Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 26/01309 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6KI
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 24/04615)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 20 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 09 avril 2026
Vu la procédure entre :
M. [R] [B]
Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Farah BOYER, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2026-640 du 17/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Et
LA MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble,
Vu la déclaration d'appel formée le 9 avril 2026 par M. [B],
Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2026 par la MAIF par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, de :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [B],
- débouter M. [B] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraire aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
- condamner M. [B] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre de la procédure incidente et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Mme Laure Bellin, avocat aux offres de droit.
Vu les conclusions d'incident déposées le 25 juin 2026 par la MAIF par lesquelles demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d'incident, d'incident dans le cadre de la procédure l'opposant à M. [B] enregistrée sous le numéro RG n° 26/01309,
- renvoyer l'affaire à la mise en état devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur le fond,
- débouter M. [B] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
Vu les conclusions d'incident déposées le 7 août 2026 par M. [B] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte à la MAIF de son désistement de l'incident tendant à voir déclarer irrecevable
l'appel qu'il a interjeté,
- lui donner acte de ce qu'il accepte ce désistement,
- renvoyer l'affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure au fond,
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement de la MAIF de son incident aux fins de d'irrecevabilité de l'appel,
En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de la MAIF de payer les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Raphaële Faivre magistrat chargé de la mise en état de la chambre civile,
Constatons le désistement de la MAIF de son incident,
Le déclarons parfait,
Condamnons la MAIF aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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