Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00536 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBV
du rôle général
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
c/
S.A.S. ORONA
et autres
a SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
GROSSES le
- Me Coralie AMELA-PELLOQUIN
, la SELARL AUVERJURIS
, Me Evelyne BELLUN
, la SCP BOISSIER
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, Me Olivier FRANCOIS
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies électroniques :
- Me Coralie AMELA-PELLOQUIN
, la SELARL AUVERJURIS
, Me Evelyne BELLUN
, la SCP BOISSIER
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, Me Olivier FRANCOIS
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies :
- Expert (D. [C])
- Dossier RG 26/536
- Dossier RG 22/454 (N°22/590)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. ORONA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. GENERALI FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN substituée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société CICO PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de l’entreprise ANTONIO GENTILE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société A L’EAU PLOMBIER
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
E.U.R.L. A L’EAU PLOMBIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. [F] [X], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Olivier FRANCOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La copropriété [O] [J] située [Adresse 12] à [Localité 12] a été construite sous promotion de la SAS CICO PROMOTION en 2011 et 2012.
La maitrise d’œuvre du projet de construction a été confiée à Monsieur [E] [Q], en cessation d’activité aujourd’hui, assuré responsabilité professionnelle et décennale auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).
La réalisation du lot étanchéité du bâtiment a été confiée à la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE, assurée responsabilité civile et décennale auprès de la SA GENERALI FRANCE.
La réalisation du lot gros œuvre a été confiée à l’entreprise ANTONIO GENTILE, aujourd’hui liquidée, assurée auprès de la SMABTP.
La copropriété expose des infiltrations d’eau répétées depuis plusieurs années.
La SAS REGIE MIALON, en sa qualité de syndic, a régularisé plusieurs déclarations de sinistre auprès de la SA AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur dommage ouvrage de la copropriété [O] [J], pour des écoulements, infiltrations et remontées d’eau ainsi que des dégradations les 28 mars 2017, 12 avril 2018, 1er juin 2020, 30 novembre 2021 et 2 décembre 2021.
La compagnie AVIVA ASSURANCES a mandaté à plusieurs reprises le cabinet SARETEC CONSTRUCTION aux fins de réaliser des expertises dont les rapports ont été déposés les 23 juin 2017, 2 octobre 2017, 11 juin 2018, 12 juillet 2018 et 23 décembre 2018.
Des rapports recherche de fuite ont été déposés par la société HYDROTECH les 22 septembre 2017 et 29 novembre 2019.
La société M RENOV a établi un rapport technique d’intervention le 26 janvier 2021.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [O] [J] ayant son siège [Adresse 12] à [Localité 12] agissant par son syndic en exercice la SAS REGIE MIALON, a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [K] [C] pour y procéder.
Par actes des 29 juin 2026, et 1er juillet 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF a fait assigner en référé la S.A.S. ORONA et la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Par actes des 2, 3, 4, 5, et 6 août 2026, la société CICO PROMOTION a fait assigner en référé la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF, la S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE, la société MAF, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de M. [E] [Q], la société SMABTP ès qualité d’assureur de l’entreprise ANTONIO GENTILE, l’E.U.R.L. A L’EAU PLOMBIER, la S.A. BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société A L’EAU PLOMBIER, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal, la S.A.S ORONA venant aux droits de la société [Adresse 13], elle-même venant aux droits de la société ASTREM, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA et la S.A.R.L. [F] [X] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée.
À l’audience des référés du 6 octobre 2026, les débats se sont tenus.
La S.A.S. ORONA a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La société MAF, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de M. [E] [Q], a formulé des protestations et réserves et a sollicité le rejet de la condamnation fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à l’oral.
La société SMABTP ès qualité d’assureur de l’entreprise ANTONIO GENTILE a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La S.A. BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société A L’EAU PLOMBIER, a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La S.A. ALLIANZ IARD a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. [F] [X] a demandé de :
Au principal, débouter la Société CICO PROMOTION de sa demande tendant à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [C] par ordonnance de référé du 4 octobre 2022 soient déclarées communes et opposables à la S.A.R.L. [F] [X]. Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de la Société CICO PROMOTION, prendre acte de ce que la S.A.R.L. [F] [X] formule les plus larges contestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal, a demandé de :
Débouter la société CICO PROMOTION de sa demande tendant à déclarer communes et opposables l’expertise confiée à Monsieur [C] suivant ordonnance de référé en date du 4 octobre 2022 à la SA AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [V],Subsidiairement, si par impossible, la juridiction de céans devait faire droit à la demande de CICO PROMOTION tendant à déclarer communes et opposables l’expertise confiée à Monsieur [C] suivant ordonnance de référé en date du 4 octobre 2022 à la SA AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [V], statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mesure sur laquelle la SA AXA France IARD s’en rapporte à droit, formulant toutes protestations et réserves d’usage sur ses garanties éventuelles. Voir statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA, a demandé de :
A titre principal,
Débouter la MAF de sa demande tendant à déclarer communes et opposables à la SA AXA France IARD l’expertise confiée à Monsieur [C] suivant ordonnance de référé en date du 4 octobre 2022. En conséquence,
La condamner à payer et porter à la SA AXA France IARD la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens,A titre subsidiaire,
Voir statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la Mutuelle des Architectes Français, mesure sur laquelle la SA AXA France IARD formule toutes protestations et réserves d’usage sur ses garanties éventuelles,Voir statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par des conclusions en défense, la S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE, a formulé des protestations et réserves.
L’E.U.R.L. A L’EAU PLOMBIER n’a pas comparu.
Par des conclusions en réponse, la société CICO PROMOTION a demandé de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il ressort des pièces produites que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF et la société CICO PROMOTION ont délivré assignation aux parties déjà dans la cause afin d’interrompre le délai de forclusion.
La S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA sollicite sa mise hors de cause. Elle prétend que les opérations d’expertise lui ont déjà été déclarées communes et opposables par ordonnance du 17 février 2026, de sorte que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne justifie d’aucun intérêt légitime à solliciter une nouvelle extension de la mesure à son égard.
La S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal sollicite sa mise hors de cause. Elle prétend que la société [V] était assurée auprès d’elle du début du chantier jusqu’au 28 février 2014, date de résiliation du contrat, que les travaux ont été réceptionnés le 25 juin 2012 avec levée des réserves le 14 décembre 2013 et que sa garantie décennale n’est désormais plus mobilisable. Elle soutient en conséquence que l’appel en la cause diligenté par la société CICO PROMOTION est dénué d’intérêt juridique.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
La S.A.R.L. [F] [X] sollicite sa mise hors de cause. Elle prétend que le lot « Espaces verts » qui lui a été confié consistait uniquement en des travaux d’engazonnement et de plantation d’arbustes et de plantes vivaces réalisés manuellement en surface, après l’achèvement des travaux de maçonnerie et d’étanchéité. Elle soutient n’être jamais intervenue sur l’étanchéité des terrasses ni en profondeur et ne pouvoir, dès lors, être à l’origine des infiltrations litigieuses. Elle ajoute que les travaux ont été réceptionnés le 25 juin 2012 avec pour seule réserve la tonte du gazon, ultérieurement levée, et que les éventuels remplacements d’arbustes évoqués n’ont pas été effectués par elle.
Or, en l’espèce, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [F] [X] sont déjà dans la cause.
Ainsi, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. ORONA et la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA, la S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE, la société MAF, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de M. [E] [Q], la société SMABTP ès qualité d’assureur de l’entreprise ANTONIO GENTILE, l’E.U.R.L. A L’EAU PLOMBIER, la S.A. BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société A L’EAU PLOMBIER, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal, et la S.A.R.L. [F] [X].
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L. [F] [X],
DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. ORONA et la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ORONA, la S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société AUVERGNE ETANCHEITE COUVERTURE, la société MAF, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de M. [E] [Q], la société SMABTP ès qualité d’assureur de l’entreprise ANTONIO GENTILE, l’E.U.R.L. A L’EAU PLOMBIER, la S.A. BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société A L’EAU PLOMBIER, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société [V] selon la police n°4166909504, prise en la personne de son représentant légal, et la S.A.R.L. [F] [X], les opérations d’expertise confiées à M. [K] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 4 octobre 2022 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [K] [C], expert judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.