Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQNU
NATURE AFFAIRE : 78F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [O] [R] C/ Organisme URSSAF RHONE-ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Marie MESTEK
la SARL OCTOJURIS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie MESTEK, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2023, le directeur de l'URSSAF RHONE-ALPES a délivré une contrainte, datée du 21 juin 2023 à monsieur [O] [Q], pour le recouvrement de la régularisation des cotisations et contributions sociales personnelles, d'un montant total de 3 711,00 €, en principal et majoration.
Par acte de commissaire de justice, signifié le 2 juin 2025, et dénoncé par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 10 juin 2025, l'URSSAF RHONE-ALPES a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de monsieur [O] [Q], ouverts dans les livres de la société SOCIETE GENERALE, et portant sur la somme totale de 3 466,80 €, en principal, majoration, frais, et après déduction des acomptes reçus.
Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 10 juillet 2025, monsieur [O] [Q] a fait assigner l'URSSAF RHONE-ALPES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, aux fins de voir, aux termes de leurs dernières écritures :
à titre liminaire
dire et juger recevable les demandes de monsieur [O] [Q] ;à titre principal
ordonner la mainlevée de l'ensemble des saisies pratiquées pour un montant de 3 466,80 €,à titre subsidiaire
ordonner le placement sous séquestre entre les mains de la CARPA des sommes saisies par l'URSSAF RHONE-ALPES jusqu'à la mainlevée de l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de monsieur [O] [Q],à titre superfétatoire
accorder des délais de paiement de 12 mois à monsieur [O] [Q] sur le solde de créance effectivement due à l'URSSAF RHONE-ALPES, soit 2 747,37 €,en tout état de cause
débouter l'URSSAF RHONE-ALPES de ses demandes,condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à payer à monsieur [O] [Q] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Au soutien de ses demandes, monsieur [O] [Q] qui conteste la régularité du procès-verbal de saisie-attribution, affirme que le décompte de la créance et le montant de l'assiette figurant sur ledit procès-verbal sont insuffisamment précis et sont incomplets, omettant un acompte déjà versé. Il ajoute que l'URSSAF RHONE-ALPES se serait désisté de son recours concernant les cotisations relatives, notamment, au 1er trimestre 2019 et au mois de décembre 2019.
Monsieur [O] [Q] affirme, par ailleurs, que l'URSSAF RHONE-ALPES a procédé au séquestre de la somme de 50 386,73 €, comprenant notamment les 1er et 4ème trimestres 2019, et sollicite, à titre subsidiaire, que les sommes saisies soient également placées sous séquestre, entre les mains de la CARPA.
En réplique, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au juge de l'exécution de :
à titre liminaire
juger que le demandeur ne justifie ni la dénonciation de la contestation à la SCP AGNES LARGOT & LAETITIA YSCHARD, ni de celle destinée à l'établissement SOCIETE GENERALE, tiers saisi,par conséquent
prononcer la caducité de l'assignation délivrée en ce qu'elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution,à titre principal
juger que l'URSSAF RHONE-ALPES dispose d'un titre exécutoire et que la saisie-attribution a été pratiquée en vertu de ce titre,juger que les significations faites par le commissaire de justice sont valables et ont été régulièrement accomplies,valider la saisie attribution pratiquée,débouter monsieur [O] [Q] de la demande formulée au titre de la nullité de actes de significations,subsidiairement
débouter monsieur [O] [Q] de la demande de délai de paiement qu'il formule,condamner monsieur [O] [Q] à la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF RHONE-ALPES affirme que le décompte contesté de la créance a été précisé à monsieur [O] [Q] par mise en demeure adressé 22 mars 2023 puis repris lors de la signification de la contrainte et que ce décompte présente le quantum des cotisations dues et les frais. L'URSSAF RHONE-ALPES ajoute que la contrainte en cause n'a pas fait l'objet d'opposition de la part de monsieur [O] [Q] et qu'aucun acompte n'a été réglé.
L'URSSAF RHONE-ALPES indique ne pas avoir renoncé à poursuivre le règlement de sa créance, précisant que le désistement mentionné était relatif à deux autres contraintes délivrées au cours du mois de septembre 2024.
L'URSSAF RHONE-ALPES fait valoir également que l'opposition sur la vente du fonds de commerce ne concerne pas la période litigieuse de régularisation de l'année 2019, et s'oppose à la demande de délai de paiement aux motifs que les dettes de monsieur [O] [Q] sont anciennes et importantes et qu'il ne s'est jamais mobilisé pour tenter de les apurer.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 , lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Il est constant également que dès lors qu'une demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci, le défaut de pouvoir constituant une fin de non recevoir d'ordre public, qui peut proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des contestations relatives de la mesures
L'article L. 211-4, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
L'article R. 211-11 du même code précise que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
Il est constant que la recevabilité de la contestation du débiteur est soumise à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à l'envoi le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation.
Il est constant également que le commissaire de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce au commissaire de justice ayant procédé à une saisie-attribution, l'assignation tendant à contester cette saisie accomplit cette diligence en sa qualité d'officier ministériel et qu'en l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux.
En l'espèce, la mesure d'exécution forcée a été dénoncée au débiteur le 10 juin 2025 qui a saisi le juge de l'exécution d'une contestation selon assignation délivrée le 10 juillet 2025.
Monsieur [O] [Q] produit un courrier daté du 10 juillet 2025, rédigé par le commissaire de justice instrumentaire, à l'attention de la SCP D'HUISSIER LARGOT YSCHARD, commissaire de justice ayant procédé à la mesure d'exécution forcée contestée, supportant la mention « lettre recommandée avec avis de réception » et une copie de la liasse recommandée avec accusé réception supportant l'adresse du destinataire, la SCP D'HUISSIER LARGOT YSCHARD, et l'adresse du commissaire de justice instrumentaire. Il s'en déduit que sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, monsieur [O] [Q] justifie de la dénonciation, dans les délais requis, au commissaire de justice ayant procédé à mesure d'exécution forcée, de la contestation de ladite mesure.
Par conséquent, les demandes de monsieur [O] [Q] sont recevables.
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte délivrée le 21 juin 2023 par le directeur de l'URSSAF RHONE-ALPES à monsieur [O] [Q] constitue le titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la mesure d'exécution contestée.
Sur la créance
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
En l'espèce, monsieur [O] [Q] affirme que, par courrier du 10 décembre 2024, l'URSSAF RHONE-ALPES aurait renoncé à la validation d'une contrainte du 23 septembre 2024 et se serait désisté de son recours en ce qui concerne, notamment le 1er trimestre 2019 et décembre 2019.
Cependant, à l'étude, il apparaît, d'une part, que les contraintes en cause sont distinctes, la première objet de la présente procédure datée du 21 juin 2023 ayant été signifiée le 27 juin 2023 et la seconde pour laquelle l'URSSAF RHONE-ALPES aurait renoncé à poursuivre le recouvrement, est datée du 23 septembre 2024, signifiée le 4 octobre 2024, et se réfèrent à des mises en demeure différentes enregistrées sous des numéros dissemblables.
Il apparaît, d'autre part, que l'URSSAF RHONE-ALPES a entendu renoncé à poursuivre le recouvrement des créances objets de la contrainte datée du 23 septembre 2024 compte tenu de l'acquisition de la prescription de l'action, dès lors qu'un délai de 5 ans s'était écoulé depuis la fin du 1er trimestre 2019, et de l'impossibilité pour elle de produire les accusés de réception des mises en demeures se rapportant à la période de décembre 2019 et du 3ème trimestre 2017.
Ainsi, contrairement à ce que soutient monsieur [O] [Q], il ne peut se déduire des pièces produites par ce dernier l'intention de l'URSSAF RHONE-ALPES, dans la présente procédure, de se désister de son action en recouvrement.
Sur l'opposition au prix de vente du fonds de commerce
L'article L. 141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. »
Il est constant que l'opposition formée sur le prix de vente d'un fonds de commerce est une simple mesure conservatoire ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance et ne fait pas obstacle à l'exercice d'une voie d'exécution.
Il s'en déduit que contrairement à ce que soutient monsieur [O] [Q], l'URSSAF RHONE-ALPES qui justifie d'un titre exécutoire, délivré postérieurement à l'opposition au prix de vente du fonds de commerce et contre lequel aucune opposition n'a été soulevée, peut valablement faire pratiquer une mesure de saisie-attribution, d'autant plus qu'il n'est justifié ni que la créance dont le recouvrement est envisagée est identique ni de la suite de l'opposition formée au prix de vente.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre le mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »
Sur les mentions figurant dans l'acte d'exécution
L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
Il est constant que seule l'absence de décompte est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, l'omission de la mention de la période pour laquelle les intérêts sont réclamés, ainsi que celle du taux appliqué pour leur calcul, même variable, n'affecte pas la validité de la saisie-attribution.
A l'étude, le procès-verbal de saisie-attribution contestée supporte l'indication des noms et domicile de monsieur [O] [Q], la référence à la contrainte délivrée par l'URSSAF RHONE-ALPES et un décompte des sommes dues, en principal et frais.
Contrairement à ce que soutient monsieur [O] [Q], aucune mention relative à la période au titre de laquelle la régularisation de cotisation est poursuivie n'est requise.
Sur la demande de mise sous séquestre
L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. »
L'article R. 211-2 du même code prévoit que « Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. »
Il y a lieu de rappeler que si l'article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête, une telle demande présentée par le débiteur aurait pour effet, d’une part, de suspendre le titre exécutoire soumis au juge de l'exécution, ce qu’interdit l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et d’autre part, de revenir sur l’effet attributif immédiat résultant de l’article L. 211-2 du même code.
La demande de séquestre, bien que formée à titre subsidiaire à l’occasion d’une contestation de saisie-attribution, ne peut qu’être rejetée.
Sur les délais de paiement
L'article 510 du code de procédure civile dispose que « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé. »
L'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. »
L'article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Il est constant que le juge de l'exécution n'ayant pas le pouvoir de remettre en cause l'effet attributif immédiat prévu par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, cité supra, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil que sur l'éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.
En l'espèce, l'URSSAF RHONE-ALPES a fait pratiqué une mesure de saisie-attribution, portant sur une créance d'un montant de 3 466,80 €, sur les comptes bancaires détenus par monsieur [O] [Q] ouverts dans les livres de la société SOCIETE GENERALE, laquelle a déclaré que le montant des sommes saisissables était de 719,43 €.
Par conséquent, la demande de délai de grâce formulée par monsieur [O] [Q] ne peut portée que sur la somme de 2 747,37 €.
Cependant, à l'appui de sa prétention, monsieur [O] [Q] ne présente aucun moyen justifiant le le bien-fondé de celle-ci et ne produit aucune pièce établissant l'impossibilité à laquelle il est confrontée, compte tenu de ses besoins et de ses ressources, de faire face au remboursement de la dette, objet de la mesure d'exécution, alors qu'il exerçait en qualité d'entrepreneur individuel,sous le numéro 510 730 021, étant précisé que la seule indication que la société SAS [Q] [O], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 850 164 195, fait l'objet d'un jugement ayant prononcé le 4 juin 2025 sa liquidation judiciaire et fixé la date de cessation de paiement au 1er septembre 2024, est insuffisante, s'agissant d'une personne distincte.
Par conséquent, la demande de monsieur [O] [Q] est rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [O] [Q] , succombant en ces demandes, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et monsieur [O] [Q] sera condamné à payer à l'URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire rendue en premier ressort,
RAPPELLE que l'URSSAF RHONE-ALPES a fait pratiquer une mesure de saisie-attribution le 2 juin 2025, en vertu d'une contrainte en date du 21 juin 2023 et signifiée le 27 juin 2023 ;
DIT que la mesure d'exécution contestée est régulière ;
DEBOUTE monsieur [O] [Q] de sa demande de mainlevée de l'ensemble des saisies pratiquées pour un montant de 3 466,80 € ;
DEBOUTE monsieur [O] [Q] de sa demande de placement sous séquestre entre les mains de la CARPA des sommes saisies par l'URSSAF RHONE-ALPES jusqu'à la mainlevée de l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de monsieur [O] [Q] ;
DEBOUTE monsieur [O] [Q] de demande de de délais de paiement ;
CONDAMNE monsieur [O] [Q] à payer à l'URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [O] [Q] aux entiers dépens ;
Ainsi Jugé et prononcé le 20 janvier 2026 et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION