Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Coralie COUSTY
N° RG 26/03825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YCN - Isolement
Monsieur [L] [J] [S]
né le 28 Novembre 1997 à [Localité 1]
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 26 octobre 2026 à
Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [J] [S], notamment la décision du Directeur du Centre hospitalier du [Etablissement 1] en date du 23 octobre 2026;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [J] [S] fait l’objet depuis le 23 octobre 2026 0 14h40;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 26 octobre 2026, enregistrée le même jour à 9h32;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu les observations de Me Cassandra PINHEL concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Monsieur [L] [J] [S] ;
Vu le souhait de Monsieur [L] [J] [S] d’être entendu par le Juge;
Vu le certificat médical établi par le Dr [O] [G] le 25 octobre 2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le Juge;
Vu le procès-verbal d’audition du patient ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.
Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 25 octobre 2026 à compter de 22h00 prise par le Dr [O] [G], prescrivant le maintien de la mesure d'isolement, décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui; ces éléments se caractérisent par une situation clinique peu évolutive marquée par une agitation dans un contexte de rupture de traitement et une décompensation maniaque ainsi qu’un état menaçant.
Le conseil du patient soulève plusieurs moyens d’irrecevabilité ou d’irrégularité.
Sur la recevabilité :
Le Centre hospitalier du [Etablissement 1] a effectivement produit la délégation de signature du Directeur du Centre hospitalier du [Etablissement 1] au profit de [V] [C]. Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la saisine sera donc rejeté.
Sur la régularité :
Premièrement, les pièces soumises à notre appréciation permettent de constater que le patient a été admis en hospitalisation complète à compter du 23 octobre 2026 sur décision du Directeur du Centre hospitalier du [Etablissement 1] à la suite d’une réhospitalisation survenue le 21 octobre 2026 dans un contexte de décompensation. Ces éléments permettent de répondre à la condition énoncée à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique qui dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement est une pratique de dernier recours qui ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ce moyen sera rejeté.
Deuxièmement, il résulte des éléments soumis à notre appréciation que le patient a bénéficié de deux évaluations médicales par période de 24 heures et que les périodes d’isolement n’ont pas excédé la durée maximale de 12 heures. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces règles seront rejetés dès lors que la loi n’exige pas une concordance entre l’heure de l’évaluation médicale et l’heure de la décision de renouvellement.
La signature anticipée du 24 octobre 2024 à 20h14 pour une mesure débutant le 25 octobre 2026 à 06h00 constitue un manquement isolé. Ce manquement isolé n’est pas de nature à porter une atteinte concrète aux droit du patient dès lors qu’il apparait que ce dernier a pu bénéficier d’une évaluation médicale le 24 octobre 2026 à 20h14 puis le 25 octobre 2026 à 09h22.
Troisièmement, les éléments soumis à notre appréciation, et notamment le tableau annexé aux décisions de renouvellement de la mesure permettent de comprendre l’évolution de la situation clinique du patient de façon circonstanciée. L’ensemble des éléments produits par le Centre hospitalier permet ainsi de caractériser un risque de dommage immédiat ou imminent. Le moyen soulevé par le conseil du patient sera dès lors rejeté.
Enfin, il ressort de l’analyse du dossier que l’information aux tiers a été délivrée régulièrement et qu’en tout état de cause, aucun formalisme n’est imposé par les dispositions en vigueur pour la réalisation de cette formalité.
Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.
Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens soulevés par le conseil du patient;
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [L] [J] [S] ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Coralie COUSTY
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [L] [J] [S] le 26 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 26 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 26 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 26 octobre 2026
Monsieur [L] [J] [S] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 octobre 2026 - N° RG 26/03825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YCN
Le ______________ Signature de Monsieur [L] [J] [S]:
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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons en date du _______________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :
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