Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 24/00450 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHLJ
Le 21 Juillet 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [F], [P] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001389 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
d'une part,
à
Monsieur [S], [M], [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 21 Juillet 2026
à Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat plaidant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 21 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce entre [F], [P] [X] et [S], [M], [N] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2010 à la Mairie de [Localité 4] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [F], [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
- [S], [M], [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis,
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 novembre 2022,
DIT que madame [F] [X] reprendra l'usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce,
FIXE la prestation compensatoire due par monsieur [S] [W] à madame [F] [X] à la somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000 euros) et au besoin l'y condamne,
DIT que cette somme sera versée à madame [F] [X] sous forme de capital ;
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [K] est exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père, s'exercera librement,
FIXE à compter de la présente décision, la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure [K] à la somme de 250 euros par mois, et au besoin condamne monsieur [S] [W] à verser cette somme à madame [F] [X], d'avance, avant le 5 de chaque mois,
RAPPELLE que l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales est de droit pour le règlement des pensions alimentaires ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [F] [X] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financière de la pension alimentaire ;
FIXE, la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [R], à la somme de 250 euros par mois,
DIT que cette contribution sera directement versée entre les mains de [R] et au besoin condamne monsieur [S] [W] à verser cette somme, chaque mois avant le 5 du mois,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-5 du Code Civil, le versement par monsieur [S] [W] de cette contribution, directement entre les mains de l'enfant majeur, demeure une modalité d'exécution de l'obligation parentale dont seul l'autre parent reste créancier,
PRECISE que ces pensions alimentaires ne comprennent pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants,
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études,
INDEXE le montant de ces pensions alimentaires sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,
DIT qu'elles seront revalorisées le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
indice du mois d'octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = -------------------------------------------------------------------
Indice du mois de mai 2024 (OMP)
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant,
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile,
DIT que les parents partageront par moitié les frais médicaux et para-médicaux (dont les frais de psychologue pour [K]), permis de conduire, voyages scolaires, frais de scolarité de [K], sous réserve d'accord préalable uniquement pour les voyages,
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ainsi jugé et prononcé le 21 Juillet 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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