Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01252
La société DOYEN AUTO FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Toulouse Registre du commerce et des sociétés de Toulouse n° 452 197 478 (Maître [O], Avocat au barreau d'Angers)
C/
Monsieur [E] [V] [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 1er septembre 2026, la société DOYEN AUTO FRANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [V] pour l'entendre :
Vu l'article L. 237-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence,
Condamner
Monsieur [E] [V] à payer à la société DOYEN AUTO FRANCE la somme 47 037, 12 € en réparation du préjudice qu'il lui a causé, compte tenu des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable ;
Condamner
Monsieur [E] [V] à payer à la société DOYEN AUTO FRANCE la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A la barre, la société DOYEN AUTO FRANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [E] [V] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Extrait K-BIS de la société MPA 13
Factures impayées de la société MPA 13
Mise en demeure de payer la somme de 41 483,87 € le 05/08/2022 à la société MPA 13
Mise en demeure de payer la somme de 41 483,87 € le 30/ 11/2022 à la société MPA 13
Assignation en référé du 22/02/2023
Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 30/03/2023 condamnant la société MPA 13 à payer à la société DOYEN AUTO France une somme provisionnelle au titre des factures impayées et au titre de l'indemnité de recouvrement
Courrier de mise en demeure adressé le 06/04/2023 à la société MPA13 d'avoir à payer la somme de 48 840,40 €
Signification de l'ordonnance de référé du 25/09/2023
PV AGE du 03/01/2024
PV de saisie-attribution du 23/01/2024
Annonce BODACC n°248 du 27 /01/2024 indiquant la radiation de la société MPA13 suite à la clôture des opérations de liquidation
Mise en demeure du 16/04/2026 adressée à Monsieur [E] [V] de payer la somme de 47 037,12 €
Mise en demeure du 07 /07/2026 adressée à Monsieur [E] [V] de payer la somme de 47 037,12 €
Attendu que l'article L.237-12 du code de commerce dispose que « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. », qu'il est de jurisprudence constante que le liquidateur qui ignore une créance engage inévitablement sa responsabilité
Attendu que la créance de la société DOYEN AUTO FRANCE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société DOYEN AUTO FRANCE et de condamner Monsieur [E] [V] à lui payer la somme de 47 037, 12 €, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société DOYEN AUTO FRANCE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [E] [V] à payer à la société DOYEN AUTO FRANCE la somme de 47 037,12 € (quarante sept mille trente-sept euros et douze centimes), ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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