Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Me Florian FOUQUES,
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNV
Minute N° 201
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sis à [Localité 3], [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le CABINET TRIO, SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 421 416 116, dont le siège est à [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal
Représenté par la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant, et par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [Q] [I], née à [Localité 4] (Ille et Vilaine), le [Date naissance 1] 1972, célibataire, de nationalité française, demeurant à [Localité 4] c/o Madame [B] [H], [Adresse 4]
Représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18/12/2025
Madame [E] [U] [A] [I], née à [Localité 3], le [Date naissance 2] 1978, célibataire, de nationalité française, demeurant à [Adresse 5]
Non comparante ni représentée
Débiteur saisi
En présence de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sis à [Localité 3], [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le CABINET TRIO, SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 421 416 116, dont le siège est à [Localité 3] [Adresse 6], lui-même pris en la personne de son représentant légal
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort du tribunal de proximité de Cannes en date du 30 août 2024, devenu définitif suite à sa signification le 16 septembre 2024 à Madame [E] [I] et le 19 septembre 2024 à Madame [Q] [I] et ayant donné lieu à certificat de non appel délivré le 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dont le siège est à Cannes, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL CABINET TRIO, a fait délivrer à Madame [Q] [I] et à Madame [E] [I], par actes de commissaire de justice en date du 19 février 2026, un commandement de payer la somme de 10.230,86 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 19 février 2026, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré sur la somme de 6.759,92 €, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant à savoir :
les parties divises et indivises d'une maison à usage d'habitation sise à [Localité 3][Adresse 7], cadastrée section BP numéro [Cadastre 1], pour 1 a 54 ca,
objet d'un règlement de copropriété publié le mai 1972, volume 965, numéro 18,
les parties divises comprenant :
- le lot numéro 1 : une cave au sous-sol, avec les 330/10.000 des parties communes
- le lot numéro 2 : une cour, avec les 216/10.000° des parties communes
- le lot numéro 3 : un appartement au rez-de-chaussée, avec les 1518/10.000° des parties communes
- le lot numéro 4 : un garage au rez-de-chaussée, avec les 637/10.000° des parties communes.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 17 avril 2026, volume 2026 S n° 66.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 28 avril 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires poursuivant a fait assigner Madame [Q] [I] et Madame [E] [I] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 9 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3], créancier inscrit au titre de son inscription d'hypothèque légale, publiée le 15 février 2024, volume 2024 V numéro 1223.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 21 mai 2026 et enregistré sous le numéro 26/51.
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande au juge de l'exécution de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R 322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts au taux légal majoré et accessoires à la somme de 10.230,86 €, détaillée au dispositif de l'assignation auquel il sera renvoyé pour un exposé plus complet, compte arrêté au 19 février 2026, outre les intérêts au taux légal majoré et accessoires jusqu'au jour du règlement définitif, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente et sans préjudice de tous autres dûs, actions et frais de mise à exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acomptes justifiés, étant encore précisé que les intérêts moratoires seront calculés sur la somme principale de 6.759,92 €, au jour du règlement définitif, au taux légal majoré,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de Grasse,
- désigner, conformément à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL [C] [S] [O], commissaires de justice à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire qu'à défaut par les occupants de permettre la visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procédera en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution.
- dire que ledit huissier se fera assister lors de l'une des visites, de l'expert qui a établi, les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb) afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations,
- dire que conformément aux articles L 322-13 et l'article R 322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Qu'à cet effet l'huissier de justice chargé de l'expulsion pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier.
- Subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi,
- Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire et juger, qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des dépôts et consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l'état de la procédure,
- dire et juger que les émoluments de l'avocat poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL CABINET ESSNER, société d'avocats aux offres de droit.
A l'audience d'orientation, le syndicat des copropriétaires poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation.
Madame [Q] [I] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2026 et déposées au greffe le 19 juin 2026, reprises à l'audience, elle demande au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice concernant les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et de statuer ce que de droit sur les dépens, exposant qu'il n'est pas envisagé de vente amiable au regard de l'attitude de sa soeur, autre indivisaire, qui fait obstruction à toute démarche amiable.
Bien que régulièrement assignée à sa dernière adresse connue par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [I] n'a pas constitué avocat ni personnellement comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort du tribunal de proximité de Cannes en date du 30 août 2024, devenu définitif suite à sa signification le 16 septembre 2024 à Madame [E] [I] et le 19 septembre 2024 à Madame [Q] [I] et ayant donné lieu à certificat de non appel délivré le 19 mars 2025 par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Aux termes de cette décision, le tribunal a :
condamné in solidum Madame [Q] [I] et Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.938,82 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2024 ainsi que la somme de 334,82 € au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 sur la somme de 6.759,92 € et à compter de l'assignation su 29 avril 2024 pour le surplus,
condamné in solidum Madame [Q] [I] et Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,
condamné in solidum Madame [Q] [I] et Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2023, ayant voté mandat d'ester en justice et de poursuivre de la saisie immobilière des lots appartenant de manière indivise à Madame [Q] [I] et Madame [E] [I] et la vente aux enchères publiques.
Le jugement susvisé constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires poursuivant se prévaut d'une créance d'un montant total de 10.230,86 €, selon compte arrêté au 19 février 2026, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
Principal 6.938,82 €
Frais de recouvrement nécessaires 334,82 €
Intérêts au taux légal + taux légal majoré à compter du
11/03/2024, sur la somme de 6.759.92 €, jusqu'au 19/02/2026 957,22 €
Dommages-intérêts 1.000,00 €
Article 700 du code de procédure civile 1.000,00 €
Total général 10.230,86 €
outre intérêts moratoires au taux légal majoré calculés sur la somme principale de 6.759,92 €, du 20 février 2026 au jour du règlement définitif.
Ces sommes ne sont pas contestées par les parties saisies, dont l'une n'a pas constitué avocat, et elles sont conformes aux termes du jugement fondant la présente saisie et au décompte d'intérêt détaillé dans le commandement de payer valant saisie.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 10.230,86 €, arrêtée au 19 février 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré calculés sur la somme principale de 6.759,92 € et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débitrices, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis dépendant de la succession, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au dispositif.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur l'expulsion du saisi
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
3/ Sur la demande relative aux frais de la procédure de distribution et sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dont le siège est à [Localité 3][Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL CABINET TRIO, poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [Q] [I] et Madame [E] [U] [A] [I] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 10.230,86 €, arrêtée au 19 février 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré calculés sur la somme principale de 6.759,92 € et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à savoir :
les parties divises et indivises d'une maison à usage d'habitation sise à [Localité 3], [Adresse 9], cadastrée section BP numéro [Cadastre 1], pour 1 a 54 ca,
objet d'un règlement de copropriété publié le mai 1972, volume 965, numéro 18,
les parties divises comprenant :
- le lot numéro 1 : une cave au sous-sol, avec les 330/10.000 des parties communes
- le lot numéro 2 : une cour, avec les 216/10.000° des parties communes
- le lot numéro 3 : un appartement au rez-de-chaussée, avec les 1518/10.000° des parties communes
- le lot numéro 4 : un garage au rez-de-chaussée, avec les 637/10.000° des parties communes ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL [C] [S] [O], commissaire de justice à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, ou tout autre commissaire de justice qu'il déciderait de se substituer, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Autorise, en application des dispositions de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, l'aménagement des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, de la manière suivante :
1 - PUBLICITÉ LÉGALE :
En complément des mentions visées à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, les biens consistant en différents biens immobiliers, dépendant de copropriétés, il serait opportun de compléter l'avis et la publication légale par les éléments ci-après :
- une désignation et description plus étoffée du bien si sa qualité le requiert,
- une photographie de l'immeuble permettant aux amateurs de se faire immédiatement une idée de la nature de la copropriété dans laquelle sont situés les biens mis en vente, si la qualité du bien le requiert,
- la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans, ces informations permettant aux amateurs de connaître le régime fiscal applicable à l'immeuble,
- l'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre permettant à l'adjudicataire de savoir si des charges réelles sont attachées à son acquisition ;
- le montant de la consignation minimale obligatoire permettant de parfaire la connaissance par l'adjudicataire de ses obligations ;
- l'indication de la possibilité d'une surenchère dans le délai de dix jours à compter de l'adjudication ;
Par ailleurs, afin que les amateurs puissent avoir une lecture plus aisée de l'avis de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, destiné à être apposé au greffe, réduction de la hauteur du caractère pour que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 ;
2 -PUBLICITÉ SOMMAIRE :
Autorise, en application de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, qui mentionnera les éléments que doit contenir l'avis simplifié dont les jours et heures des visites des biens et droits immobiliers saisis ;
Afin de réduire le coût des insertions, et chaque fois que cela est possible, autorise le créancier poursuivant à regrouper dans un même tableau synthétique toutes les annonces d'un même avocat, le coût de ce tableau étant divisé au prorata des annonces y figurant ;
Autorise l'adjonction d'une photographie à l'avis simplifié à paraître dans un ou plusieurs des journaux mentionnés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, si la qualité du bien le requiert ;
Autorise, en application du dernier alinéa de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, qui indique que le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, que tout ou partie de l'avis simplifié étant destiné à être apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble, complété par les jours et heures des visites, comporte éventuellement une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le requiert, puisse être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition ;
Autorise, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet et notamment sur le site national du CNB, Avoventes ;
Dit que la parution sur internet comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus et que lorsque la publicité par ce moyen sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
3 - IMPRESSION D'AFFICHES :
En dernier lieu, afin de permettre la diffusion des ventes à tout intéressé, autorise l'impression de 150 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photo(s) et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus ;
Dit que les affiches ainsi imprimées pourront être distribuées par le commissaire de justice, lors des visites, à tout amateur éventuel et par l'avocat à ses confrères, ses clients, à tout intéressé ou transmis à ces derniers par toutes voies utiles et que leur coût sera inclus dans les frais de vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL Cabinet ESSNER, société d'avocats au barreau de Grasse, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution