Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00293 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1976 à à [Localité 1] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique CANET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 7
DÉFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe TRABBIA, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 40
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-SAVOIE, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE,
immatriculée au RCS sous le numéro
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, Monsieur [N] [M] a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’auteur de l’accident (souscripteur [G] TRANSPORT), la CPAM de la HAUTE-SAVOIE et la société HARMONIE MUTUELLE afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale par un expert spécialisé en neurologie avec mission habituelle en la matière ; de condamner la société AXA FRANCE IARD à consigner les frais de cette expertise judiciaire ; à défaut, de lui allouer une provision de 2 000 euros à valoir sur les frais d’expertise judiciaire ; de déclarer commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD, la CPAM de la HAUTE-SAVOIE et la société MUTUELLE EXISTENCE, l’ordonnance à intervenir ; de condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Monsieur [N] [M] expose au soutien de sa demande avoir été victime d’un accident de la circulation le 12 décembre 2011 à [Localité 3] ; il explique avoir été percuté et renversé par un camion conduit par Monsieur [U] [B] [K] alors qu’il traversait la voie sur un passage piéton ; il indique que son certificat initial de lésion fait état de diverses lésions parmi lesquelles un traumatisme crânien sans perte de connaissance initiale, un traumatisme crânio-cérébral ou encore des troubles cognitifs avec modifications du caractère ; il ajoute que, selon ordonnance de référé en date du 18 février 2013, le tribunal de grande instance d’Annecy a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et lui a alloué une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; il explique que, dans l’impossibilité de travailler, il a été contraint de cesser son activité de maçonnerie et de se faire radier de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie à compter du 30 mars 2012 alors qu’il exerçait sont activité depuis le 1er février 2006 ; il indique que le rapport d’expertise judiciaire définitif a été déposé le 24 juillet 2014 ; il explique avoir sollicité une expertise médicale complémentaire par un médecin [T] et le versement d’une provision complémentaire selon assignation des 13 et 14 janvier 2015 devant le tribunal de grande instance d’Annecy adressée à la société AXA FRANCE ; il explique avoir demandé la radiation de cette affaire du rôle le 23 mars 2015 ; il ajoute avoir saisi la juridiction de référé du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’obtenir une expertise médicale complémentaire confiée à un [T] ; il précise que, selon ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 7 juillet 2015, une expertise médicale complémentaire a été confiée à un médecin [T] et la société AXA FRANCE a été condamnée à lui verser une indemnité complémentaire de 40 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; il indique que la société AXA FRANCE a interjeté appel de cette ordonnance ; il explique que, selon arrêt du 22 septembre 2016, la Cour d’appel de [Localité 4] a infirmé l’ordonnance de référé en rejetant la demande d’expertise complémentaire au motif que cette demande s’analysait en une demande de contre-expertise laquelle ne peut être accueillie en référé ; il indique avoir assigné au fonds les défenderesses devant le tribunal de grande instance d’Annecy aux fins de liquidation de ses entiers préjudices ; il explique que, selon jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Annecy a notamment condamné la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme totale de 468 126,07 euros après déduction des provisions déjà versées ; il ajoute que, depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, son état de santé n’a cessé de se dégrader ; il précise que son médecin traitant a notamment certifié qu’il présente une aggravation de ses troubles neurologiques avec apparition de crises convulsives ; il indique que la société AXA n’a pas répondu à la demande d’expertise amiable qu’il a sollicité.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’auteur de l’accident (souscripteur [G] TRANSPORT), représentée, formule protestations et réserves d’usage ; sollicite de modifier la mission de l’expert ; demande de dire que cette expertise aura lieu aux frais avancés du demandeur ; demande de débouter le demandeur de sa demande tendant à mettre la consignation à sa charge ; et demande de condamner le demandeur aux dépens.
La CPAM de la HAUTE-SAVOIE, et la société HARMONIE MUTUELLE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne statue qu’au regard de l’existence d’un motif légitime, les circonstances de ce qu’il existerait des contestations sérieuses étant inopérantes en l’espèce.
La réalité de l’accident n’est pas contestée en défense. Monsieur [N] [M] été indemnisé de ses préjudices selon jugement du 28 mai 2020 sur la base, notamment, du rapport d’expertise judiciaire du 24 juillet 2014.
Il est versé au débat les éléments relatifs à l'état de santé de la victime comprenant le rapport d’expertise judiciaire du 24 juillet 2014, les comptes rendus de consultation des 25 mars, 9 septembre 2021 et 24 octobre 2024, la lettre du service neurologique du 8 décembre 2022, le compte rendu d’évaluation neuropsychologique du 3 novembre 2022, les comptes rendus de consultation externe des 7 septembre 2023 et 5 septembre 2024 et le certificat médical d’aggravation du 14 mai 2025.
Il en découle un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire compte-tenu de l’état d’aggravation apparent de Monsieur [N] [M] avec missions habituelles en matière de préjudice corporel, au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’auteur de l’accident (souscripteur [G] TRANSPORT), la CPAM de la HAUTE-SAVOIE et la société HARMONIE MUTUELLE.
Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige. Elle sera fixée au dispositif de la présente décision.
Sur les missions de l’expert :
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’auteur de l’accident (souscripteur [G] TRANSPORT), sollicite de modifier les missions de l’expert.
Considérant néanmoins que ces missions sont réglementées et qu’il ne peut y être dérogé, et sans qu’il n’y ait besoin d’analyser le surplus des arguments des parties sur ce chef ;
Les missions de l’expertise seront fixées au présent dispositif.
Sur la provision à valoir sur la rémunération de l’expert :
Les parties à la présente instance sont en désaccord quant à la charge de qui incombe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Considérant que le défendeur ne peut être condamné définitivement à ce stade de la procédure ;
Il ne lui appartient pas de payer la provision à valoir sur les frais de l’expertise sollicitée par le demandeur, lequel peut solliciter une provision ad litem à valoir sur l’indemnisation future de ses frais d’expertises.
Par conséquent, Monsieur [N] [M] sera condamné à verser la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire.
Sur la demande de provision ad litem :
Monsieur [N] [M] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser une provision ad litem de 2 000 euros.
La société AXA FRANCE IARD s’oppose à cette demande au motif que l’obligation est sérieusement contestable. Elle indique que l’aggravation n’est pas démontrée et qu’elle n’a jamais été saisie d’une demande en indemnisation pour aggravation.
En l’espèce, l’état d’aggravation évoqué par le demandeur n’est pas démontré avec la certitude suffisante quant à notamment son intensité.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision ad litem formulée par Monsieur [N] [M].
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
RENDONS opposable la présente mesure d’expertise à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’auteur de l’accident (souscripteur [G] TRANSPORT), la CPAM de la HAUTE-SAVOIE et la société HARMONIE MUTUELLE ;
COMMETTONS
Monsieur [I] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Disons que l'expert sollicité s’adjoindra les conseils d’un spécialiste en neurologie (aucun expert neurologue du ressort n’ayant accepté la mission et aucun expert neurologue n’étant inscrits près des ressorts voisins) ;
Disons que l’expert aura pour mission :
CHAPITRE 1 - PREPARATION DE L'EXPERTISE ET EXAMEN
Point 1 - Contact avec la victime
Dans le respect des textes en vigueur, adresser à la victime, qui fait état d'une aggravation, une proposition de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident, le cadre et l'origine de la mission, le lieu de l'expertise, les modalités de contact et de report.
Dans ce courrier, demander à la victime le rapport d'expertise établi lors de la dernière consolidation et les documents médicaux et médico-sociaux nouveaux, indispensables à l’évaluation, afin que la victime ou son représentant légal les adresse de manière préalable ou à défaut les apporte le jour de l'examen.
Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.
Point 2 - Bilan situationnel
Après avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l'identité de la victime et recueillir son consentement.
Pour les paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 rappeler la situation de la victime avant l'accident et son évolution depuis l'expertise de référence.
2.1 Fournir le maximum de renseignement sur l'évolution de sa situation familiale, de ses habitudes de vie, de ses activités quotidiennes et de son autonomie.
2.2 Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs ; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques.
2.3 Détailler précisément son parcours et son activité professionnels depuis l’expertise de référence, ses modalités d'exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués.
Préciser, s'il s'agit d’un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.
Préciser, s'il s'agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.
2.4 Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, rappeler ou préciser les antécédents pathologiques antérieurs à l'accident et interroger la victime sur les pathologies survenues depuis l'expertise de référence et ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur ou s'ils sont susceptibles d‘avoir une incidence sur l'aggravation évoquée. Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés. Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée.
Point 3 - Rappel des faits
3.1 Retranscrire les données essentielles du ou des rapport(s) d'expertise de référence (lésions initiales, soins, doléances, examen clinique, discussion et conclusions).
3.2 Décrire en détail le ou les fait(s) médical(aux) nouveau(x) ayant amené la victime à demander la réouverture de son dossier en aggravation.
Détailler par ordre chronologique depuis l'expertise de référence, la prise en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s'appuyant notamment sur :
> Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisations, opératoires.
> Les soins effectués, en cours ou envisagés.
3.3 Dans un chapitre dédié au retentissement personnel, rappeler succinctement le retentissement personnel séquellaire initial et décrire, en cas de nouvelles difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée.
Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l'impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l'autonomie personnelle.
3.4 Dans un chapitre dédié au retentissement professionnel, rappeler le retentissement professionnel séquellaire initial et décrire, en cas de nouvelles difficultés, les dates d'arrêts de travail et les pièces en attestant. Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.
Point 4 - Nouvelles Doléances
Recueillir et retranscrire dans leur entier les nouvelles doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire), depuis l'expertise de référence, d'abord spontanées, éventuellement par écrit, puis sur question concernant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique...
Procéder à une comparaison avec celles de l'expertise de référence.
Point 5 - Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, le précèdent bilan séquellaire, les nouvelles doléances et les nouvelles contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles.
Les comparer aux données de l'expertise de référence.
Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen en précisant les évolutions cliniques constatées.
CHAPITRE 2 - ANALYSE ET EVALUATION DU DOMMAGE
Point 6 – Discussion
Rappeler de manière synthétique :
6.1 Les lésions initiales, leurs suites, les conclusions de l'expertise de référence, les nouveaux éléments médicaux à l‘origine de la demande d'aggravation, les soins et examens réalisés depuis la consolidation précédente.
6.2 Les nouvelles doléances de la victime.
6.3 Les données de l’examen clinique.
6.4 Discuter l’imputabilité des faits nouveaux à l'accident en référence à la première discussion médico-légale et dire s'il s’agit :
- d’un état pathologique indépendant d'origine médicale ou traumatique,
- ou d'une aggravation médico-légale.
Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n'est nécessaire.
Dans le deuxième cas, préciser la nature du diagnostic médical expliquant l’aggravation et l'éventuelle majoration des séquelles. Pour cela prendre en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique et donner la date de départ de cette aggravation. Indiquer l'incidence d’un éventuel état antérieur et/ou d'une pathologie ou d’un évènement intercurrent sur l'évolution du fait traumatique et des séquelles s'y rattachant.
Point 7 - Nouvelle date de consolidation
A l'issue de cette discussion médicale :
- Si l’état n'est plus susceptible d‘amélioration : fixer la nouvelle date de consolidation et évaluer l'ensemble des nouveaux postes de dommage en rappelant les données de l'évaluation initiale et l'aggravation constatée.
- Si l'état n'est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les nouveaux postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen. Pour les postes relevant d’un taux (AIPP) ou d’un chiffre (0 à 7), il convient d'indiquer les valeurs planchers susceptibles d'être retenues à la nouvelle date de consolidation.
Point 8 - Nouveaux soins médicaux correspondant aux nouvelles dépenses de santé actuelles (DSA)
Recapituler de manière synthétique les périodes d'hospitalisation, les soins médicaux, paramédicaux, les aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu’à la consolidation qui peuvent être considérées comme en lien direct et certain avec l'aggravation.
Argumenter son analyse sur la base de référentiels médicaux et/ou sur la pratique médicale usuelle.
Point 9 - Nouvelles gènes temporaires constitutives d’un nouveau déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
Prendre en considération toutes les nouveaux gènes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis la date retenue comme point de départ de l'aggravation ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement la victime, retentissement sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle).
> En discuter l’imputabilité à l'aggravation et en préciser le caractère direct et certain,
> En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
Point 10 - Nouvelle aide humaine temporaire constitutive d'une nouvelle assistance par tierce personne temporaire
Tenir compte d'une aide humaine permanente retenue lors de l'expertise de référence et la rappeler.
Préciser les nouveaux besoins en aide humaine de la victime directe en lien avec l'aggravation, que cette aide soit apportée par l'entourage ou une tierce personne professionnelle.
Préciser la nature de l'aide en détaillant s'il s'agit d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques.
Détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d'heures lorsque l'évaluation est médicalement possible.
Point 11 - Nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif de nouvelles pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
En cas de nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité a l'aggravation rapportée à l'activité exercée.
Point 12 - Nouvelles souffrances endurées constitutives de nouvelles souffrances endurées (SE)
Décrire les nouvelles souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'aggravation s’étendant de la date retenue pour celle-ci a la nouvelle date de consolidation.
Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive a la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d'hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s'ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l'accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ».
Elles s'évaluent par référence à l‘échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.
Point 13 - Nouveau dommage esthétique temporaire constitutif d’un nouveau préjudice esthétique temporaire (PET)
Lorsqu'il existe une nouvelle altération de l'apparence physique de la victime entre la date d'aggravation et la nouvelle date de consolidation, en lien direct avec celle-ci :
Rappeler le vécu de la victime sur ce point et les conditions d'exposition au regard des tiers.
Rappeler les éléments médicaux ayant abouti à cette altération, en décrire la nature, la localisation, l'étendue et en déterminer la durée.
Point 14 - Nouvelle atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du nouveau déficit fonctionnel permanent (DFP)
Rappeler les éléments cliniques constitutifs de l’évaluation séquellaire initiale et le chiffre retenu.
Décrire les nouvelles séquelles cliniquement constatées et en lien avec l’aggravation et fixer, par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié par le Concours Médical, le taux résultant de la (des) nouvelle(s) atteinte(s) permanente(s) a l'intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un nouveau déficit fonctionnel permanent. L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complète par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les reperçussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Lorsque l’évaluation est ancienne, procéder par comparaison de l'examen clinique et du bilan séquellaire a ce même barème, pour définir l'aggravation.
Donner une description des trois composantes de cette nouvelle AIPP en référence à l'aggravation.
Point 15 - Nouveau dommage esthétique permanent constitutif d’un nouveau préjudice esthétique permanent (PEP)
Selon la nomenclature Dintilhac « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger a très important) ».
Rappeler l’évaluation de référence et donner un avis sur l'existence, la nature et l’importance d’un nouveau dommage esthétique permanent imputable à l'aggravation.
L'évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
Argumenter l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 16 - Répercussions des nouvelles séquelles sur les activités professionnelles constitutives de nouvelles pertes de gains professionnels futurs (PGPF), d'une nouvelle incidence professionnelle (IP), d’un nouveau préjudice scolaire universitaire et de formation (PSUF)
Rappeler les répercussions décrites dans l'expertise de référence et, en cas de nouvelle répercussion dans l‘exercice des activités professionnelles de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité a l’aggravation retenue et en faisant référence aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée, aux doléances, aux données de l'examen clinique, a l'aggravation.
Lorsqu'il s'agit d'une victime en recherche d‘emploi, préciser les mêmes éléments en procédant, par référence, à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d'emploi.
Lorsqu'il s'agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien direct et certain avec l'aggravation.
Point l7 - Répercussions des nouvelles séquelles sur les activités d'agrément constitutives d’un nouveau préjudice d’agrément (PA)
Rappeler les répercussions décrites dans l'expertise de référence ou imputables au dommage initial et, en cas de nouvelle répercussion dans l'exercice des activités spécifiques, sportives ou de loisirs, régulièrement pratiquées antérieurement par la victime, émettre un avis motive en discutant son imputabilité a l'aggravation retenue.
Préciser s'il existe, de manière permanente et médicalement justifiée, une impossibilité ou une contre-indication médicale à la pratique complète de ces activités, une limitation constante à maintenir l’activité au niveau décrit concernant son volume, son intensité, sa régularité.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 18 - Répercussions des nouvelles séquelles sur les activités sexuelles constitutives d’un nouveau préjudice sexuel (PS)
Rappeler les répercussions décrites dans l'expertise de référence et, en cas de nouvelle répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité a l’aggravation retenue.
Préciser si les séquelles en lien avec l'aggravation sont de nature à rendre impossibles les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d'une atteinte de la libido, à la capacité physique de réaliser l'acte, ou à la capacité à accéder au plaisir.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 19 - Nouveaux soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux nouvelles dépenses de santé futures (DSF)
Rappeler les soins après consolidation/frais futurs décrits dans l'expertise de référence ou imputables au dommage initial et se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires après la nouvelle date de consolidation pour éviter une aggravation du nouvel état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins a l'aggravation en cause en précisant s'il s‘agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.
Point 20 – Conclusions
Conclure en rappelant :
- la date de l'accident,
- la date de l'expertise de référence,
- la date de consolidation précédente,
- la date retenue comme point de départ de l'aggravation. Récapituler l'ensemble des nouveaux postes de dommage retenus.
Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser, pour les postes descriptifs, si un nouveau dommage est existant afin de se référer au corps du rapport. Préciser si l'expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.
21. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.
22. Adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
Disons que Monsieur [N] [M] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 1 500 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 2 novembre 2026 ;
Disons que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que l’expert pourra entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désignons le président du tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
Disons que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem formulée par Monsieur [N] [M] ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [M] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY