Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION RÉCTIFICATIVE DU 09 JUIN 2026
(n° , 3 pages)
N° de répertoire général : N°RG 26/09440 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLF3
Ancien N°de répertoire général : N° RG 25/04058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5IK
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 03 Mars 2025 par M. [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MALI) ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] ;
Comparant en personne
Assisté de Maître Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituant Maître Alixia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 Novembre 2025 ;
Entendu Maître Diaka CISSE substituant M. [X] [N],
Entendu Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
Par décision du 24 février 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a :
- Déclaré recevable la requête de M. [X] [N] ;
- [Localité 3] la somme suivante à M. [X] [N] :
31 380 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Débouté M. [X] [N] du surplus de ses demandes ;
- Laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 20 avril 2026, M. [X] [N] demande au premier président de :
- Ordonner la rectification de l'erreur matérielle apparue dans la décision du 24 février 2026 ;
- Dire que dans le dispositif, il convient de remplacer, le montant alloué au préjudice moral par 40 000 euros ;
- Dire que cette rectification sera portée en marge de la minute de la décision et de ses expéditions.
Par courrier du 27 avril 2026, l'agent judiciaire de l'Etat a indiqué ne pas s'opposer à cette requête.
Le Ministère Public n'a pas présenté d'observations sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.
SUR CE,
Selon l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de la décision du magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 24 février 2026 qu'il y a une erreur purement matérielle dans le dispositif de la décision précitées, puisque dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'il est alloué une somme de 40 000 euros à M. [X] [N] en réparation de son préjudice moral, ce qui est conforme à la proposition de l'agent judiciaire de l'Etat de verser la somme de 40 000 euros pour ce poste de préjudice, alors que dans le dispositif de cette même décision il est indiqué à tort que la somme de 31 380 euros est allouée à M. [N] au titre de ce même préjudice moral.
Il s'agit là d'une erreur purement matérielle.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 462 précité, il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle sollicitées par la demanderesse et d'indiquer qu'en page 5 de la décision du 24 février 2026, dans le dispositif, il y a lieu de substituer la phrase « 40 000 euros en réparation de son préjudice moral » à la phrase « 31 380 euros en réparation de son préjudice moral » qui comportait une erreur.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la requête de M. [X] [N] recevable ;
RECTIFIONS l'erreur purement matérielle qui affectent la décision du 24 février 2026 du magistrat délégué par le premier président numéro RG 25/04058 de la façon suivante :
En page 5, dans le dispositif
« Allouons la somme suivante à M. [X] [N] :
- 40 000 euros en réparation de son préjudice moral' »
Au lieu de :
- 31 380 euros en réparation de son préjudice moral ' »
ORDONNONS qu'il soit fait mention de cette rectification d'erreur matérielle en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 09 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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