Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 25/00957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GID
Affaire : S.A.S. PRET PRO / [Y]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance du 16 Octobre 2026
Notifié à :
Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, vestiaire : 1187
Me Angélique FACCHINI, vestiaire : 2687
Copie dossier
Le 16 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. PRET PRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON, et par Me Patrick EVENO, avocat au barreau de VANNES,
DEFENDEURS
Monsieur [S] [Y]
né le 24 Octobre 1988 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON,
S.C. AKR INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON,
S.C.I. [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON,
Madame [J] [H] épouse [Y]
née le 24 Septembre 1963 à , demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] est associé aux côtés de Madame [J] [H] épouse [Y] au sein de la SC AKR INVEST, qui avait pour projet l’acquisition puis l’exploitation d’un garage automobile Speedy situé à [Localité 2].
Le 26 octobre 2023, la société PRET PRO, spécialisée dans le courtage de crédits professionnels, et Monsieur [S] [Y], ont conclu une lettre de mission ayant pour objet une mission d’étude de faisabilité du projet de demande de financement.
Le 14 novembre 2023, Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Y] ont conclu avec la société PRET PRO un contrat de recherche de financement et de reconnaissance d’honoraires, en vue d’obtenir un ou plusieurs prêt(s) professionnel(s) pour un montant maximum de 265 000€.
Le même jour, la société AKR INVEST et Monsieur [S] [Y] ont conclu un contrat de recherche de financement et de reconnaissance d’honoraires avec la société PRET PRO, en vue d’obtenir un ou plusieurs prêt(s) professionnel(s) pour un montant maximum de 750 000 euros.
Le 14 décembre 2023, la société BNP PARIBAS a confirmé à Monsieur [Y] l’octroi des prêts qu’il avait sollicités, 215 000 euros pour la SAS AKR INVEST et 710 000 euros pour la SCI [R].
Le 26 février 2024, la société PRET PRO a émis deux factures portant sur les sommes dues selon elle au titre de sa rémunération après obtention de prêts. Elle a ainsi adressé :
La facture FA1836 d’un montant de 17.750 € à l’attention de la SCI [R] et de Monsieur [S] [Y] ;La facture FA1837 d’un montant de 5.375 € à l’attention de la société AKR INVEST et de Monsieur [S] [Y] ;
Le 1er octobre 2024, le Conseil de la société PRET PRO a mis en demeure la société AKR INVEST, la SCI [R], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Y] de lui de verser les sommes dues au titre des deux factures susvisées.
Par actes de commissaires de justice en date des 3 et 14 janvier 2025, la SAS PRET PRO a assigné devant le tribunal judiciaire de LYON Monsieur [S] [Y], la SC AKR INVEST, la SCI [R] et Madame [J] [H] épouse [Y], au visa des articles 1101, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil.
Elle demande à titre principal de :
- Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], la SCI [R] et la société AKR INVEST, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société PRET PRO la somme de 17 750 euros correspondant au solde de la facture FA1836 du 26 février 2024, augmentée des intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d’émission de la facture ;
- Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], Madame [J] [Y] et la société AKR INVEST, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société PRET PRO la somme de 5375 euros correspondant au solde de la facture FA1837 du 26 février 2024, augmentée des intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d’émission de la facture ;
- Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], la SCI [R] et la société AKR INVEST, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société PRET PRO la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue dans la facture FA1836 du 26 février 2024 ;
- Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], Madame [J] [Y] et la société AKR INVEST, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société PRET PRO la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue dans la facture FA1837 du 26 février 2024 ;
Monsieur [S] [Y], la société AKR INVEST, la SCI [R] et Madame [J] [H] épouse [Y] ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident.
Dans le dernier état de leurs conclusions sur incident transmises par voie électronique le 11 mai 2026, ils demandent, au visa des articles 1103, 1171, 1190 et suivants du code civil, 31, 32 ainsi que 122 du code de procédure civile, L 210-6 du code de commerce ainsi que L519-4 et suivants du code monétaire et financier, de :
Déclarer irrecevables les demandes de la société PRET PRO contre Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Y] pour défaut de qualité des défendeurs ; Déclarer irrecevable la demande de condamnation de la société AKR INVEST au paiement de la somme de 17 250 € ; Condamner la société PRET PRO à verser à Madame [Y], Monsieur [Y] et la société AKR INVEST, chacun, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société PRET PRO aux entiers dépens de l’incident.
S’agissant de l’absence de qualité à agir contre Madame [Y], ils rappellent que les associés d’une société ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société, ne peuvent être poursuivis en paiement.
Ils rappellent que Madame [Y], exclusivement associée de la société AKR INVEST et non co-gérante, n’est pas partie au contrat.
Selon eux, le mandant est expressément indiqué comme étant la société « SC AKR INVEST, représentée par M. [S] [Y] et Mme [J] [Y] », et non Madame [Y] à titre personnel.
Ils précisent qu’elle est désignée comme client, et non comme mandant, or seul ce dernier est engagé au règlement des honoraires, en application de l’article 5.3 du contrat.
Ils observent que la facture établie par la société PRET PRO ne mentionne pas davantage son nom.
S’agissant de l’absence de qualité à agir contre Monsieur [Y], ils considèrent que seuls la société AKR INVEST pour le premier contrat et la SCI [R] pour le second apparaissent comme mandant.
Ils développent le même raisonnement que celui soutenu pour Madame [Y] et ajoutent, en réponse à la société PRET PRO, que la distinction CLIENT/MANDANT n’est pas superficielle et qu’il appartient à cette dernière de prouver le sens de la distinction.
Ils concluent ainsi que, le contrat ne mettant pas d’obligation personnelle à la charge du client, la société PRET PRO ne peut revendiquer l’exécution du contrat par Monsieur [Y].
Ils affirment également que les conditions requises pour la substitution ne sont pas réunies, ne visant que le mandant à l’exclusion du client.
S’agissant de l’irrecevabilité des demandes formées contre la société AKR INVEST au titre du prêt obtenu par la SCI [R], ils constatent de même que la première apparaît uniquement comme client, seule la seconde apparaissant comme mandant.
La société PRET PRO sollicite, au terme de ses dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 1er juin 2026, au visa des articles 1101, 1103, 1217, 1231-1, 1188 et 1189 du code civil ainsi que 789 du code de procédure civile, de :
Déclarer la société PRET PRO recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déclarer Monsieur [S] [Y], Madame [J] [Y], la SCI [R] et la société AKR INVEST, irrecevables et mal fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter ; Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], Madame [J] [Y], la société AKR INVEST et la SCI [R], ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société PRET PRO la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [S] [Y], Madame [J] [Y], la société AKR INVEST et la SCI [R], ou l’un à défaut de l’autre, aux entiers dépens ; Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.
A titre liminaire, elle expose que la distinction CLIENT/MANDANT a pour seule finalité de distinguer le bénéficiaire du prêt, souvent une société en formation, des associés, qui sont tous parties au contrat. Elle poursuit en soulignant qu’il convient d’interpréter les clauses par une lecture globale du contrat et non par une interprétation strictement littérale.
Elle se prévaut également de la clause de substitution prévue au mandat, considérant que la désignation des clients, renvoyant expressément à une clause autorisant le « Mandant » à se faire substituer par toute entité de son choix, permet de déduire que ceux-ci doivent également être compris comme mandants de la société PRET PRO.
S’agissant de Monsieur [Y], elle soutient qu’il résulte de l’étude de faisabilité du 26 octobre 2023, des deux mandats en cause et du fait que la SCI [R] était une société en formation lors de la conclusion des contrats que Monsieur [Y] s’est personnellement engagé au titre des deux mandats tout comme la société AKR INVEST.
Elle relève que les statuts de la SCI [R] ne comprennent d’ailleurs aucune clause de reprise portant sur la souscription du mandat confié à PRET PRO, seule est visée l’ouverture du compte bancaire.
Concernant Madame [Y], elle rappelle qu’elle est associée et co-gérante de la société AKR INVEST de sorte qu’elle a eu connaissance de la conclusion du mandat et ne s’y est jamais opposée, ce qu’elle pouvait faire en application de l’article 16 des statuts de la société AKR INVEST.
Elle ajoute que le contrat la cite comme « client » agissant pour son compte personnel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir (6e).
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1199 du même code prévoit que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Il résulte également des dispositions de l’article 1984 du code civil que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Enfin, l’article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de Madame [J] [Y]
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [J] [Y] apparaît exclusivement dans un seul contrat de recherche et de financement, celui portant sur l’octroi d’un ou plusieurs prêts pour un montant maximum de 265 000 euros.
Ses nom et prénom y figurent, d’une part, en qualité de « Client » (« ASSOCIE 2 ») , d’autre part, en qualité de co-gérante de la SC AKR INVEST désignée expressément comme le « Mandant ».
Son identité n’est pas évoquée dans la lettre de mission antérieurement signée par Monsieur [S] [Y].
Or, alors que le contrat a spécifiquement distingué le Mandant, du Mandataire, mais également du Client, son article 5 « Rémunération » stipule exclusivement que celle-ci « sera due par le Mandant au Mandataire ». Elle ajoute qu’une « facture sera émise et envoyée par le Mandataire au Mandant dès obtention d’une offre de financement. »
A ce titre, la facture adressée à la société AKR INVEST ne mentionne pas l’identité de Madame [Y].
Dès lors, alors que le mandat n’a pas désigné le Client comme débiteur de l’obligation à paiement, le fait que la défenderesse ait agi pour son compte personnel, qu’elle ait été informée de ce mandat confié à la société requérante et ne s’y soit pas opposée, ne lui donne pas pour autant qualité pour se défendre dans la présente action en paiement engagée par la société PRET PRO.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de condamnation formées par la société PRET PRO à l’encontre de Madame [Y].
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de Monsieur [S] [Y]
Il est constant que Monsieur [Y] (le « Client ») a seul signé avec la société PRET PRO la lettre de mission susmentionnée, celle-ci prévoyant que la mission d’étude de faisabilité de demande de financement est réalisée par la requérante sans contrepartie financière de sa part.
L’article 3 de ce contrat stipule que « Dès lors que PRET PRO aura conclu à la faisabilité du Projet d’obtention d’un financement professionnel, PRET PRO, Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement, proposera au Client la signature d’un mandat de représentation aux fins de constitution et de dépôt du dossier du Client à des établissements bancaires. »
Néanmoins, cette évocation de la possibilité de signature d’un contrat de recherche de financement ne permet de tirer aucune conséquence quant au débiteur éventuel des honoraires de la société PRET PRO.
S’agissant du premier contrat de recherche de financement, Monsieur [Y] y apparait comme Client, à l’instar de Madame [Y] (« ASSOCIE 1 »), mais également comme co-gérant de la société AKR INVEST désignée elle comme mandant.
Il est vrai que Monsieur [Y] a signé le présent contrat non pas en qualité de gérant de la société AKR INVEST, mais uniquement en qualité de Mandant.
Néanmoins, à suivre le raisonnement de la société PRET PRO, si Madame [Y] avait eu également la qualité de mandant, tenue au paiement des honoraires en application de l’article 5 précédemment reproduit, elle aurait dû également signer le présent contrat, ce qui n’est pas le cas.
De même, si le nom de Monsieur [Y] apparaît également sur la facture FA1837, celle-ci est manifestement seule adressée à la société AKR INVEST (non écrit en gras) dont l’unique adresse figure en en-tête de ce document. Le nom de Monsieur [Y] n’est ensuite visé qu’au titre du « DESCRIPTIF » de la facture.
Concernant la clause de substitution (article 8) invoquée par la société PRET PRO, le mandat désigne effectivement les « Clients » comme « agissant pour leur compte personnel mais déclarant qu’ils envisagent de constituer une société commerciale avec l’intention d’invoquer le bénéfice de la clause de substitution prévue à l’article 8 des présentes. »
Cette clause stipule ainsi que :
Or, force est de constater que cette faculté de substitution ne vise que le « [Etablissement 1] » expressément désigné dans le contrat comme étant la société SC AKR INVEST, les Clients n’étant donc pas concernés par cette stipulation.
Dans ces conditions, alors qu’il a été précédemment relevé que le mandat distingue spécifiquement le « Mandant » du « Client », seul le premier étant tenu au paiement des honoraires, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de condamnation à paiement formée à l’encontre de Monsieur [Y] au titre de la facture FA 1837.
S’agissant du deuxième mandat, portant lui sur la recherche d’un financement de 750 000 euros, il est acquis que Monsieur [S] [Y] y apparaît en qualité de Client mais également comme représentant (avec la société SC AKR INVEST) de la SCI [R], Mandante, « En cours de constitution ».
Or, si la société régulièrement immatriculée peut reprendre postérieurement les engagements souscrits, les défendeurs ne rapportent pas la preuve que la SCI [R] l’a fait, ses statuts stipulant exclusivement, en son article 25, qu’il est donné « mandat à Monsieur [S] [Y] à l’effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
-Ouverture compte au nom de la société
L’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements. »
Dès lors, alors que Monsieur [Y] a agi au nom de la SCI [R] en cours de formation, la société PRET PRO est donc recevable à solliciter sa condamnation, au titre de la facture FA 1836, étant néanmoins observé que la solidarité ne peut être invoquée que si la société est commerciale.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SC AKR INVEST
Alors que celle-ci ne conteste pas sa qualité de mandant pour le contrat de recherche de financement portant sur la somme de 265 000 euros, elle développe le même argumentaire que celui de Monsieur [Y] pour le second mandat.
Néanmoins, alors qu’elle apparaît également comme représentant la SCI [R] en cours de constitution, les statuts prévoyant d’ailleurs que 99 parts de cette société lui seront attribuées, elle n’est ainsi pas fondée à exciper de l’irrecevabilité des demandes de la société PRET PRO, au titre de la facture FA 1836.
Sur les demandes accessoires
Selon les dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les dépens de l’instance seront réservés.
L’équité et la solution du présent incident motivent de condamner la société PRET PRO à verser à Madame [J] [Y] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables les demandes de condamnation formées par la société PRET PRO à l’encontre de Madame [J] [H] épouse [Y],
DECLARONS irrecevables les demandes de condamnation formées par la société PRET PRO à l’encontre de Monsieur [S] [Y] au titre de la facture FA1837,
DECLARONS recevables les demandes de condamnation formées par la société PRET PRO à l’encontre de Monsieur [S] [Y] au titre de la facture FA1836,
DECLARONS recevables les demandes de condamnation formées par la société PRET PRO à l’encontre de la société AKR INVEST,
RENVOYONS l’affaire à la mise à la mise en état du 11 mars 2027 pour :
- Conclusions de Maître [Localité 3] [Localité 4] avant le 10 décembre 2026;
- Conclusions de Maître FACCHINI avant le 05 mars 2027 ;
RESERVONS les dépens,
CONDAMNONS la société PRET PRO à verser à Madame [J] [H] épouse [Y] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.