relève que se trouvait sur le terrain une cuve annexe à l'extérieur destinée au stockage de combustible, le défaut d'étanchéité de la cuve étant connu de M. [K] [C] et Mme [H] [P] qui ne produisent aucun élément contemporain de la vente qui viendrait contredire l'expert s'agissant particulièrement du mail adressé par la société Total Energie aux époux [B] en date du 07 décembre 2022, dont il ressort que très peu de temps après la livraison de 700 litres de fuel le 08 avril 2022, la chaudière de l'habitation s'était mise en défaut et que la cuve était presque vide.
Dans ces conditions, M. [K] [C] et Mme [H] [P] manquent à faire la preuve de moyens sérieux de réformation du jugement.
Dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher en quoi l'exécution provisoire aurait pour M. [K] [C] et Mme [H] [P] des conséquences manifestement excessives, il y a lieu de les débouter de leur demande fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.
Sur la demande de radiation
Par conclusions en défense développées oralement à l'audience, les époux [B] ont sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile qui dispose: ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
Or, comme le font observer M. [K] [C] et Mme [H] [P], l'affaire pendante devant la cour fait l'objet d'un circuit long et un magistrat chargé de la mise en état est normalement saisi qui a compétence exclusive pour prononcer la radiation de l'affaire dans les conditions rappelées au texte ci-dessus.
Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de radiation formée par les époux [B] devant nous.
Sur les frais et dépens
Il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux [B] la totalité des sommes qu'ils ont dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [K] [C] et Mme [H] [P] à leur payer ensemble la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] [C] et Mme [H] [P] qui succombent seront condamnés aux dépens de la présente instance en référé.
Par ces motifs,
Déclarons irrecevables les pièces n°21 à 41 jointes à la note en délibéré adressée par M. [K] [C] et Mme [H] [P] ainsi que toutes demandes et moyens qui y figurent et qui ne se rapportent pas à la demande de radiation formée par les époux [B],
Déboutons M. [K] [C] et Mme [H] [P] de leur demande fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile,
Déboutons les époux [B] de leur demande fondée sur l'article 524 du code de procédure civile,
Condamnons M. [K] [C] et Mme [H] [P] à payer aux époux [B] ensemble la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [K] [C] et Mme [H] [P] aux dépens.
A l'audience du 08 octobre 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, greffier.
Le Greffier, La Présidente
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