Texte intégral
ORDONNANCE N° 12/2026
du 1er MAI 2026
R.G : N° RG 26/69
N° Portalis DBVE-V-B7K-CM6K
[J]
C/
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIÉRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DU
PREMIER MAI DEUX-MILLE-VINGT-SIX
Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia, assisté de Nolwenn CARDONA, greffière lors des débats et de la mise à disposition,
ENTRE :
M. [E] [J]
né le 27 septembre 1993 à [Localité 1] (Algèrie)
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2]
assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
ET :
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
Le MINISTÈRE PUBLIC auquel la procédure a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 30 avril 2026
ORDONNANCE :
- Réputé contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant eu préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- Signée par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Nolwenn CARDONA, greffière, à laquelle la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*Recevabilité de l'appel
L 'appel a été formé le 30 avril 2026 à 14 heures 51, pour une ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia prononcée le 29 avril 2026 à 17 heures 25 dans le délai légal de vingt-quatre heures.
il est en conséquence recevable.
* Régularité de la procédure et de la rétention
Il ressort du dossier et du débat que la requête et les pièces venant à son soutien ont été mises à la dispositions du conseil de l'intéressé et consultées avant l'ouverture des débats par M. [E] [J] ; l'intéressé bien que de nationalité algérienne s'exprimant en français et déclarant ne pas avoir besoin d'un interprète.
M. [E] [J] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus par les dispositions de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, qu'il a été ainsi pleinement informé de ses droits et placée en état de les faire valoir dès son arrivée en rétention ;
L'appelant a fait valoir que la requête en prolongation de rétention le concerant a été déposée par une personne dont la compétence pour le faire n'a été ni démontrée ni vérifiée.
Or, il résulte du dossier lui-même en page 128 du dossier produite devant la cour que la requête est signée de M. [F] [D] et que ce dernier, selon un arrêté préfectoral du 28 mars 2025, déjà produit en première instance, dispose d'une délégation permanente de signature en ses articles 1 et 4.
Le moyen soulevé est en conséquence parfaitement inopérant et doit être rejeté.
Il convient de confirmer l'ordonnance entrperise.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre, magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bastia,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment