Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 26/03475 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV2E
Ordonnance n° 2026/M196
Monsieur [F], [H] [J]
représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Bertrand GAYET de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Signification DA 22/04/2026 à personne habilitée
défaillante
Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Signification DA 22/04/2026 à étude
défaillante
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Chloé HUET, greffier, pour le délibéré ;
Après débats à l'audience du 10 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Le 17 juin 2015, M. [F] [J] a été victime d'un accident de la circulation.
Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la compagnie Axa à indemniser M. [F] [J] du préjudice subi.
Par arrêt du 9 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la compagnie Axa diverses sommes au titre de son indemnisation.
Par arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, lui a alloué la somme de 6 000 euros au titre l'incidence professionnelle, a fixé à 41 786,43 euros le préjudice corporel, a fixé à 9 637,01 euros la part revenant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, a fixé à 32 149,42 euros la part revenant à M. [J] et a condamné la société Axa France IARD à lui payer cette somme hors déduction des provisions versées, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composé.
Le 18 mars 2026, M. [F] [J] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Selon conclusions d'incident du 18 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [F] [J] demande de :
- Surseoir à statuer sur les demandes de M. [F] [J] jusqu'au règlement effectif des sommes conventionnellement fixées par le protocole transactionnel à intervenir,
- Juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
MOTIVATION
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, il ressort des correspondances officielles échangées entre les conseils de la compagnie d'assurance AXA France Iard et de M. [F] [J] qu'un accord transactionnel, de nature à mettre fin au litige, est en cours de négociation entre les parties. Il apparait d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de M. [F] [J] jusqu'au règlement effectif des sommes conventionnellement fixées par le protocole transactionnel à intervenir,
Dit que chacune des parties conserva à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la présente instance,
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours,
Dit qu'il sera procédé à sa réinscription à la requête de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 2], le 23 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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