Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Vicquenault demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative:
1°) d'ordonner à la commune de la Ciotat de leur communiquer dans un délai de 48 heures suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir, l'arrêté de permis de construire modificatif du 8 novembre 2022 ainsi que l'entier dossier de ce permis délivré à M. C, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils demandent, en vain, depuis le 11 novembre 2018 la communication des documents demandés, demande renouvelée les 15 et 18 novembre 2022 ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- l'urgence est caractérisée, car les pièces demandées sont nécessaires pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté accordant le permis de construire modificatif en cause ;
- la mesure est utile car ils n'ont pas d'autres moyens de droit pour contraindre la commune à leur communiquer les documents et elle ne fait obstacle à aucune décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de la Ciotat conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Elle soutient qu'elle n'a opposé aucune inertie fautive à la demande des requérants et que les documents demandés leur ont été communiqués le 30 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme A déclarent qu'il n'y a plus lieu à statuer sur leur demande aux fins d'injonction et d'astreinte mais maintiennent les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que la commune de La Ciotat a communiqué l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 8 novembre 2022 à M. C ainsi que l'entier dossier de la demande de permis modificatif. Par leur mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme A, qui déclarent qu'il n'y a plus lieu à statuer sur leur demande aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être regardés comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de laisser à chacune des parties, la charge des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A et de la commune de La Ciotat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de La Ciotat.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.
La 1ere Vice-Présidente,
Juge des référés,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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