Texte intégral
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPZN
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00343
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Camille ROCHE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 18 mars 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIERS : Juliette GUILLOTIN, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] (la société) a établi, le 15 décembre 2022, une déclaration d'accident du travail avec réserves, concernant son salarié, M. [Q] [F], et portant sur des faits survenus le 21 novembre 2022 à 6 heures 15 dans les circonstances suivantes : « Nature de l'accident : le salarié était en train de mettre sur les premières perches les saucissons puis à crier « aie » en ressentant une douleur » ; « Siège des lésions :Epaule gauche » ; « Nature des lésions : Douleur (le salarié se tenait l'épaule, position penchée) ».
Le certificat médical initial du 21 novembre 2022 indiquait au titre des constatations détaillées « contractures diffuses sus épineuse / trapèze / ongulaire de l'omoplate droite suite à port de charge ».
Après avoir mené une instruction par questionnaires, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] (la caisse) a notifié à la société, par lettre datée du 13 mars 2023, sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 21 novembre 2022.
Ayant vainement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Macon qui, par jugement du 16 mai 2024, a :
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité de l'accident du travail dont M. [Q] [F] a été victime de le 21 novembre 2022,
- dit que l'accident du travail dont M. [Q] [F] a été victime le 21 novembre 2022 est opposable à la société,
- condamné la société au paiement des entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 8 août 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 16 mars 2026 à la cour, elle demande de :
- infirmer le jugement déféré,
- infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 30 mai 2023,
- juger l'absence de tout fait accidentel en date du 21 novembre 2022,
- juger par conséquent inopposable à son encontre la décision du 13 mars 2023 de prise en charge de l'accident déclaré par M. [Q] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels,
- en conséquence, ordonner à la caisse d'accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin qu'il soit procédé au retrait des dépenses imputées sur son relevé de compte employeur pour l'exercice de la prise en charge de l'accident en cause et les années suivantes, ainsi qu'au remboursement des cotisations indument versées, en tant que de besoin,
- ordonner à la caisse d'accomplir les formalités utiles auprès de la caisse régionale afin que cette dernière procède au re-calcul des taux de cotisations dues au titre de l'accident du travail et maladies professionnelles des années correspondantes, en tant que de besoin.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 18 mars 2026 à la cour, la caisse demande de confirmer le jugement entrepris, en conséquence, de :
- déclarer opposable à l'égard de la société, la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l'accident du travail de M. [Q] [F],
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
La société reproche aux premiers juges d'avoir considéré que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident litigieux était établie par la caisse malgré notamment la divergence de déclarations du salarié sur le siège des lésions, ayant été informée suite à l'établissement de la déclaration d'accident du travail, qu'il faisait état de lésion au niveau de l'épaule droite alors même qu'il s'était initialement plaint de l'épaule gauche, ayant d'ailleurs dans le questionnaire de la caisse, d'abord écrit épaule « gauche » pour rectifier et mentionner « droite », les salariés présents lors des faits, Mme [E] et M. [T], indiquant qu'il s'était toujours plaint au niveau de l'épaule gauche, outre que la notion de port de charges indiquée dans le certificat médical initial ne correspond pas aux déclarations elles-mêmes divergentes du salarié, en ajoutant, à hauteur de cour, que par jugement définitif du 20 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Macon a jugé que la prise en charge au titre de l'accident, des arrêts de travail postérieurs au 17 janvier 2023, était injustifiée pour concerner une pathologie étrangère au fait accidentel.
En réplique, la caisse soutient que la matérialité de l'accident ne saurait être contestée au vu des éléments du dossier, lesquels constituent des présomptions graves, précises et concordantes, permettant de retenir la survenance d'un fait accidentel au temps et lieu de travail et qu'interrogé sur le siège des lésions par l'enquêteur agréée et assermenté, M. [Q] [F] a confirmé s'être blessé à l'épaule droite de sorte qu'il bénéficie de la présomption d'imputabilité.
Elle ajoute que la société ne parvient pas à détruire cette présomption en apportant la preuve que la lésion survenue brusquement eu temps et lieu de travail ait une cause totalement étrangère au travail, d'autant qu'il faut retenir du jugement invoqué par la société que les arrêts du 21 novembre 2022 au 17 mai 2023 sont en lien avec l'accident du travail.
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations non corroborées par des éléments objectifs, et de prouver la matérialité du fait accidentel, sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail et le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel, laquelle preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil.
En l'espèce, la déclaration de l'accident du travail établie par la société qui porte sur un accident daté du 21 novembre 2022 survenu sur le lieu de travail à 6h15 mentionne : « Nature de l'accident : le salarié était en train de mettre sur les premières perches les saucissons puis à crier « aie » en ressentant une douleur » ; « Siège des lésions :Epaule gauche » ; « Nature des lésions : Douleur (le salarié se tenait l'épaule, position penchée) ».
Le certificat médical initial du 21 novembre 2022 indique au titre des constatations détaillées « contractures diffuses sus épineuse / trapèze / ongulaire de l'omoplate droite suite à port de charge ».
Force est de constater une divergence entre les renseignements reportés par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail et les constatations du médecin, sur le siège des lésions, situé à l'épaule gauche dans la déclaration d'accident du travail et à l'épaule droite dans le certificat médical.
Soulignant cette divergence, la caisse a demandé dans son questionnaire au salarié, de lui indiquer impérativement le bon siège des lésions, et [2] lui a répondu : « Droite », après une hésitation que révèle l'existence d'un mot raturé comme suit « Epaule [mot raturé] Droite ».
Il n'existe aucun témoin visuel de l'accident rapporté par [2] mais deux salariés étaient néanmoins présents, qui sont cités par ce dernier et qui ont été questionnés par la caisse, à savoir, Mme [E] qui indique : « J'ai pas vraiment vu la scène j'etait occupé a mettre sur perche j'ai juste vu du coin de l''il qu'il a descendu la perche en bas après l'avoir rangé et a dit aille et mis sa main sur son epaule gauche et est parti direct voir le responsable [G] » et ce responsable, M [T], dont les déclarations sont ainsi retranscrites par l'agent assermenté de la caisse dans un procès verbal de contact téléphonique : « Les faits se sont déroulés le 21/11/3022 entre 6h00 et 6h30. Je n'ai pas été témoin direct de ce qui s'est passé. J'ai vu M. [Q] [F] prendre la direction de la sortie et je lui ai demandé ce qui se passait. Ce à quoi il m'a répondu qu'il s'était fait mal en mettant en place son poste de travail à l'épaule gauche. Il se tenait l'épaule gauche en sortant et il m'a dit qu'il n'était pas capable d'assurer son poste. [']. M. [P] m'a donné son accord pour que je l'accompagne aux urgences et il m'a même donné les clefs d'un véhicule professionnel. [']. Sur le trajet il se tenait l'épaule gauche, celle de mon côté et j'en suis sûr à 98 %. Il ne s'est pas plaint d'une autre douleur ailleurs. ['] ».
Il est, au vu de ces témoignages qui sont très clairs et précis sur le fait que M. [Q] [F] ne s'est plaint que de son épaule gauche, comme l'a renseigné l'employeur dans la déclaration d'accident, incohérent que le certificat médical initial fasse état d'une lésion à l'omoplate droite.
La réponse laconique du salarié recueillie a posteriori ne suffit pas à contredire ces témoignages concordants et circonstanciés ni à résoudre cette contradiction, et ce d'autant moins qu'il ressort de la lecture du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Macon du 20 mars 2025, que le médecin expert missionné pour notamment déterminer les lésions de M. [Q] [F] initialement apparues par le fait ou à l'occasion du travail, et qui a déposé son rapport le 2 décembre 2024 conclut : « la lésion initiale de l'accident du travail du 21 novembre 2022 est une tendinose de l'épaule gauche (ou peut être droite) ».
La caisse ne saurait par conséquent prétendre démontrer la matérialité du fait accidentel tenant l'incohérence, dans les éléments recueillis, sur le siège des lésions prétendument causées par l'accident, et par conséquent se prévaloir de la présomption d'imputabilité.
Ainsi, il convient de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de l'accident litigieux.
Le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé.
Il n'incombe pas à la cour d'ordonner à la caisse d'accomplir les formalités utiles auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse régionale.
La caisse, partie perdante, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Macon du 16 mai 2024 ;
Statuant à nouveau,
Déclare inopposable à la société [3] du mâconnais la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2], au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident du 21 novembre 2022 de M. [Q] [F] ;
Dit qu'il n'y pas lieu d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] d'accomplir les formalités utiles auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse régionale ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
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