Texte intégral
*1DE/06/50/56/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/12/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025026515 P.C. : P202504954
* Madame la comptable publique, responsable du service des impots des entreprises de [Localité 1]
* SARL TEAM TRANSLATION
en la personne de M. [T] [X] Copies : TPG
* Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me
[C] [Z]
INTERNATIONAL FRANCE prise
LRAR:
elysees Signif :
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Madame la Comptable Publique, responsable du Service des Impots des Entreprises de [Adresse 1], comparant par Mme [U] [Y], Huissier des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL TEAM TRANSLATION INTERNATIONAL FRANCE, (RCS PARIS 518 104 120), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [X] [T], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26/03/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 212.059,60 euros dont 193.997,62 euros en droits et 18.061,95 euros de pénalités, correspondant à des créances TVA, à la cotisation foncière 2019 et à des amendes. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 11 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL TEAM TRANSLATION INTERNATIONAL FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518104120. Elle exerce une activité de Traduction et interprétation sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL TEAM TRANSLATION INTERNATIONAL FRANCE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant déclare ne plus avoir d'activité depuis 3 ans et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL TEAM TRANSLATION INTERNATIONAL FRANCE
[Adresse 2]
Activité : Les services de traduction et d'interprétariat, la conception et la réalisation de sites web et de logiciels sur internet comprenant notamment la création d'annuaires référençant des interprètes assermentés. Commercialisation en qualité de commissionnaire ou autre intermédiaire des services de traduction d'interprétariat et de conception et de sites web N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518104120
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 juin 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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