Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54F
Minute
N° RG 26/00783 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RSD
MI : 25/00001279
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Sylvie MARCILLY
Me Selim VALLIES
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
IDEAL RENOVATION
société à responsabilité limitée dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
AXA FRANCE IARD (assureur IDEAL RENOVATION)
société anonyme dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
PROTECT prise en sa qualité d’assureur de [Localité 4] [E] (contrat N°00/S/10001.009765)
société anonyme de droit étranger dont le siège social est:
[Adresse 3]
[Localité 5], BELGIQUE
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société FJB CONSTRUCTION (contrat n°146207183)
S.A. dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société FJB CONSTRUCTION(contrat n°146207183)
société d’assurance mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est: [Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’[Localité 7] par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 5]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître [C] [R], exerçant au sein de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS
SMA SA prise en sa qualité d’assureur de [Localité 7] (contrat n°7352000)
dont le siège social est:
[Adresse 6]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître [C] [R], exerçant au sein de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 15 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé [Adresse 7] à BORDEAUX, et désigné pour y procéder Monsieur [X], remplacé par Monsieur [J] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises en date du 03 décembre 2025.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 26, 31 mars, 1er et 02 avril 2026, la société IDEAL RENOVATION et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IDEAL RENOVATION ont fait assigner la SA PROTECT es qualité d’assureur de LEGLISE [E], les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société FJB CONSTRUCTION, la SAS [Localité 7] et la SMA SA es qualité d’assureur de la SAS [Localité 7] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elles font valoir au soutien de cette demande que, dans le cadre de sa note n°1, l’Expert judiciaire a préconisé la mise en cause des défendeurs.
La SA PROTECT es qualité d’assureur de LEGLISE [E] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société FJB CONSTRUCTION, ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société APAVE INFRASTRUCURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS [Localité 7] et son assureur la SMA SA ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Elles ont également sollicité qu’il soit jugé qu’elles entendent interrompre pour elles-mêmes les délais de prescription et de forclusion à l'égard des parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note n°1 de l’expert judiciaire, laissent apparaître que la mise en cause de la SA PROTECT es qualité d’assureur de LEGLISE [E], des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société FJB CONSTRUCTION, la société APAVE INFRASTRUCURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS [Localité 7] et son assureur la SMA SA, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la société IDEAL RENOVATION et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur IDEAL RENOVATION justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il y a lieu, en application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, de rappeler que le Juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les « dire et juger », « prendre ou donner acte » , les « constater » ne constituent pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, la présente juridiction ne statuera pas sur celles-ci.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société IDEAL RENOVATION et de la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IDEAL RENOVATION, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 15 juillet 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [X], remplacé par Monsieur [J] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises en date du 03 décembre 2025, seront opposables à la SA PROTECT es qualité d’assureur de LEGLISE [E], aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société FJB CONSTRUCTION, la société APAVE INFRASTRUCURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS [Localité 7] et la SMA SA es qualité d’assureur de la société APAVE INFRASTRUCURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société [Localité 7], qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la société IDEAL RENOVATION et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IDEAL RENOVATION conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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