Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHT
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01244
ORDONNANCE DU 13 MARS 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES JARDINS CELESTINS représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société LES JARDINS CELESTINS
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. NEHOME PROMOTION représentée par son dirigeant en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'ordonnance rendue le 4 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée le 29 janvier 2025 à l'avocat du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], à laquelle il n'a pas été répondu,
Vu l'article 916 nouveau du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 27 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 30 octobre 2024 formée contre l'ordonnance du 4 décembre 2023, enregistrée sous le numéro 24/08303, en application de l'article 906-2 nouveau du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 916 nouveau du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, en application des articles 902, 906-1 , 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
En conséquence, le présent appel interjeté contre la même ordonnance rendue le 4 décembre 2023 et à l'égard des mêmes parties doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré,
DECLARE l'appel irrecevable
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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