Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00347 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SA
JUGEMENT
N° B 26-
DU : 18 Septembre 2026
[R] [V]
C/
[Y] [A] ès qualités de caution
[I] [A] en qualité de caution de Monsieur [Y] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me POPA Elena
Expédition délivrée
à toutes les parties
Me
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidene au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et de Manon HUC, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [R] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE substitué par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [Y] [A] ès qualités de caution, demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
M. [I] [A] en qualité de caution de Monsieur [Y] [A], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [V] a donné à bail à Monsieur [Y] [A] un appartement à usage d’habitation (n°74, 1er étage) situé [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat en date du 5 septembre 2023, moyennant un loyer initial d’un montant de 568,11 euros et une provision pour charges de 62 euros, payable au plus tard le 10 du mois.
Monsieur [I] [A] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Y] [A] au titre du bail par acte du 4 septembre 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [V] a fait délivrer à Monsieur [Y] [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 mai 2025 par acte de commissaire de justice pour un montant en principal de 1.279,11 euros, dénoncé à la caution, Monsieur [I] [A], par acte du 15 juillet 2025 et demeuré infructueux.
En conséquence, Monsieur [R] [V] a fait respectivement assigner Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, par actes en date des 29 septembre 2025 et 17 octobre 2025 aux fins de :
- constater le défaut de paiement des loyers par Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution solidaire,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
En conséquence, il a sollicité de :
- prononcer la résiliation du bail d’habitation conclu le 5 septembre 2023 portant sur l’immeuble sis [Adresse 8],
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [A] des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril des locataires expulsés,
- condamner solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A], en sa qualité de caution à payer une indemnité d’occupation de 653,91€ mensuels pour toute la période postérieure à la réalisation du bail à la présente décision et ce jusqu’à la complète vidange des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme totale de 2.838,88€ au titre des loyers impayés jusqu’au 12 septembre 2025, somme à parfaire,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement, de dénonce à la CCAPEX, d’assignation et de dénonce à la préfecture,
- maintenir l’exécution provisoire,
- les débouter de toute demande de délais de paiement,
Il a également demandé, dans l’hypothèse où les condamnations prononcées au profit du concluant ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, de dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportées par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après renvoi, à l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [R] [V] a comparu, représenté par son conseil et a maintenu ses demandes sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 7.424,36€, selon décompte en date du 17 juin 2026, mensualité de juin 2026 incluse.
Monsieur [Y] [A] a comparu représenté par son conseil et a sollicité de :
- ordonner la suspension de la clause résolutoire du bail de Monsieur [A],
- autoriser Monsieur [A] à s’acquitter de sa dette locative en 36 mensualités qui viendront s’ajouter au paiement de son loyer courant,
- statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.
Monsieur [I] [A] assigné par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025 en son étude, puis convoqué par le greffe, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 2 juin 2025.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2025 pour un montant en principal de 1.279,11 euros à Monsieur [Y] [A], lui laissant un délai de 2 mois, délai prévu par le contrat de bail, pour s'acquitter de la dette.
Ce délai contractuel étant plus favorable au locataire, il convient de vérifier si la dette a été soldée dans les deux mois de la délivrance du commandement.
Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 juillet 2025.
II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Monsieur [R] [V] produit un décompte en date du 17 juin 2026 justifiant d’une dette locative de 7.424,36 euros, mensualité de juin 2026 incluse.
Monsieur [Y] [A] a fait valoir que des versements mensuels de la CAF n’auraient pas été intégrés dans le décompte par le bailleur, ce dont il ne justifie pas, la preuve de la réalité des paiements effectués pour son compte par la CAF lui incombant en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.
En outre, la CAF a pu cesser ses versements compte tenu des impayés de Monsieur [A].
Par ailleurs, Monsieur [I] [A], qui n’a pas comparu à l’audience, n’a, par définition, contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A], en sa qualité de caution solidaire, seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 7.424,36 euros.
III - SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE DELAIS DE PAIEMENT
Monsieur [Y] [A] a sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement sur 36 mois.
Il convient de rappeler que l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que :
V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”
Il apparaît en l’espèce que le loyer courant, soit celui du mois de juin 2026, n’a pas été réglé en totalité par Monsieur [Y] [A] (515 euros au lieu de 654,72 euros).
Aussi, sa demande de suspension de la clause résolutoire est irrecevable et il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [A].
En conséquence, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail soit à compter du 22 juillet 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
L’arriéré est compris dans la condamnation prononcée.
L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
Par ailleurs, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [R] [V] afin d’assurer la défense de ses intérêts, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A], en sa qualité de caution solidaire, seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant sur le bail en date du 5 septembre 2023 conclu entre Monsieur [R] [V] d’une part et Monsieur [Y] [A] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°74, 1er étage) situé [Adresse 7] à [Localité 2], sont réunies à la date du 22 juillet 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [A] de sa demande de suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [A] de libérer lesdits locaux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution solidaire à verser à Monsieur [R] [V] la somme de 7.424,36 euros au titre de la dette suivant décompte en date du 17 juin 2026, mensualité de juin 2026 incluse ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [R] [V] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 22 juillet 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [A] en sa qualité de caution solidaire aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT