Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01146 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQXU
Nac :56D
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Madame [V] [D]
c/
S.A.S. FREE MOBILE
DEMANDERESSE
Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A.S. FREE MOBILE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon facture du 14 décembre 2024, Madame [V] [D] a acquis auprès de la SAS FREE MOBILE un téléphone d’occasion reconditionné de marque APPLE IP 12 64 RBA dont l’IMEI est [Numéro identifiant 1] moyennant le prix de 459 € TTC.
A compter de mai 2025 Madame [V] [D] a constaté un dysfonctionnement dans les jours suivants l’achat.
Le service après vente a constaté un défaut matériel lié à l’écran et à la batterie et a indiqué avoir remplacé les pièces selon rapport d’intervention du 21 janvier 2025.
Les problèmes persistants, la requérante a saisi le médiateur des communications téléphoniques précisant sollicité le remboursement de l’appareil compte tenu de l’impossibilité d’en faire usage. La SAS FREE MOBILE a accepté une intervention dans ce cadre et a proposé une nouvelle réparation concluant à l’absence de preuve du dysfonctionnement du téléphone.
Le téléphone a été de nouveau envoyé en réparation et une intervention a été effectuée selon le rapport du 15 septembre 2025. La batterie a de nouveau été changée.
Madame [V] [D] se plaint de ne pas pouvoir utiliser le téléphone.
Par requête reçue le 12 mai 2026, Madame [V] [D] a sollicité du tribunal judiciaire de TROYES la condamnation de SAS FREE MOBILE au remboursement de la somme de 459€ correspondant à la facture d’achat ainsi que celle de 500 € au titre de son préjudice moral.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle elle a été évoquée.
Madame [V] [D] maintient ses demandes.
La SAS FREE MOBILE est ni présente, ni représentée.
A l’issue des débats, Madame [V] [D] été avisée que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’absence de comparution de la SAS FREE MOBILE, la demande de Madame [V] [D] peut néanmoins être examinée.
Sur la demande en restitution du prix de vente
L’article L217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L217-4 du même code indique que « le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat (…) ; »
En application des dispositions de l’article L217-5-I du code de la consommation, « en plus des critères de conformité au contrat énoncés à l’article L 217-4, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien. »
L’article L217-7 du code de la consommation dispose que “les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué”. Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance.
Il est de principe que l’existence d’un défaut de conformité s’apprécie au regard des dysfonctionnements qui affectent les fonctions essentielles de l’équipement acquis.
Enfin, l'acquéreur doit démontrer qu'un défaut est survenu car la présomption qui n’est qu’une présomption d’antériorité ne porte pas sur l'existence du défaut lui-même.
Ainsi, il appartient à l’acquéreur qui entend se prévaloir d’un défaut de conformité de rapporter la preuve de l’existence d’un désordre.
En l’espèce, Madame [V] [D] se prévaut d’un défaut de conformité du téléphone acquis auprès de SAS FREE MOBILE en l’occurrence la batterie. Il apparaît au vu des rapports d’intervention que celle-ci a été changée deux fois en janvier 2025 et en septembre 2025.
Dès lors ce défaut est apparu dans l’année de délivrance et affecte une fonction essentielle du téléphone.
Il est acquis que malgré l’affirmation de la SAS FREE MOBILE lors du processus de médiation celle-ci n’a pas remédié à ce désordre dans les délais prescrits de 30 jours, le second rapport d’intervention mentionnant le défaut de batterie.
La SAS FREE MOBILE à qui incombe la charge de la preuve, d’une cause extérieure ou de la qualification de défauts mineurs non comparante, ne s’explique pas sur ce point.
Il s’ensuit que les dysfonctionnements décrits, portent sur des fonctions essentielles de l’équipement litigieux, apparus dans le délai d’un an de la livraison effective le 14 décembre 2024 et devaient être pris en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Il se déduit par conséquent de l’ensemble de ces éléments que la preuve de l’existence d’un défaut de conformité rendant le bien vendu impropre à son usage est rapportée.
Selon l’article L 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation.
En application de l’article L217-10 du même code la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Selon les dispositions de l’article L217-14 du code de la consommation « le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; »
En l’espèce, le défaut de conformité a été constaté d’une manière certaine par l’opérateur le 21 janvier 2025 selon le 1er rapport d’intervention. La seconde proposition de mise en conformité concernant la batterie a été réalisée le 15 septembre 2025, au-delà du délai de 30 jours suivants la demande initiale de Madame [V] [D].
Ce simple fait justifie de la résiliation du contrat de vente et de la restitution du prix de vente à Madame [V] [D].
Par conséquent, il sera prononcé la résolution du contrat de vente et les restitutions réciproques subséquentes à savoir la restitution du prix et du bien dans les conditions déterminées au dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit que les dispositions du chapitre concernant l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Selon l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. L’article 1231-2 prévoit que les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain manqué, comprise comme l’utilité du contrat.
Doivent être caractérisés un manquement du vendeur à l'une de ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et le manquement qui ne soit pas réparé par ailleurs par les intérêts de retard.
En l’espèce, Madame [V] [D] sollicite l’allocation de la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance, moral et d’anxiété et d’information loyale.
Il est établi que la non-conformité du bien a persisté au-delà du délai de trente jours à compter du 21 janvier 2025, le second rapport d’intervention mentionnant la défaillance.
Madame [V] [D] justifie de plusieurs échanges avec le médiateur des communications ainsi que de deux envois de son téléphone, démarches contraignantes.
Elle rapporte la preuve d’un préjudice résultant du délai non respecté pour remédier au dysfonctionnement, et d’un trouble de jouissance qui sera justement évalué à la somme de 100 € à laquelle la SAS FREE MOBILE sera condamnée.
Sur les frais du procès :
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, SAS FREE MOBILE partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente conclue le 14 décembre 2024 entre Madame [V] [D] et la SAS FREE MOBILE ;
CONDAMNE la SAS FREE MOBILE à payer à Madame [V] [D] la somme de 459 euros (quatre cent cinquante neuf euros) au titre de la restitution du prix de vente ;
ORDONNE la restitution du téléphone reconditionné de marque APPLE IP 12 64 RBA dont l’IMEI est 355168949107276à la SAS FREE MOBILE à ses frais ;
CONDAMNE la SAS FREE MOBILE à régler à Madame [V] [D] la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [V] [D];
CONDAMNE SAS FREE MOBILE aux dépens.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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