Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
1.
ENTRE :
La SAS ABCY SERVICES, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Jérémy HANNARA, collaborateur de la SELARL FRANCK DEMAILLY, Avocat au Barreau d'AMIENS, [Adresse 2], et par Maître Élodie DEVRAIGNE, du cabinet LEAD AVOCATS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulante.
D'une part.
ET :
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 3].
Défendeur, représenté par Maître Bruno PAVIOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS
à l'audience du 4 juin 2026 : PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN. JUGES : Monsieur Frédéric FAUVAUX et Madame Isabelle du PORTAL. GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE
: par jugement contradictoire et en premier ressort, le 17 septembre 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte notarié du 27 mars 2025, Monsieur [U] [D] a cédé à la société ABCY SERVICES son fonds artisanal, sis [Adresse 3], et ce, moyennant le prix de 35.000 €.
Ledit acte stipule, en son article 5, que le cédant devra présenter au cessionnaire sa clientèle tandis que son article 11 prévoit une clause de nonconcurrence dans un rayon de 60 kilomètres pendant une durée de 5 ans.
Se plaignant que Monsieur [D] n'aurait pas respecté ses obligations, la société ABCY SERVICES, par acte du 2 juillet 2025, l'a fait assigner devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* prononcer la résolution judiciaire de la cession du fonds artisanal,
* condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 35.000 €,
* condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral et financier,
* condamner Monsieur [D], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 25 septembre 2025, mise en état, puis renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Au soutien de ses demandes, la société ABCY SERVICES expose : Sur la résolution de la vente :
Que Monsieur [D] n'a pas exécuté son obligation d'accompagnement et de présentation de clientèle telle qu'elle résulte de l'acte de cession ; qu'il est rappelé qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve qu'il s'est exécuté ; que s'il est communiqué l'attestation de 3 clients, la liste des clients devant être cédée était bien plus longue et Monsieur [D] ne justifie pas que ces 3 clients constitueraient la majeure partie de son chiffre d'affaires ; que Monsieur [D] n'a d'ailleurs pas remis à la concluante une partie du matériel nécessaire à l'exploitation ; que la concluante, dans le mois suivant la cession, n'a reçu aucune commande de chantier ; qu'alors même qu'il était convenu que la concluante intervienne au sein de la société AUTONEUM, elle a été informée que le chantier avait été confié à une autre entreprise ; que cela démontre que la clientèle n'a jamais été transférée à la concluante.
Que ce manquement est lié à la violation par Monsieur [D] de son obligation de non-concurrence, ce dernier ayant constitué une activité identique à celle exploitée dans le fonds artisanal cédé et ce, 3 jours après la cession, à la même adresse que celle où le fonds était inscrit.
Que, dans ces conditions, il est sollicité le prononcé de la résolution de la cession et la condamnation corrélative de Monsieur [D] à restituer le prix de vente à hauteur de 35.000 €.
Sur les dommages et intérêts :
Que les manœuvres de Monsieur [D] ont causé un lourd préjudice à la concluante qui a investi du temps et de l'énergie dans le processus de cession, laquelle a été manifestement frauduleuse ; qu'il est dès lors sollicité sa condamnation à l'indemniser à hauteur de 15.000 € en réparation des préjudices moral et financier subis.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [D] :
Que Monsieur [D] ne saurait soutenir que la procédure initiée présenterait un caractère abusif et ce, alors que pour une clientèle censée générer un chiffre d'affaires de 166.076 €, la concluante n'a eu aucune commande ni aucun dépannage en six mois ; que le gérant de la concluante disposait des qualifications requises pour l'exercice de l'activité qu'il pouvait par ailleurs confier à un salarié ; que le refus par la concluante de dépanner Madame [F], dont la demande a été formulée après l'assignation, se justifie par le fait qu'elle était proche de Monsieur [D] et qu'elle n'avait aucune raison d'y donner suite au regard du contexte
litigieux ; que l'ensemble des demandes reconventionnelles de Monsieur [D] seront dès lors rejetées.
En défense, Monsieur [D] fait valoir : Sur la demande en résolution de la vente :
Que le concluant a exécuté son obligation de présentation, ce qui ressort de l'attestation de 3 clients, lesquels représentent la plus grosse partie de son chiffre d'affaires ; que la présentation n'implique nullement que les anciens clients poursuivent les relations commerciales ; que la société ABCY SERVICES, qui disposait de la liste des clients, aurait pu faire du mailing ; que, manifestement, elle n'a accompli aucune démarche commerciale, n'ayant même pas cru devoir ouvrir un établissement secondaire dans l'Oise et n'ayant pas pris possession des deux véhicules utilitaires faisant partie intégrante du fonds cédé ; que la société ABCY SERVICES a été présentée aux principaux fournisseurs du concluant, mais aussi à son assureur et à son banquier ; que l'acte prévoyait une simple présentation et non un véritable accompagnement qui aurait dû, le cas échéant, faire l'objet d'une rémunération ; que le manquement en question n'est, dès lors, pas caractérisé.
Que, s'agissant de la violation de non-concurrence, le concluant n'a jamais eu l'intention de conserver la clientèle vendue ; que la société ABCY SERVICES se contente de le déduire du seul fait que le concluant a sollicité une nouvelle inscription au Registre National des Entreprises dès le 1er avril 2025 ; qu'or, son activité ayant été de manière inopinée déclarée comme ayant cessé au 27 mars 2025, le concluant a dû se réinscrire pour enregistrer les derniers paiements, à l'issue de quoi il a sollicité sa radiation laquelle a été effective au 12 juillet 2025 ; que d'ailleurs la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires pour la période litigieuse, sans commune mesure avec le chiffre d'affaires annuel habituellement réalisé, atteste qu'il n'y a eu aucune reprise d'activité ; que le concluant n'a jamais réalisé le chantier de la société AUTONEUM, lequel l'a été par la société BELLE ELEC, fournisseur habituel de ladite société ; qu'il est rappelé, de façon générale, que les contrats en cours ne sont pas transférés d'office au cessionnaire, supposant l'accord des clients et la précision des modalités de transfert dans l'acte de cession.
Que, dans ces conditions, aucun manquement ne peut être imputé au concluant de sorte que la société ABCY SERVICES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation :
Qu'il y a eu abus du droit d'ester en justice en l'espèce, la société ABCY SERVICES n'ignorant rien de la situation du concluant ; que l'absence de réussite de la cession est le fait du cessionnaire qui a même répondu négativement aux sollicitations des anciens clients et qui n'était toujours pas inscrit au répertoire des métiers et de l'artisanat ; que ledit cessionnaire n'avait pas développé de compétence particulière en électricité industrielle et qu'il ne pouvait espérer faire illusion auprès de professionnels ; que la société ABCY SERVICES a encore bloqué le prix du fonds audelà du délai légal d'opposition, entraînant un préjudice financier pour le concluant qui s'est trouvé contraint de payer ses dernières charges courantes sur ses deniers personnels.
Qu'il est dès lors sollicité reconventionnellement la condamnation de la société ABCY SERVICES à lui payer :
* la somme de 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral,
* les intérêts au taux légal sur la somme de 35.000 € à compter du 11 juillet 2025, date de la demande de versement du prix,
* la somme de 3.000 € en indemnisation du préjudice financier,
* la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.
Qu'enfin, il est demandé d'ordonner à Me Lidwine CESPEDES-DJIFACK de remettre au concluant, dans les 8 jours suivant la décision à intervenir, les sommes séquestrées correspondant au prix de vente du fonds artisanal.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Sur la demande en résolution de la cession de fonds artisanal :
Attendu que selon les articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution peut toujours être ordonnée en justice en cas de manquement contractuel suffisamment grave.
Attendu qu'en application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme, laquelle englobe, dans une cession de fonds de commerce, celle de présenter la clientèle suivant les modalités spéciales convenues entre les parties ; qu'il incombe au vendeur, par application de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil, de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Attendu, en l'espèce, que l'acte de cession stipule, en son article 5, que le cédant « assistera le cessionnaire pendant une durée de trois mois suivant la prise de possession, le présentera personnellement à sa clientèle et à ses fournisseurs et le mettra au courant des usages particuliers du fonds artisanal. » (p.12/21); que corrélativement à cette obligation, l'article 11 dudit contrat prévoit une clause de non-concurrence stipulant que « le cédant s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création par toute autre manière à aucun fonds artisanal susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds cédé, dans un rayon de 60 kilomètres à vol d'oiseau du fonds cédé et pendant une durée de cinq années à compter de la date d'entrée en jouissance ».
Attendu, sur la cession de clientèle, que l'acte imposait à Monsieur [D] de lui présenter l'intégralité de sa clientèle ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur [D] n'a présenté à la société ABCY SERVICES que 3 de ses clients sur un listing laissant apparaître près de 40 client ; que Monsieur [D] ne saurait s'en défendre en indiquant que ces 3 client représenteraient la majeure partie de son chiffre d'affaires alors qu'au regard de l'activité réalisée au titre de l'année 2023/2024, ils n'en représentaient que 17,9 % ; que le manquement à l'obligation de présentation de la clientèle se trouve, dès lors, établi.
Attendu, par ailleurs, ce qui pas contesté par Monsieur [D], que ce dernier n'a pas délivré à la société ABCY SERVICES le chariot élévateur et le gros dérouleur ; que le défendeur ne saurait prétexter de l'absence de prise de possession par la cessionnaire dès lors qu'il ne prouve pas qu'il a bien mis à sa disposition ces biens suivant les modalités convenues, à savoir, faute de stipulation contraire et par application de l'article 1606 du Code civil, entre ses mains.
Attendu, en outre, qu'il ressort des débats que Monsieur [D] n'a pas respecté son obligation de non-concurrence en se réinscrivant au RCS le 1er avril 2025, soit 5 jours après la cession, pour une activité similaire, en se domiciliant au même lieu, à savoir son adresse personnelle ; que le fait que son activité aurait « inopinément » été déclarée en cessation depuis le 27 mars 2025, de sorte qu'il aurait dû recréer une activité pour encaisser un reliquat de 3 factures n'apparaît pas sérieuse
dans la mesure où, d'une part, indépendamment de la question de la nécessité d'une telle démarche à cette fin comptable et fiscale, les factures en question ne sont pas produites, et, d'autre part, la durée d'exercice de 3 mois et demi avant clôture n'apparaît pas cohérente avec celle qu'une telle démarche impliquerait.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède un grave manquement de Monsieur [D] à son obligation de délivrance, justifiant que la cession soit résolue.
Attendu, par voie de conséquence, qu'il conviendra d'ordonner la restitution du prix de vente de 35.000 € au cessionnaire.
Sur la demande en indemnisation de la société ABCY SERVICES :
Attendu que la société ABCY SERVICES demande le paiement de la somme de 15.000 € en réparation d'un préjudice moral et financier sans aucunement en justifier, de sorte qu'elle sera déboutée sur ce point.
Sur les demandes reconventionnelles en indemnisation de Monsieur [D] :
Attendu que la société ABCY SERVICES étant accueillie en sa demande de résolution, les demandes indemnitaires de Monsieur [D], lesquelles ne sont, en tout état de cause, pas justifiées, seront rejetées.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu que la société ABCY SERVICES étant accueillie partiellement en ses demandes, Monsieur [D] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit
de la société ABCY SERVICES en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
Reçoit
Monsieur [U] [D] en sa demande reconventionnelle, le dit mal fondé et, par suite, l'en déboute.
En conséquence,
Prononce
la résolution de la cession de fonds artisanal intervenue entre Monsieur [U] [D] et la société ABCY SERVICES.
Condamne
Monsieur [D] à payer à la société ABCY SERVICES la sommes de trente cinq mille euros (
35.000 EUR).
Déboute la société ABCY SERVICES de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne
Monsieur [D] à payer à la société ABCY SERVICES la somme de deux mille euros (
2.000 EUR
) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne
, enfin, Monsieur [D] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.