Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFLC.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1], en date du 02 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 21/00412
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
[1] (IFSO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Albert FUHRER de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Monsieur [N] [F]
né le 13 novembre 1958 à [Localité 1] (49)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathias JARRY, avocat au barreau D'ANGERS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE
Le 17 novembre 2020, M. [N] [F], salarié de l'association [1], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « anxiété réactionnelle» constatée par le certificat médical initial établi le 30 octobre 2020.
Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 3], la caisse a notifié son refus de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a confirmé le refus de prise en charge de la caisse le 19 août 2021. Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'un recours contre la décision de refus de la caisse, enregistré sous le numéro RG 21/412 et d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, enregistrée sous le numéro RG 21/415.
Le pôle social a ordonné à l'audience du 5 décembre 2022 la jonction des deux recours et par jugement en date du 2 mai 2023, a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 17 novembre 2020 par M. [N] [F] ;
- rejeté les demandes de M. [N] [F] et de l'association [2] d'infirmer ou de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 19 août 2021 ;
et avant-dire droit :
- ordonné la transmission du dossier de M. [N] [F] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de son stress anxieux réactionnel déclaré le 17 novembre 2020 ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 novembre 2023 ;
- dit que la notification du jugement vaut convocation d'avoir à y comparaître ou de s'y faire représenter ;
- réservé dans l'attente les autres demandes ainsi que les dépens.
Par déclaration électronique en date du 9 juin 2023, l'association [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 11 mai 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°4 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'association [2] ([3]) demande à la cour de :
- juger recevable et bien-fondé son appel ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au rejet des demandes d'infirmation ou de confirmation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] ;
statuant à nouveau :
- déclarer prescrites et irrecevables l'ensemble des demandes de M. [F] par l'application combinée des articles L. 431- 2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
- déclarer irrecevable la demande en reconnaissance d'une prétendue faute inexcusable de sa part, par application notamment de l'article L. 452 -4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 122 et suivants du code de procédure civile, faute de respect du préliminaire de conciliation ;
- condamner M. [N] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32 -1 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] [F] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] [F] aux entiers dépens ;
y ajoutant, déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de confirmation du jugement entrepris en ce que la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée devrait être rejetée ;
- rejeter toute autre demande contraire de la caisse et de M. [N] [F].
Au soutien de son appel, l'association [3] affirme que la date de première constatation médicale du 18 octobre 2017 de la prétendue maladie professionnelle de M. [F] résulte de ses propres allégations. Elle considère par conséquent que la démarche de M. [F] de se rendre auprès du médecin du travail le 17 octobre 2017 implique qu'il considérait que l'altération de sa santé était en lien avec ses conditions de travail dès cette date.
**
Par conclusions reçues au greffe le 23 décembre 2025, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [N] [F] conclut :
- à l'irrecevabilité des demandes présentées par l'association [3] concernant le préliminaire de conciliation et sa condamnation outre aux dépens, pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- au rejet de la demande de prescription de ses demandes ;
- à la condamnation de l'[3] à lui payer la somme de 2 500 euros pour procédure abusive ;
- à la condamnation de l'[3] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les éventuels frais d'exécution.
Au soutien de ses intérêts, M. [N] [F] souligne que la prescription de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable n'a pas été tranchée par le pôle social. Il ajoute invoquer l'absence de prescription de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Il précise qu'il n'a bénéficié le 19 octobre 2017 que d'une prescription médicale d'arrêt de travail de deux jours et qu'il n'y a eu aucun arrêt de travail jusqu'en 2020. Il indique que c'est alors au mois de novembre 2020 qu'il a fait sa déclaration de maladie professionnelle puisqu'il a bénéficié du 22 septembre au 31 décembre 2020 et du 5 février 2021 au 7 juillet 2021 d'un arrêt de travail. Il ajoute que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a fait remonter la maladie professionnelle au 17 octobre 2017 au regard des éléments médicaux du dossier. Il remarque que l'[3] est défaillante à rapporter la preuve que la visite chez le médecin du travail le 17 octobre 2017 et l'arrêt maladie de deux jours du 19 octobre 2017 pourraient constituer le point de départ du délai de prescription pour une déclaration de maladie professionnelle.
**
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'[3] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] indique que la pièce revendiquée par l'[3] comme étant le point de départ du délai de prescription se présente sous la forme d'une correspondance entre le médecin du travail et le médecin traitant de l'assuré avec pour finalité d'alerter ce dernier sur l'utilité éventuelle de prescrire un arrêt de travail. Elle souligne que cette pièce à destination du médecin traitant ne constitue pas un certificat médical au sens des dispositions des articles L. 461-1 et L. 431- 2 du code de la sécurité sociale. Elle considère que le premier certificat qui fait le lien entre les lésions et l'activité professionnelle date du 30 octobre 2020 et que le délai de prescription n'était pas expiré au moment du dépôt de la déclaration.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de constater qu'aucune des parties ne conteste les dispositions du jugement ayant rejeté les demandes tendant à l'infirmation ou la confirmation de la décision de la commission de recours amiable. Ces dispositions sont donc confirmées.
Sur la recevabilité de la demande présentée par l'[3] d'irrecevabilité de la demande de M. [F] en reconnaissance de la faute inexcusable
Selon l'article 561 du code de procédure civile, « l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »
En l'espèce, comme l'a d'ailleurs admis à l'audience le conseil de l'association [3], les premiers juges n'ont pas statué sur la prescription de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, mais uniquement sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Par conséquent, il convient d'en déduire que la cour n'est pas saisie de la question relative à la prescription de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Cette demande doit être déclarée irrecevable en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Sur l'intérêt à agir de la caisse
Selon l'article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce, l'association [3] prétend que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] est dépourvue de tout intérêt à contester la prescription qu'elle a soulevée de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Pourtant, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a bien intérêt à agir et, plus précisément, à faire valoir ses arguments dans un litige relatif à la reconnaissance d'une maladie professionnelle concernant un de ses assurés. Dans le présent litige, cette question intéresse aussi bien les rapports caisse/salarié que les rapports caisse/employeur. A cet égard, la caisse est parfaitement en droit de soutenir la thèse qui lui apparaît la plus conforme à l'application attendue des textes en vigueur, sans que sa position puisse être analysée comme contraire aux intérêts de l'employeur ou en faveur des intérêts du salarié et l'exposer à la critique au regard de l'application de l'article 31 du code de procédure civile.
Cette fin de non-recevoir soulevée par l'association [3] doit donc être rejetée.
Sur l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 431- 2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie se prescrit par 2 ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Quand bien même le salarié aurait suspecté un rapport entre sa maladie et son travail plusieurs années auparavant, le lien entre la maladie et le travail ne peut résulter que d'un avis médical établissant celui-ci (2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.907).
En l'espèce, M. [F] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 17 novembre 2020 sur la base d'un certificat médical initial daté du 30 octobre 2020 pour un «syndrome anxieux réactionnel». M. [F] a alors bénéficié d'un arrêt de travail du 22 septembre au 31 décembre 2020, puis du 5 février au 16 juillet 2021.
Le certificat médical initial du 30 octobre 2020 mentionne comme date de première constatation médicale de la maladie professionnelle, le 18 octobre 2017. Cependant à cette époque, il n'est justifié que de 2 jours d'arrêt de travail, les 19 et 20 octobre 2017.
L'étude du dossier médical de M. [F] explique en réalité la chronologie des événements. Le 17 octobre 2017, M. [F] a consulté le médecin du travail qui a établi un courrier à l'attention de son médecin traitant «pour juger de l'utilité d'un arrêt de travail» en lien avec «le vécu traumatique d'une situation de travail difficile». A son médecin traitant, M. [F] a décrit « un surengagement l'ayant mené à une situation d'épuisement». Il apparaît dans la chronologie de la prise en charge que cet épisode s'est révélé ponctuel jusqu'au mois de juin 2020, époque à laquelle le conflit avec sa hiérarchie a repris et au cours de laquelle un avertissement disciplinaire lui a été infligé. D'ailleurs, M. [F] explique dans le questionnaire d'instruction de sa demande de maladie professionnelle qu'entre 2017 et 2020 se succèdent différentes périodes, certaines conflictuelles d'autres plus apaisées qu'il qualifie même de période de « coopération fructueuse ».
En tout état de cause, il n'y a aucun certificat médical en date du 17 octobre 2017 qui établit l'existence d'un lien entre une maladie d'origine professionnelle et le travail.
Par ailleurs, la date du 17 octobre 2017 comme date de première constatation médicale de la maladie apparaît uniquement dans le certificat médical initial. Elle est reprise par le médecin-conseil dans son colloque médico-administratif à l'évidence telle qu'elle. Enfin, si à la date du 17 octobre 2017, M. [F] présente une fragilité psychologique, les premiers arrêts de travail caractérisant la pathologie ont été prescrits 3 ans après.
En somme, le courrier du médecin du travail au médecin traitant de M. [F] daté du 17 octobre 2017 est insuffisant pour faire courir le délai de prescription de 2 ans pour agir en reconnaissance de la maladie professionnelle. Seul le certificat médical initial du 30 octobre 2020 doit être considéré comme le point de départ de cette prescription. Par conséquent, l'action engagée par M. [F] en reconnaissance de la maladie professionnelle n'est pas prescrite.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Le dossier est renvoyé devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers pour la poursuite de la procédure.
Sur la procédure abusive
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.»
Il convient alors de démontrer la faute commise par la partie en introduisant une instance ou en défendant à une autre, faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
En l'espèce, il n'est pas démontré tant par M. [F] et que par l'association [3] un abus commis par la partie adverse à agir en justice.
Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive doivent donc être rejetées.
Sur l'article 700 et les dépens
L'association [3] partie perdante est condamnée au paiement des dépens d'appel.
Elle est également condamnée à verser à M. [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par l'association [3] sur ce même fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable la demande présentée à hauteur d'appel par l'association [1] relative à la prescription de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur présentée par M. [N] [F] ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par l'association [1] tirée du défaut d'intérêt à agir de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à contester la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
REJETTE les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT :
RENVOIE le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers pour la poursuite de la procédure ;
REJETTE la demande présentée par l'association [1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association [1] à payer à M. [N] [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment