Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me EGLIE-RICHTERS + 1 CC Me LEPAUL
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2026
[H] [R], [D] [F] épouse [R], [C] [E], [S] [V] épouse [E]
c/
[H] [M], [W] [J], Société FREE MOBILE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01086 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4V7
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 05 Août 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [D] [F] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [C] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [S] [V] épouse [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tous représentés par Maître Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Société FREE MOBILE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Me Pascal MARTIN, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant
Monsieur [H] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 05 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
***
Monsieur [H] [R] et Madame [D] [F] épouse [R] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 6] à [Localité 4] [Adresse 7], soit le lot numéro six du lotissement dénommé [Adresse 8].
Monsieur [C] [E] et Madame [S] [V] épouse [E] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 9], soit le lot numéro cinq du même lotissement.
Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 10] à [Localité 5], constituant le lot numéro un du lotissement.
Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J] ont autorisé la société Free Mobile à installer une antenne relais sur la propriété, de telle sorte que cette dernière a été autorisée à réaliser ces travaux par un arrêté municipal en date du 25 mars 2024 portant non opposition à déclaration préalable de travaux.
Ce projet a mobilisé tout le quartier et une pétition recense un nombre important d'opposants signataires à la construction du pylône de 23 mètres de haut.
Par assignation en référé d'heure à heure du 30 juillet 2026, les époux [R] et [E] ont formé une demande contre Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J], et contre la société Free Mobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L4 142 –9 du code de l'urbanisme, les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
- juger que les travaux de construction d'un relais de téléphonie mobile par la société Free mobile sur la parcelle cadastrée section AI numéro [Cadastre 1] sise [Adresse 10] à [Localité 5], en exécution de l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable délivrée le 25 mars 2024, viole l'article quatre du cahier des charges du lotissement du domaine de la tour, fixant une servitude non aedificandi et une servitude non altius tollendi ;
- juger que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite qu'il est urgent de faire cesser ;
- en conséquence, ordonner la défense, avec toutes conséquences de droit, de la réalisation des travaux par la société Free Mobile sur la parcelle cadastrée section AI numéro [Cadastre 1] sise [Adresse 10] à [Localité 5], en exécution de l'arrêté de n'en opposition à la déclaration préalable délivrée le 25 mars 2024 portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile, et la remise en état de la parcelle, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
-se réserver le droit de liquider l'astreinte ;
- condamner in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J], et la société Free Mobile au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [H] [R] et Madame [D] [F] épouse [R] et Monsieur [C] [E] et Madame [S] [V] épouse [E] exposent qu’ils n'ont pas été en mesure de prendre connaissance en temps opportun du projet pourtant riverain de leur propriété. Ils ont constaté, lors de la venue des équipes de chantiers de Free Mobile, que le panneau avait été affiché de façon dissimulée derrière une végétation dense et non visible de la rue. Ils ont alerté immédiatement le maire de [Localité 5] par courrier du 2 février 2025. Un nouveau panneau d'affichage a été installé le 3 février 2025.
Compte-tenu de cet affichage régulier, qui n'a pas pu valablement faire courir les délais de recours contentieux contre l'autorisation d'urbanisme, les époux [R] et [E], ainsi que les époux [Q] ont formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
La société Free Mobile ayant rapidement stoppé les premiers travaux qu'elle avait effectués, il n'a pas été déposé de requête en référé suspension. Dans le cadre de cette instance, la société Free Mobile a produit un mémoire en défense le 17 juillet 2025 et il a été répliqué à ses écritures par un mémoire du 17 juillet 2026, jour de la clôture d'instruction. La commune de Mandelieu-La Napoule n'a pas produit d'écriture en défense mais a récemment sollicité du tribunal administratif l'instauration d'une mesure de médiation, à laquelle les requérants ont répondu favorablement sur le principe, dans l'attente de la position de l'opérateur de téléphonie mobile
La société Free Mobile a décidé le 21 juillet 2026 de reprendre les travaux de construction de son antenne relais et le maire de [Localité 5] a immédiatement écrit à l'opérateur afin de lui demander de retirer son projet au sein du Domaine de la Tour dans les meilleurs délais. En dépit de cette demande de retrait de la mairie et de la médiation proposée devant le tribunal administratif, la société Free Mobile poursuit ses travaux d'édification de l'antenne relais au sein du lotissement.
Les demandeurs indiquent que le cahier des charges du lotissement du domaine de la tour comporte une servitude non aedificandi et une servitude non altius tollendi ; qu’ainsi, l'article 4b stipule « non aedificandi » que dans le but de conserver à l'ensemble du lotissement son caractère de parc et zone résidentielle, les constructions ne pourront être établies sur chaque lot que sur une portion déterminée au plan. La totalité du surplus, teinté en vert audit plan, est frappée de servitude non aedificandi. L’article 4c « non altius tollendi, la hauteur des constructions ne pourra excéder au faîtage 9 m au-dessus du niveau moyen de la zone de construction de chaque lot. »
Ils estiment que ces documents du lotissement sont opposables à l'ensemble des colotis, comme ayant été publiés au service de la publicité foncière ; le cahier des charges et le plan du lotissement étaient d'ailleurs joints en annexe à leurs titres. Selon eux, le projet d'antenne relais sur le terrain de Monsieur [M] et de Madame [J] viole manifestement le cahier des charges du lotissement, qui ne souffre d'aucune ambiguïté ou imprécision s'agissant de la servitude qu'il impose. Ainsi, agissant de la servitude « non aedificandi », l'antenne se construit sur une zone teintée en vert sur le plan du lotissement, qui n’est, par définition pas constructible.
S’agissant de la servitude non altius tollendi, le projet d'antenne atteindra 23 m alors que la hauteur maximale des constructions au sein du lotissement et de 9 m.
Ils font valoir que ces travaux en cours constituent indéniablement un trouble manifestement illicite qu'il est urgent de faire cesser.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2026, la société Free mobile conclut au débouté des demandes et au paiement d'une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle avoir déposé le 16 janvier 2024 une déclaration préalable portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône arbre sur la parcelle section AI numéro [Cadastre 1] ; l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sur ce projet ; par arrêté en date du 25 mars 2024, la commune s'est pas opposée aux travaux ainsi déclarés ; que cet arrêté a fait l'objet d'un affichage continu et régulier constaté par commissaire de justice le 27 mars 2024 et 31 mai 2024.
Elle rappelle également avoir débuté les travaux qui ont été suspendus suite au recours en annulation introduit devant le tribunal administratif de Nice, étant relevé que ce recours n'est pas suspensif.
La société Free mobile confirme que le projet s'inscrit dans le [Adresse 11] et que ce lotissement a fait l'objet d'un cahier des charges daté de 1954 qui contient entre autres une servitude dite « non aedificandi » et une servitude non altius tollendi. Elle relève que les colotis n’ont pas souhaité maintenir les règles d'urbanisme que le cahier des charges contenait et que rien n'indique que les colotis aient entendu conférer une valeur contractuelle à ces servitudes d'urbanisme. Elle soutient ainsi que les règles ne sont plus en vigueur et ne trouvent donc manifestement pas à s'appliquer au projet.
S’agissant de la servitude « non aedificandi », règle qui n'a pas été maintenue par les colotis, elle constate que de nombreuses constructions ont été érigées en zone verte, ce qui atteste de la réalité de l'inopposabilité de la servitude dont se prévalent les demandeurs. S'il devait être admis que la servitude soit toujours en vigueur, elle estime que le projet n’y contrevient pas puisque l'installation litigieuse et une station relais qui prendra forme d'un arbre factice de type cyprès de Provence, de sorte qu'elle ne saurait entrer en contradiction avec la servitude. Elle relève également que la règle ne concerne que les seules constructions, soit un ouvrage fixe pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol et en surface. Elle soutient que ce n'est pas le cas d'un pylône support d'antennes de radio téléphonie mobile.
Concernant la servitude non altius tollendi, elle observe que cette règle d'urbanisme n'a pas été maintenue par les colotis, et qu'elle ne peut concerner le projet litigieux, puisque le point haut qui sert de calcul à la règle de hauteur est en effet expressément fixé au faîtage. Elle fait valoir qu'il s'agit d'un élément architectural dont sont dépourvus les pylônes support d'antennes relais de radio téléphonie mobile, de sorte que la règle peut dès lors utilement lui être opposée.
Elle conclut qu'il n'existe par conséquent aucun trouble manifestement illicite qui nécessiterait l'interdiction de réalisation des travaux et à la remise en état des lieux afin de le faire cesser.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2026, les demandeurs maintiennent leur demande et concluent au débouté des de la société Free mobile.
Ils rétorquent que la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les colotis à l'issue d'un délai de 10 ans.
Ils précisent que le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que ces règles d’urbanisme ont cessé de s'appliquer automatiquement depuis l’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence, les cahiers des charges ne sont plus pris en compte par l'autorité administrative pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Ils soutiennent que pour autant, aux termes du troisième alinéa de ce même article L. 442-9, ces dispositions « ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » et que la caducité des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges ne remet nullement en cause l’ensemble des stipulations du cahier des charges qui sont de nature contractuelle entre colotis.
Ils font valoir que le non-maintien des règles d’urbanisme est totalement sans influence sur les stipulations du cahier des charges du lotissement du [Adresse 8] qui ont valeur contractuelle, et s’imposent aux différents colotis, et ce d’autant que ce cahier des charges a dûment été publié au service de la publicité foncière.
Ils répliquent que la circonstance que certains colotis aient pu méconnaître les stipulations du cahier des charges est inopérante, et ne dispense nullement les requis de l’obligation de s’y conformer. Ils relèvent que cette antenne, qui prendra la forme d’un arbre factice, répondrait à l’objectif de conservation du « caractère de parc » du lotissement de la Tour.
Or, le projet prévoit la construction d’un faux arbre de 23 m de haut, alors qu’aucune espèce de cette importance ne se situe à proximité. Dès lors, cet « arbre » factice est totalement inesthétique, mal inséré et totalement hors de proportion dans son environnement, au sein du lotissement, zone pavillonnaire n’accueillant aucun ouvrage de ce type.
Ils soutiennent que l'antenne relais sera particulièrement visible depuis les espaces situés à proximité et l'espace boisé jouxtant la parcelle servant d'assiette au projet et qu’elle sera bien plus haute que les arbres et la végétation environnante. Selon eux, le projet porté par Free Mobile entre donc bien en totale contradiction avec l'objectif mentionné dans le cahier des charges du lotissement et le pylône constitue bel et bien une construction, qui viole indiscutablement la servitude « non aedificandi », et qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Ils rappellent que l'antenne relais de 23 m méconnaît également la règle de hauteur de 9 m fixés par le cahier des charges du lotissement.
Régulièrement cités, Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J] ne se sont pas fait représenter.
A l’audience du 5 août 2026, l’affaire a été plaidée.
La société Free Mobile a indiqué ne pas avoir repris les travaux.
Pour le surplus, il est référé expressément aux écritures des parties.
MOTIFS
L’article 834 du Code de Procédure Civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. »
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Le cahier des charges d'un lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti, en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir en référé le respect de ce titre contractuel et qui constitue un trouble manifestement illicite. Les stipulations d'un cahier des charges ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice.
Ce n’est que lorsque la clause violée du cahier des charges ou du règlement du lotissement est claire et que sa violation est évidente que le trouble manifestement illicite est caractérisé. Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé. À cet effet, il lui revient d'abord de déterminer si le défendeur est assujetti à la norme qu'il lui est reproché d'avoir méconnue.
En l’espèce, Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 10] à [Localité 5], constituant le lot numéro un du lotissement du [Adresse 8], lotissement qui est doté d’un cahier des charges publié au service de la publicité foncière. Les actes de vente des demandeurs comportent le cahier des charges du lotissement qui était joint en annexe. Ce document est donc opposable aux colotis, Monsieur [H] [M] et Madame [W] [J] qui ont donné à bail à la société Free Mobile un emplacement de 20 m².
Il est invoqué par la société Free Mobile le non maintien des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement.
Il est établi par la pièce n°6 que les colotis du lotissement du [Adresse 8] n’ont pas demandé le maintien des règles spécifiques d’urbanisme régissant leur lotissement selon avis émis le 15 novembre 2001. Le service urbanisme de la commune de [Localité 5] a confirmé le non maintien de ces règles selon l’attestation du 1er juin 2022.
Le cahier des charges semble donc atteint de caducité concernant ses règles spécifiques d’urbanisme, et ce vis-à-vis de l’autorité administrative. Néanmoins, cela ne saurait remettre en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes comme l’indique le dernier alinéa de l’article L442-9 du code de l’urbanisme. Cela est confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass 3ème civile 9 mars 2017) qui a énoncé que le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
Le cahier des charges du lotissement dispose en son article 4b intitulé « non aedificandi » que « dans le but de conserver à l'ensemble du lotissement son caractère de parc et zone résidentielle, les constructions ne pourront être établies sur chaque lot que sur une portion déterminée au plan. La totalité du surplus, teinté en vert audit plan, est frappée de servitude non aedificandi. »
La société Free Mobile fait valoir que son projet n’est pas de nature à méconnaître cette règle, en invoquant le non-respect de la règle par les autres colotis, tiré d’une observation d’une photographie dont l’origine n’est pas précisée, ce qui ne saurait constituer un moyen opérant.
La société Free Mobile fait également valoir que son installation entre dans l’objectif de conserver son caractère de parc au lotissement, s’agissant d’une station prenant la forme d’un arbre factice de type « cyprès de Provence » et qu’il ne s’agit pas d’une construction.
La lecture de la déclaration préalable versée aux débats précise en son paragraphe 5 qu’il s’agit d’une nouvelle construction ; il est donc reproduit le terme « construction » qui est suffisamment large et qui à l’évidence s’impose pour définir un pylône de 22 mètres avec un massif enterré de 4mX4mX1,5m et une zone technique installée au sol.
Le projet d’antenne relais est donc un projet de construction qui est établi en zone verte concernée par la servitude non aedificandi, donc qui n’est pas constructible, sans qu’il soit nécessaire d’évoquer le moyen tiré de l’esthétisme et de l’intégration de ladite antenne relais au sein du lotissement, qui est inopérant pour caractériser un trouble manifestement illicite.
Le cahier des charges dispose en son article 4C intitulé « non altius tollendi », que la hauteur des constructions ne pourra excéder au faîtage 9 m au-dessus du niveau moyen de la zone de construction de chaque lot.
La société Free Mobile allègue que cette règle de hauteur fixée au faîtage n’est pas applicable à son projet de pylône.
La référence au faîtage concerne un ouvrage qui termine une construction pour en assurer le couvert, ce qui ne peut donc s’appliquer à une antenne-relais.
Il en résulte que les travaux en cours contreviennent à l’interdiction de bâtir résultant de la servitude de l’article 4B du cahier des charges. Cette contravention à une servitude non aedificandi constitue un trouble manifestement illicite qu’il apparaît urgent de faire cesser.
La société Free Mobile a indiqué qu’elle n’avait pas repris les travaux en tant que tel. Cela sera constaté et la société Free Mobile sera au besoin condamné à faire cesser les travaux sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 12] à [Localité 6] portant sur l’installation d’un relais de téléphonie mobile, seule sanction possible pour sanctionner le trouble manifestement illicite constaté en référé.
Il n’y a pas lieu, en l’état du litige, de prononcer une astreinte.
S’agissant de la demande de démolition et de remise en état de la parcelle, il est constant que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Il n’entre pas dans la compétence du juge des référés de sanctionner la transgression d’un droit réel, transgression qui doit être établie par le juge du fond. Il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
L’équité commande d’allouer aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Free Mobile, qui est seule maître des travaux et de leur temporalité, est condamnée à payer ce montant à Monsieur [H] [R], Madame [D] [F] épouse [R], Monsieur [C] [E] et Madame [S] [V] épouse [E].
La société Free mobile est déboutée de sa demande formée à ce titre.
Elle supportera en outre la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, présidente, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Constatons que les travaux de construction d'un relais de téléphonie mobile par la société Free Mobile sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 13] constitue un trouble manifestement illicite au regard de la violation de l'article 4B du cahier des charges du lotissement du domaine de la tour une servitude non aedificandi ;
Constatons que lesdits travaux ont été cessés par la société Free Mobile ;
Au besoin, Condamnons la société Free Mobile à faire cesser les travaux sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 12] à [Localité 6] portant sur l’installation d’un relais de téléphonie mobile.
Disons n'y avoir lieu à astreinte :
Disons n'y avoir lieu à référé quant à la demande de démolition et de remise en état ;
Condamnons la société SAS Free Mobile à payer à Monsieur [H] [R], Madame [D] [F] épouse [R], Monsieur [C] [E] et Madame [S] [V] épouse [E] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société SAS Free Mobile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SAS Free Mobile aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES