Texte intégral
LC / CS
Jugement N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWXY
du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1]
c/
[G] [S]
GROSSES le
- Me Sophie PAYEN
- M. [S]
Copies électroniques :
- Me Sophie PAYEN
- M. [S]
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SAINTE-ELISABETH sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [S]
Actuellement [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [G] est propriétaire du lot 134 au sein de la résidence SAINTE-ELISABETH située [Adresse 4] à [Localité 5].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [G] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.
Par acte en date du 29 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, a assigné M. [G] [S] selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
- constater que M. [S] [G] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1], représentée par son syndic, en date du 03 mars 2026, dans le délai de 30 jours fixé par la loi,
- en conséquence, condamner M. [S] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1], situé [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de 3 146, 77 euros au titre d’arriéré de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mars 2026 pour la somme de 2 599, 59 euros,
- condamner M. [S] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] [G] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 29 septembre 2026 à laquelle le demandeur s’est désisté de ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
M. [S] [G] a comparu en personne et a justifié des nombreuses difficultés qu’il a pu rencontrer avant de pouvoir parvenir au paiement total de sa dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater que les demandes principales du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] sont devenues sans objet par l’effet du règlement de sa dette par M. [S].
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du tribunal, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les demandes principales du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] sis [Adresse 1] sont devenues sans objet par l’effet du règlement de sa dette par M. [G] [S],
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La Greffière, La Présidente,
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