Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
Jugement du :
31 Août 2026
AFFAIRE : N° RG 25/01435 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBVM
Minute n° 26/00103
Société [1], [2]
C/
[B] [S] [Z] [K], EDF SERVICE CLIENT, [3], SIP [Localité 1]
Le :
copie certifiée conforme
notifiée à Société [1], [2], [B] [S] [Z] [K], [4] SERVICE CLIENT, [3], SIP [Localité 1]
délivrée à CSP,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D'ANGERS (Site Coubertin), le 31 Août 2026
après débats à l'audience du neuf Juin deux mil vingt six, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier
Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l’audience,
Sur les contestations formées par [5] DE L’[Localité 2] ET DU MAINE et [2] à l’encontre de la décision d’effacement prise par la Commission de surendettement des Particuliers de [Localité 3] et [Localité 4] pour traiter le surendettement de :
M. [B] [S] [Z] [K]
Débiteur
né le 18 Septembre 1997 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 4])
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant
et
[5] DE L’[Localité 2] ET DU MAINE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez Intrum Justitia - Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[3]
Service recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 1]
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [K] a redéposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Maine-et-[Localité 4] le 27 janvier 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 28 mars 2025.
Par décision du 6 juin 2025, la commission de surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que la [6] et du Maine et la société [2] ont contesté par lettres recommandées avec avis de réception envoyées au secrétariat de la commission.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 27 juin 2025 puis la nouvelle contestation le 1er août 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026, par les soins du greffe.
A l'audience du 9 juin 2026, la société [2] ne comparaît pas.
La [7] n'est pas non plus représentée à l'audience mais a manifesté par courrier daté du 13 mai 2026 reçu au greffe le 15 mai 2026 s'en référer à ses observations écrites formulées aux termes de ce même courrier.
Elle fait valoir que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise et sollicite en conséquence la mise en place d'un moratoire, de façon à ce qu'il puisse retrouver une activité professionnelle et ainsi améliorer sa situation financière.
La [7] a, par courrier daté du 20 mai 2026 reçu au greffe le 26 mai 2026, pour justifier que le débiteur avait bien eu connaissance de leurs observations avant l'audience, transmis une copie de l'avis de réceptionnaire de la lettre recommandée adressée à M. [B] [K] revenu "destinataire inconnu à l'adresse".
M. [B] [K] comparaît en personne. Il déclare ne pas avoir été rendu destinataire des observations de la [7].
Il déclare être toujours sans activité professionnelle et percevoir l'allocation de solidarité spécifique à hauteur de 19,28 euros par jour. Il ajoute être hébergé par sa mère. Il rappelle s'être retrouvé un an sans ressource à la suite de sa démission ; que s'il a un peu retravaillé, il n'a pas ouvert suffisamment de droits pour toucher le chômage. Il explique que son activité en informatique était spécifique ; que le secteur est en flux tendu et qu'il n'est pas facile de retrouver un emploi dans ce secteur d'activité ; qu'il envisage de chercher un emploi dans un autre domaine. Il ne pense pas pouvoir retrouver un niveau de rémunération identique à celui d'auparavant.
[4], [3] et le service des impôts des particuliers d'[Localité 1] sont non comparants.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
L'article R. 713-4 du code de la consommation, pris en son dernier alinéa, prévoit que "Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile."
En l’espèce, la société [2] n'a pas comparu à l'audience bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée envoyée le 9 avril 2026 et distribuée le 13 avril 2026. Elle a pourtant bien été rendue destinataire de la convocation, ayant d'ailleurs indiqué, par courrier en retour daté du 14 avril 2026 et reçu au greffe le 16 avril 2026, "en accuser bonne réception".
Elle n'a par ailleurs fourni aucune explication à son absence.
Sa contestation est donc caduque.
La [7] est également non comparante. Si par courrier daté du 20 mai 2026 reçu au greffe le 26 mai 2026, elle a manifesté son intention de s'en référer à ses observations écrites, elle ne justifie pas, contrairement à ses dires, les avoir également portées à la connaissance du débiteur avant l'audience.
En effet, il ressort de la copie de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. [B] [K] et communiquée à la juridiction le 26 mai 2026 que cette lettre recommandée, retournée au créancier avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", a été envoyée à une adresse qui ne correspond pas à l'adresse actuelle du débiteur, telle que pourtant mentionnée dans les derniers documents issus de la commission de surendettement et notamment dans la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, objet de sa contestation.
En envoyant ses observations écrites à une ancienne adresse du débiteur alors que les éléments mentionnés par la commission faisant clairement apparaître que cette adresse ne correspondait plus à celle du débiteur, la [8] n'a pas permis à M. [B] [K] d'avoir connaissance des motifs de sa contestation avant l'audience.
Ce dernier l'a d'ailleurs confirmé à l'audience.
Dès lors que la [8] ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, sa contestation n'est pas valablement soutenue et doit être également déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DÉCLARE caduques les contestations formée par la société [2] et la [7] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 11] en date du 6 juin 2025 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l’intérêt de M. [B] [K] ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l'instance ;
DIT qu’en l'absence de demande de rapport à l'expiration du délai utile, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-[Localité 4] le 6 juin 2025 entrera en application ;
La greffière, La vice-présidente,
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