Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 03 Novembre 2026
N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPJR
78A
Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [O] [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [E] [L] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Vu les commandements de payer valant saisie immobilière en date des 15 et 16 avril 2025, publiés le 20 mai 2025 volume 2025 S N°120 et 121 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Vu les assignations en date du 1er juillet 2025, signifiées respectivement à personne physique et par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 juillet 2025 ;
Notifié le 06/11/2026
Vu le jugement d’orientation en date du 17 février 2026 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section AH N°[Cadastre 1], consistant en un pavillon d’habitation, appartenant à M. [O] [Y] et Mme [E] [H] épouse [A], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 en ce Tribunal ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
L’article R. 322-25 du même code dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
Par jugement en date du 17 février 2026, les débiteurs saisis ont été autorisés à vendre leur bien à l’amiable pour un montant de 200 000 euros net vendeur. L’affaire a été évoquée de nouveau le 16 juin 2026, conformément à la date de rappel fixée dans le jugement d’orientation.
Il est justifié d’un courriel de M. [R] [M], collaborateur de Me [C] [V], notaire en charge du dossier de vente amiable, en date du 21/05/2026 adressé au conseil du créancier poursuivant indiquant qu’une demande d’avenant a été formulée par les acquéreurs pour obtenir leur financement avec obtention du prêt fixée au 12/06/2026 et la date de réitération étant repoussée au 26/06/2026.
Cependant, les débiteurs saisis, qui ne comparaissent pas, n’ont fourni aucun justificatif sur l’avancée de la régularisation de la vente amiable du bien, notamment quant à l’obtention du prêt par les acquéreurs à la date précitée, ni communiqué en cours de délibéré d’éléments sur la signature de l’acte authentique de réitération de la vente qui serait intervenue le 26 juin 2026.
A défaut de justificatif de la vente amiable intervenue dans le délai légal, il ne peut être accordé de délai supplémentaire et il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
Il convient toutefois de rappeler que, en application de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière immobilière, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière en date du 15 et 16 avril 2025, publiés le 20 mai 2025 volume 2025 S N°120 et 121 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 02 mars 2027 à 14h00 du Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SELARL [P], commissaires de justice à [Localité 8], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière en date des 15 et 16 avril 2025, publiés le 20 mai 2025 volume 2025 S N°120 et 121 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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