Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 012842
JUGEMENT DU 08/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/04/2026
Président
Juges
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
FULL INVEST API - Accélérateur de Projets immobiliers (SARLU) [Adresse 1]
Comparant par Maître Christophe JERVOLINO substitué par Maître Nicolas TAGNON le 27/04/2026
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
[W] (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Copies à Maître [O] [B] et à [W]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28/03/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence à la requête de la société FULL INVEST API,
Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 03/07/2025 par la société [W],
Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans,
Après renvois l'affaire a été plaidée à l'audience du 27/04/2026,
A cette date, la société [W] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 08/06/2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
Par courrier LRAR en date du 18 mai 2026, le conseil de la société FULL INVEST API nous a informé que la société [W] avait été mise en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 23 avril 2026, dont l'annonce BODACC a été publiée le 30 avril 2026, soit postérieurement à l'audience.
La société FULL INVEST API sollicite en conséquence la réouverture des débats afin de pouvoir mettre en cause les organes de la procédure collective et de recueillir leurs observations.
Le tribunal de céans considère que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire étant intervenu avant la date de l'audience de plaidoirie, il convient d'ordonner la réouverture des débats.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du Tribunal du lundi 6 juillet 2026 à 14 heures.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Rouvre les débats afin que les organes de la procédure collective soient mis en cause et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du
Lundi 06 juillet 2026 à 14 heures
Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 111,03 euros, dont T.V.A. 18,50 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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