Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVT7
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134
ET
DÉFENDEUR(S)
CPAM DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.S. SAS [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
PARTIE(S) INTERVENANTE(E)
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICO GROUPAMA CENTRE MANCHE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Sébastien REVEL - 134
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées le 14 avril 2026 par M. [U] [W] à la société par actions simplifiée [Adresse 6] [Adresse 7] et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;
A l’audience du 04 juin 2026, M. [U] [W], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et d’évaluer les préjudices consécutifs à la chute dont il a été victime le 28 juin 2025. Par ailleurs, il demande la condamnation de la société Domaine de Ouezy à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ainsi que celle de 1813 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que soient réservés les dépens.
La société par actions simplifiée [Adresse 3] et son assureur, la société [Adresse 8], sollicitent qu’il leur soit donné acte de l’intervention volontaire, sous toutes réserves de garantie, de la société Groupama Centre Manche. Ces deux sociétés émettent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée et demandent qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Bien que régulièrement assignée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados est absente et non représentée à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’intervention volontaire de la société [Adresse 8]
La société Groupama Centre Manche indique être l’assureur de la société [Adresse 3].
La responsabilité de la société [Adresse 3] étant susceptible d’être engagée, il y a lieu de faire droit à la demande d’intervention volontaire, sous toutes réserves de garantie, de la société [Adresse 8].
Il sera dès lors précisé que les opérations d’expertise se dérouleront également en présence de la société Groupama Centre Manche et qu’elles lui seront déclarées communes et opposables.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que M. [W] s’est rendu aux urgences de la Polyclinique du Parc le 28 juin 2025 au cours duquel un examen radiographique a eu lieu.
A la suite d’une autre radiographie réalisée le 07 juillet 2025 et d’un scanner réalisé le 09 juillet 2025, il a été mis en évidence l’existence d’une fracture de l’arc latéral de la 7ème côte droite arc latéral de la 8ème côte droite et arc postérieur de la 8ème côte droite.
Le 11 juillet 2025, le Docteur [B], médecin généraliste de M. [W], indique que ce dernier présente, outre ces fractures, une entorse du pouce Dt et une atteinte de l’épaule Dt.
Selon scanners abdomino-pelvien des 11 septembre et 03 novembre 2025, il est mis en exergue la présence d’une infiltration liquidienne mésentérique et une volumineuse masse polyclinique de densité liquidienne infiltrant le mésentère persistante apparaissant un peu plus infiltrée que précédemment.
A la suite d’une biopsie, il est constaté par le Docteur [A], le 09 décembre 2025, l’existence d’un kyste vestigial remanié et une cytologie dystrophique et réactionnelle, la malignité du nodule étant écartée.
La société [Adresse 3] et son assureur, la société [Adresse 8], ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise sollicitée.
Quant à la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, celle-ci étant absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.
Par conséquent, la demande d’expertise judiciaire n’apparaissant pas manifestement infondée, il y sera fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de provision
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, si la réunion de concertation pluridisciplinaire digestif du Centre hospitalier [Localité 3] de [Localité 1] du 20 novembre 2025 a retenu une modification morphologique de la lésion de M. [W] et l’existence d’un syndrome inflammatoire biologique, l’équipe médicale précise néanmoins que le demandeur avait connaissance de l’existence d’une lésion intra abdominale, étiquetée comme lymphangiome kystique, depuis plusieurs années. Dès lors, l’imputabilité intégrale des préjudices subis, à ce jour, par M. [W] à la société Domaine de Ouezy ne peut, à ce stade, être établie avec certitude.
De plus, aucun élément tel qu’une expertise amiable, ne permet d’asseoir sans contestation possible une base d’indemnisation des préjudices subis par le demandeur, conduisant alors la demande d’indemnisation de ce dernier à se heurter à une contestation sérieuse ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise judiciaire ordonnée devra permettra de réunir les éléments nécessaires à l’appréciation indemnitaire du préjudice subi par M. [W].
Dans ces conditions, en présence d’une contestation sérieuse, il conviendra de débouter M. [W] de sa demande de condamnation provisionnelle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [W], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens de la présente instance.
La société [Adresse 3] n’étant pas condamnée aux dépens, M. [W] sera débouté de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DONNONS acte de l’intervention volontaire de la société Groupama Centre Manche ;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront également en présence de la société [Adresse 8] et qu’elles lui seront déclarées communes et opposables ;
DEBOUTONS M. [U] [W] de sa demande de condamnation provisionnelle ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le docteur [Q] [M] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, lequel aura pour mission de :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils et recueillir les dires et les doléances de la victime (copie de l'assignation jointe),
2°) Procéder à l'examen clinique de M. [U] [W], décrire son état actuel et le cas échéant les lésions et séquelles directement imputables à l'accident du 28 juin 2025,
3°) Se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident en cause,
4°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages,
AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépense de santé actuelle
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l'état de santé de la victime, et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Frais divers
- Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Perte de gains professionnels actuels
- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages,
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation,
Frais de logement adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation,
Assistance par tierce personne
- Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente,
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,
Souffrances endurées
- Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice esthétique temporaire
- Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.
B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux,
Préjudice d'agrément
- Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,
Préjudice esthétique permanent
- Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement
- Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement,
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,
- Dans l'affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
RAPPELONS que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 03 mai 2027, terme de rigueur ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l'article 282 al 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [U] [W] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce avant le 03 novembre 2026 ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DECLARONS communes et opposables à la CPAM du CALVADOS les opérations d’expertise à intervenir ;
DEBOUTONS M. [U] [W] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [U] [W] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo