Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O7U
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Capucine VAN ROBAYS
-Maître Manon GIDEL
-
-
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [O], née le [Date naissance 2] à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Manon GIDEL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Charles BENOIT, avocat plaidant au Barreau de Paris
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Monsieur [W] [B] a fait assigner Madame [E] [O] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, à l’audience du 25 mars 2026, aux fins de :
- Recevoir Monsieur [B] en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant,
- Juger les demandes de Monsieur [B] justifiées, et en conséquence,
- Condamner Madame [O] à devoir régler à Monsieur [B] la somme de 30.516,54 euros, à titre de provision, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026 ;
- Condamner Madame [O] à devoir régler à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maitre Capucine VAN ROBAYS, Avocat aux offres de droit ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Monsieur [W] [B], représenté par son conseil, aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Recevoir Monsieur [B] en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant,
- Juger les demandes de Monsieur [B] justifiées, et en conséquence,
- Condamner Madame [O] à devoir régler à Monsieur [B] la somme de 30.516,54 euros, à titre de provision, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026 ;
- Condamner Madame [O] à devoir régler à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maitre Capucine VAN ROBAYS, Avocat aux offres de droit ;
- Débouter Madame [O] de ses demandes plus amples et contraires ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire et si la juridiction de céans devait considérer qu’il n’y avait pas lieu à faire droit aux demandes de Monsieur [B] en référé,
- Renvoyer l’examen de la présente instance et des demandes de Monsieur [B] devant la présente Juridiction statuant au fond, à l’audience qu’il plaira à la Juridiction de voir fixer.
En défense, aux termes de ses conclusions, Madame [E] [O], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite de :
In limine litis :
- Se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille ;
A titre subsidiaire :
- Dire n’y avoir lieu à référé en raison des contestations sérieuses élevées ;
- Débouter Monsieur [W] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [W] [B] à payer à Madame [E] [O] la somme de 5.000 euros au titre de l’abus de droit d’ester en justice ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [W] [B] à payer à Madame [E] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la compétence matérielle
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En l’espèce, Madame [E] [O] fait valoir que la reconnaissance de dette qu’elle a signée a pris naissance dans le cadre du contrat de bail conclu avec le demandeur, ce qui ressort des différents libellés de cette reconnaissance de dette qui ont pour objet des travaux relatifs à l’embellissement du bien donné à bail, de sorte que le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître de la présente action.
Monsieur [W] [B] soutient que le contrat sur lequel il fonde ses demandes est une reconnaissance de dette et aucunement un contrat de louage ou un contrat d’occupation de logement, de sorte que le juge des référés ne pourra que se déclarer compétent pour connaître de la présente instance.
Il ressort de l’inventaire des sommes dues au titre de la reconnaissance de dette que ces sommes concernent des postes de dépenses variés, tels des courses, l’achat de meubles, le paiement de charges professionnelles, le coiffeur…, ainsi que des sommes ayant été remises en liquide.
De surcroit, il n’est nullement mentionné dans la reconnaissance de dette signée par les parties le 5 mai 2023 que la dette a pris naissance dans le cadre du contrat de bail conclu entre les parties et cela ne ressort pas plus de l’inventaire précité.
Dès lors, il convient de rejeter la demande d’incompétence formulée par Madame [E] [O].
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause et sa nature.
Par ailleurs, l’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, Monsieur [W] [B] fait valoir que sa créance à l’égard de la défenderesse n’est pas sérieusement contestable, résultant de la reconnaissance de dette en date du 5 mai 2023, du document établi en double exemplaire signé par la défenderesse reconnaissant qu’elle lui doit la somme de 30.516,54 euros et de la mise en demeure envoyée par son conseil à la défenderesse le 22 janvier 2026.
Il ajoute que la défenderesse reconnaît être débitrice de la reconnaissance de dette sur laquelle il se fonde et que les différents libellés de la reconnaissance de dette ont pour objet des travaux relatifs à l’embellissement du bien donné à bail à la défenderesse, ce qui démontre qu’il y a bien eu une demande de prêt volontaire de la part de cette dernière.
Il précise que l’absence de mention de périodicité ou de date de commencement du remboursement n’enlève pas sa valeur légale à la reconnaissance de dette.
Il explique que les messages sur lesquels s’appuie la défenderesse pour arguer d’un dol sont datés d’une période où il avait été victime d’un AVC, son médecin traitant attestant qu’il avait alors un état de santé psychologique et psychique fragile qui le rendait facilement manipulable.
Il réfute avoir eu la volonté de se pacser avec la défenderesse, en l’absence de preuve de sa participation à cette « demande de PACS », tout en affirmant être en couple avec une autre femme qui en a attesté.
Il indique enfin que la défenderesse a profité de ses problèmes de santé pour lui faire signer frauduleusement un contrat de prêt.
Madame [E] [O] soutient que le demandeur lui a extorqué la reconnaissance de dette par dol, le contexte de leur relation se prêtant à une signature de complaisance, la reconnaissance de dette ne mentionnant aucun terme et aucun montant s’agissant des échéances devant être versées ce qui vient corroborer le fait que cette somme n’avait pas vocation à être réclamée.
Elle ajoute que le demandeur a choisi de lui adresser une mise en demeure pour réclamer le paiement de sa créance alors qu’ils devaient tous deux signer un PACS et que la reconnaissance de dette était un acte fictif qui avait été réclamé par le demandeur pour des raisons purement comptables.
Elle indique qu’à la lecture de l’inventaire de la reconnaissance de dette, il est manifeste que la plupart des travaux listés ne correspondent pas à des travaux d’entretien courant lui incombant en tant que locataire et que si le demandeur a effectivement payé ses travaux, il convient de savoir s’il peut en solliciter le remboursement auprès de sa locataire alors que ces travaux ont servi à l’amélioration de son bien immobilier.
Elle explique que le demandeur argue d’un accident vasculaire cérébral en mai 2025 pour se défendre de la signature d’un commodat qui a été consenti en janvier 2025 et qu’il ne peut être attribué des effets rétroactifs à cet AVC.
Elle souligne que le demandeur n’apporte pas la preuve qu’elle est le correspondant des échanges pour lesquels il verse aux débats des captures d’écran.
Il ressort du contrat de location conclu entre les parties le 21 février 2019 que « le bailleur s’engage, dès réception bancaire des indemnités intercalaires dues à son expropriation, à financer la moitié des travaux d’amélioration engagés par la locataire, dans la limite de 20.000 euros » sans qu’il ne soit précisé la nature de ces travaux et les parties ne précisant pas si le bailleur a bien procédé à ce financement et ce d’autant plus que le bailleur lui-même considère qu’une partie de la somme prêtée dans le cadre de la reconnaissance de dette concernait des travaux relatifs à l’embellissement du bien donné à bail et que la défenderesse affirme que ces travaux étaient à la charge du bailleur.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats qu’un courrier électronique a été envoyé le 26 janvier 2026 par un cabinet notarial de [Localité 1] à deux adresses électroniques, la collaboratrice du cabinet notarial s’adressant à « Madame, Monsieur, » et les invitant à prendre connaissance d’un projet de pacte civil de solidarité joint à son courrier et à lui faire part d’éventuelles remarques.
Le demandeur précise dans ses écritures qu’il y a un mail d’envoi et pas de mail de retour mais il ne nie pas que l’une des adresses électroniques est la sienne.
De surcroît, un contrat de prêt à usage a été conclu entre les parties le 12 janvier 2025 par lequel le demandeur s’est engagé à livrer à titre de prêt d’usage sans aucune contrepartie financière le bien sis [Adresse 2], qui faisait l’objet du contrat de location précité du 21 février 2019 conclu entre les parties, à la défenderesse pour une durée de 25 ans à compter du 12 janvier 2025.
Monsieur [W] [B] affirme que Madame [E] [O] a profité de ses graves problèmes de santé pour lui faire signer frauduleusement ce contrat de prêt le 12 janvier 2025.
Or, il ressort d’une lettre de liaison d’hospitalisation établie à l’hôpital de la [Etablissement 1] le 18 avril 2025 que Monsieur [W] [B] a été hospitalisé le 4 avril 2025 pour un AVC ischiémique sylvien droit sur occlusion carotido-sylvienne droite sur sténose athéromateuse et il ressort également d’un certificat médical établi le 21 mai 2026 que Monsieur [W] [B] a présenté un état de santé psychologique et psychique fragile le rendant facilement manipulable et ne le rendant pas maître de ses décisions.
Ainsi, il ne fournit aucun élément venant corroborer son assertion selon laquelle ses problèmes de santé seraient antérieurs au 4 avril 2025 et il ne fournit pas plus d’éléments probants attestant d’une action qu’il aurait initiée pour contester la validité du contrat conclu entre les parties le 12 janvier 2025.
Il convient de dire que le moyen tenant à l'existence d'un dol au moment de la signature de la reconnaissance de dette peut être qualifié de contestation sérieuse.
Il n'appartient pas au juge des référés d'examiner l'existence du dol allégué et il s’évince des développements précédents que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de la reconnaissance de dette du 05 mai 2023.
Sur la demande de passerelle
L’article 837, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose qu’à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
En l’espèce, l’urgence n’est pas caractérisée.
En effet, aucun élément ne permet d’indiquer qu’il y a urgence à statuer au fond, la reconnaissance de dette datant du 05 mai 2023.
En conséquence, la demande subsidiaire de Monsieur [W] [B] tendant à ce que l’examen de la présente instance et de ses demandes soit renvoyé devant la présente Juridiction statuant au fond sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle
L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, Madame [E] [O] fait valoir que la dette réclamée par le demandeur n’est pas due, de sorte que le demandeur a commis un abus du droit d’agir en justice qui lui a causé un préjudice moral qu’il convient de réparer, la procédure ayant été déclenchée alors qu’elle devait se pacser avec le demandeur ce qui lui a causé une souffrance au regard de la trahison éprouvée du fait de la fin brutale de leur relation ainsi qu’une angoisse.
Cependant, la demande formulée par Madame [E] [O] n’est pas faite à titre provisionnel et le juge des référés ne peut allouer que des provisions.
En conséquence, la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par Madame [E] [O] sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens seront laissés à la charge de Monsieur [W] [B].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [W] [B] au titre de la reconnaissance de dette du 05 mai 2023 ;
REJETONS la demande subsidiaire de Monsieur [W] [B] tendant à ce que l’examen de la présente instance et de ses demandes soit renvoyé devant la présente Juridiction statuant au fond ;
REJETONS la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par Madame [E] [O] ;
LAISSONS les entiers dépens à la charge de Monsieur [W] [B] ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.