Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 7 juillet 2026
N° RG : 2025F00285
PARTIE(S) EN DEMANDE
ARC EN CIEL ASSISTANCE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérique FAVRE Avocat postulant correspondant : Me Sophie LAURENT
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
TENDANCE OUEST
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuelle VAN DEN BROUCKE Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/04/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Rolf BEYER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée,
Copie exécutoire délivrée à Me Frédérique FAVRE le 7 juillet 2026
FAITS :
La société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE exerce une activité d'assistance technique d'épreuves sportives, récréatives et de loisirs, notamment par la location de cars-podiums.
La société TENDANCE OUEST exerce, depuis 1982, une activité d'édition et de diffusion de programmes radio en Normandie sous le même nom.
Les relations entre les parties ont débuté en 2009 par la location d'un car-podium immatriculé 5379XC50. Elles avaient convenu d'un engagement, sans écrit, dont les conditions étaient les suivantes :
Location du véhicule par la société TENDANCE OUEST au moins 20 jours par an ;
Tarif dégressif en cas de location plusieurs jours consécutifs ;
Tarif journalier de 980 € HT.
Par courrier du 20 novembre 2017, la société TENDANCE OUEST a indiqué à la société ARC EN CIEL ASSISTANCE vouloir revoir ces conditions dans la mesure où le camion était vieillissant.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE a alors proposé l'achat d'un nouveau véhicule, et, après échange entre les parties, une « convention car podium » a été signée le 5 septembre 2018 concernant un camion immatriculé [Immatriculation 1].
Cette convention prévoyait :
Le flocage du nouveau camion au nom de la société TENDANCE OUEST et à sa charge ;
L'engagement de la société TENDANCE OUEST à louer le camion au minimum 40 jours par an, à compter du 1er septembre 2018 et pour une période minimale de 3 ans, l'utilisateur étant prioritaire sur la location du véhicule ;
L'application par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de tarifs dégressifs selon le nombre de jours de location.
Le 1er car-podium immatriculé 5379XC50 continuait également d'être loué à la société TENDANCE OUEST, sans convention particulière, en appliquant les tarifs convenus entre les parties.
Le contrat s'est exécuté conformément à ses dispositions du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 dans la mesure où le véhicule a été loué 43 jours.
Par la suite, la société TENDANCE OUEST n'a loué le camion que :
* 17 jours du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 ;
* 7 jours du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ;
* 26 jours du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;
* 19 jours du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
* 23 jours du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
* 2 jours à compter du 1er septembre 2024.
Dans ce contexte, par mail du 3 octobre 2024, la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE a indiqué vouloir échanger avec la société TENDANCE OUEST afin de régulariser la situation. Cette demande a été refusée par mail du 8 octobre 2024.
Depuis le 10 septembre 2024, la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE n'a reçu aucune demande de location de la société TENDANCE OUEST.
Par courrier RAR de son Conseil du 3 mars 2025, la société ARC- EN-CIEL ASSISTANCE a mis en demeure la société TENDANCE OUEST de l'indemniser du préjudice engendré par l'inexécution contractuelle de la convention qui les liait et par la rupture brutale des relations commerciales.
Par LRAR du 11 mars 2025, la société TENDANCE OUEST a répondu que la convention avait pris fin en septembre 2021 et que la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE avait elle-même mis fin aux relations commerciales entre les parties en faisant reprendre la peinture du camion en décembre 2024.
Par courrier officiel du 22 avril 2025, la mise en demeure adressée à la société TENDANCE OUEST a été réitérée auprès de son Conseil comme suit :
« Compte tenu de ce qui précède et après actualisation, le préjudice de la société ARC- EN-CIEL ASSISTANCE se décompose comme suit :
* Préjudice résultant de l'inexécution du contrat : 77 Jours à 950 € soit 73.150 €
* Préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie : 16 mois minimum d'exécution du contrat soit 50.600 €
* Remise en état du camion (peinture) : 14.500 €
[…]
Par courrier officiel en date du 28 avril 2025, le Conseil de la société TENDANCE OUEST a maintenu la position de sa cliente et adressé une fin de non-recevoir aux réclamations de la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE.
C'est en l'état que se présente le dossier.
PROCÉDURE :
Par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2025, signifié non à personne par Maître [R] [S], Commissaire de Justice associé à Coutances, la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE a assigné la société TENDANCE OUEST à comparaître, le 2 octobre 2025, devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1215, 1217, 1231-1 du Code civil, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce,
* CONDAMNER la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de l'inexécution contractuelle en lui versant une indemnité de 73.150€;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties en lui versant une indemnité de 65.100€;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée le 1er août 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00285.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 avril 2026. Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026, puis à la suite d'une prorogation du délibéré au 7 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société ARC EN CIEL ASSISTANCE, en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions devant le Tribunal de Commerce de Rennes signées et datées du 3 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE soulève 3 points :
* L'inexécution du contrat par la société TENDANCE OUEST :
Pour la demanderesse, le contrat signé le 5 septembre 2018 a continué de s'exécuter après les 3 ans initialement prévus, dans le cadre d'une tacite reconduction telle que prévue par l'article 1215 du Code civil, puisque la société TENDANCE OUEST a continué de bénéficier des conditions tarifaires prévues au contrat, du flocage personnalisé et de la priorité de location du camion.
Cependant, la société TENDANCE OUEST n'a pas respecté ses obligations sur cette période puisqu'elle n'a pas loué le camion 40 jours par an minimum comme indiqué dans l'assignation. La société ARC EN CIEL ASSISTANCE prétend qu'il y a eu 77 jours manquant à partir du 1er septembre 2019 jusqu'à septembre 2024 (prenant en compte les restrictions liées à la période de pandémie de Covid 19).
Elle demande ainsi à être indemnisée du fait de l'inexécution de la convention à hauteur de 73.150€, ce qui correspond à 77 jours au tarif de 950€ prévu dans le contrat de 2018.
* La rupture brutale des relations commerciales par la société TENDANCE OUEST :
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE souligne que, en outre, la société TENDANCE OUEST a rompu brutalement les relations établies entre les parties lorsqu'elle a été informée, en septembre 2024, de la demande d'indemnisation pour inexécution contractuelle.
Les parties entretenaient en effet des relations commerciales régulières depuis 2009, qu'elles ont formalisées par convention en 2018. Or, après la période de pandémie de Covid 19, le courant d'affaires n'a cessé de se réduire jusqu'à disparaître en septembre 2024. Le chiffre d'affaires réalisé a en effet été divisé par deux entre l'avant et l'après Covid.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme n'avoir pas été informée d'éventuelles contraintes de son partenaire le conduisant à réduire ses engagements puis à les arrêter, ce qui traduit une volonté de mettre fin à la relation contractuelle sans information ni préavis. Un témoignage confirme cette volonté.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme que la rupture des relations commerciales a eu un impact considérable sur son fonctionnement puisque qu'elle a perdu son principal client et ne
l'a découvert que par la baisse puis le tarissement de son courant d'affaires, sans dénonciation écrite.
En application d'une jurisprudence constante, le préavis aurait dû être d'un mois par année d'ancienneté, soit en l'espèce 16 mois. Ce préavis long se justifie également par l'état de dépendance économique, le flocage et la priorité de location accordée à TENDANCE OUEST, le fait que la location de car-podium soit un marché de niche et que les charges fixes d'un tel matériel sont particulièrement élevées.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE estime, attestations de son expert-comptable à l'appui, que sa perte de marge brute correspond à 100% du chiffre d'affaires et demande ainsi une indemnité globale de 50.600€ pour la période de préavis de 16 mois que la société TENDANCE OUEST aurait dû respecter.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE ajoute que la rupture brutale l'a obligée à engager des frais pour remettre en état et défloquer le camion-podium, qui n'était plus loué par son partenaire et pour pouvoir le proposer à d'autres clients. Le montant de ces travaux réalisés en décembre 2024 s'est élevé à 14.500€ HT.
* Sur la recevabilité de ses demandes :
En réponse à l'argumentation de la société TENDANCE OUEST qui prétend son action irrecevable car cumulant responsabilités contractuelles et délictuelles pour un même préjudice, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE souligne présenter des demandes qui ne concernent ni les mêmes périodes, ni le même préjudice :
Responsabilité contractuelle visant à indemniser la perte de chiffre d'affaires subi avant la rupture du contrat ;
Responsabilité délictuelle liée à la rupture brutale des relations commerciales à compter du 10 septembre 2024, visant à indemniser la perte de marge subie du fait du préavis non respecté.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1215, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce,
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de l'inexécution contractuelle entre le 1er septembre 2020 et le mois d'octobre 2024 en lui versant une indemnité de 73.150€;
* CONDAMNER la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies à compter du mois d'octobre 2024 entre les parties en lui versant une indemnité de 50.600€ en compensation de la perte de marge brute ;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST à verser à la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE une indemnité de 14.500€ en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST au paiement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société TENDANCE OUEST au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour la société TENDANCE OUEST, en défense :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions en réponse n°3 signées et datées du 7 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société TENDANCE OUEST oppose à la demanderesse plusieurs éléments :
* Elle n'a commis aucune inexécution contractuelle :
En premier lieu, pendant la période d'exécution du contrat (du 1er septembre 2018 au 31 août 2021), les parties ont vu leurs obligations partiellement suspendues en raison de la pandémie de Covid 19, cas de force majeure. De nombreux évènements ont été annulés, l'activité de la société TENDANCE OUEST en a été fortement impactée et elle n'a pas pu louer le camion dans les quantités prévues au contrat mais l'a fait autant que possible.
La défenderesse affirme en 2nd lieu qu'aucune relation à durée indéterminée n'a lié les parties après son expiration le 31 août 2021.
En effet, le dirigeant de TENDANCE OUEST avait proposé, par mail du 10 décembre 2020, à ARC EN CIEL ASSISTANCE de « prolonger d'une année l'engagement contractuel afin de prendre en compte la période de suspension ». Or aucune réponse n'avait été donnée.
Par ailleurs, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE ne prouve pas appliquer des conditions avantageuses, et, si la mention « selon convention » apparaissait en effet sur certaines factures, d'autres n'avaient pas cette mention et n'appliquaient par le tarif préférentiel négocié pour 2 jours.
La société TENDANCE OUEST souligne enfin que la société ARC EN CIEL ASSISTANCE a ellemême cessé d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en louant le camion à des concurrents en août 2024 en masquant son nom, alors que le contrat prévoyait qu'ils avaient l'obligation d'accepter la décoration TENDANCE OUEST.
* Sur la rupture brutale des relations commerciales établies :
La société TENDANCE OUEST affirme que la société ARC EN CIEL ASSISTANCE est elle-même à l'origine de la rupture :
En ne répondant pas à la proposition de prolongation d'un an,
En ne respectant pas elle-même ses obligations contractuelles,
En supprimant la personnalisation du camion sans consultation préalable de TENDANCE OUEST.
Sur le fait qu'il n'y ait eu aucune réservation de camion à compter de septembre 2024, la société TENDANCE OUEST rappelle la saisonnalité de son activité, et indique avoir annulé cette année-là sa principale activité hivernale (« Tournée du Père Noël »).
Concernant une éventuelle indemnisation de la rupture, la société TENDANCE OUEST souligne qu'elle ne pourrait pas être du montant demandé :
La marge brute ne peut pas être de 100% puisque doivent être pris en compte en déduction les coûts non supportés, notamment les frais de carburant ou les frais de chauffeur (qui, contrairement à ce qu'affirme la société ARC EN CIEL ASSISTANCE, preuves à l'appui, n'était pas toujours l'un de ses dirigeants);
La marge brute annuelle de 38.000€ est justifiée par une attestation d'expertcomptable qui porte uniquement sur l'exercice 2023, ce qui ne correspond pas aux modalités de calcul retenues par la jurisprudence ;
Ce montant n'est pas non plus cohérent avec le tableau des chiffres d'affaires réalisés par ARC EN CIEL ASSISTANCE avec TENDANCE OUEST.
La défenderesse conteste également que le préavis aurait dû être de 16 mois, nombre d'exemples de jurisprudence démontrant que la règle d'un mois par année d'ancienneté de la relation commerciale n'est pas appliquée par les juridictions.
Elle souligne qu'il n'y avait aucune dépendance économique et qu'il relevait de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de diversifier sa clientèle.
La société TENDANCE OUEST s'oppose enfin à ce que la remise en état du car-podium puisse être à sa charge ; ce n'était pas prévu dans le contrat de 2018 qui prévoyait au contraire que la maintenance soit assurée par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE.
* La société ARC EN CIEL ASSISTANCE ne peut pas demander sa condamnation en même temps sur un fondement contractuel et délictuel :
La défenderesse rappelle le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; elle souligne que la société ARC EN CIEL ASSISTANCE demande à être indemnisée deux fois pour le même préjudice, les 2 demandes s'appuyant sur le même fait, à savoir l'absence de location du véhicule.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société TENDANCE OUEST demande au Tribunal de :
Vu l'article 1218 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société TENDANCE OUEST en ses écritures, les dire bienfondées et y faisant droit ;
DIRE et JUGER que le contrat signé par les sociétés ARC-EN-CIEL ASSISTANCE et TENDANCE OUEST le 5 septembre 2018 est arrivé à son terme le 31 août 2021 ;
DIRE et JUGER que la société TENDANCE OUEST n'a pas commis de rupture brutale de sa relation commerciale avec la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE ;
DIRE et JUGER que la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE est à l'origine de la rupture de sa relation commerciale avec la société TENDANCE OUEST ;
DIRE et JUGER que les sommes réclamées par la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE ne sont pas dues ;
En conséquence,
* DÉBOUTER la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause,
* DIRE et JUGER que la décision ne sera pas revêtue de l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE à verser à la société TENDANCE OUEST la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
DISCUSSION:
Sur la convention du 5 septembre 2018 :
Les parties ont signé une Convention Car Podium le 5 septembre 2018 qui prévoyait, en contrepartie de tarifs négociés et d'un flocage à son nom, que la société TENDANCE OUEST « s'engage à louer le véhicule un minimum de 40 jours par an pendant une durée minimale de 3 ans à compter du 1er septembre 2018 ».
* Sur l'éventuelle tacite reconduction de la convention :
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme que, en vertu des articles 1215 et 1214 du Code civil, la convention a fait l'objet d'une tacite reconduction à durée indéterminée au terme du contrat, soit à partir du 1er septembre 2021.
L'article 1215 du Code civil dispose que :
« Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE souligne en effet avoir continué d'appliquer les tarifs indiqués dans la convention car-podium, et que cet élément était bien précisé dans les factures émises.
Les parties transmettent chacune au Tribunal des factures émises par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE à l'attention de la société TENDANCE OUEST dans les années 2023 et 2024 ; certaines précisent en effet « selon convention du 05/09/2018 », d'autres seulement « selon convention » et d'autres encore ne portent aucune mention de ce type.
De son côté, la société TENDANCE OUEST a proposé, par mail du 8 décembre 2020, «
de prolonger d'une année notre engagement contractuel
». Elle affirme n'avoir reçu aucune réponse à cette proposition.
Des éléments transmis par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE, le Tribunal note que, après le terme de la convention, la société TENDANCE OUEST a loué le camion :
26 jours sur la période 2021-2022
19 jours sur la période 2022-2023
23 jours sur la période 2023-2024.
Pour qu'il y ait tacite reconduction en vertu de l'article 1215 du Code civil, il est nécessaire que les cocontractants, c'est-à-dire la société ARC EN CIEL ASSISTANCE et la société TENDANCE OUEST aient poursuivies chacune l'exécution de leurs obligations.
En l'espèce, si la société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme avoir poursuivi l'exécution de ses obligations par l'application des tarifs et le maintien de la priorité, ce n'est pas le cas de la société TENDANCE OUEST qui a, certes, repris ses commandes, mais sans être tenue par une convention dont le renouvellement n'a pas été acté entre les parties.
Le Tribunal s'étonne par ailleurs que la société ARC EN CIEL ASSISTANCE ne se soit préoccupée d'un éventuel non-respect de ses obligations par la société TENDANCE OUEST qu'en septembre 2024 soit 3 ans après ce qu'elle considérait comme le renouvellement tacite de la convention.
De tous ces éléments, le Tribunal retient qu'il n'y a pas eu tacite reconduction de la convention du 5 septembre 2018 au sens de l'article 1215 du Code civil. Il JUGERA que le contrat signé par les sociétés ARC-EN-CIEL ASSISTANCE et TENDANCE OUEST le 5 septembre 2018 est arrivé à son terme le 31 août 2021.
* Sur l'inexécution contractuelle par la société TENDANCE OUEST et la demande d'indemnité de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE :
En conséquence du point précédent, le Tribunal doit écarter toute demande d'indemnité pour inexécution contractuelle pour la période postérieure au terme de la convention, c'està-dire après le 31 août 2021, puisque la société TENDANCE OUEST n'était plus tenue à 40 jours de location du car podium.
Pour la période d'exécution de la convention, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE précise que le camion a été loué par la société TENDANCE OUEST :
43 jours entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019,
17 jours entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020,
7 jours entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.
Il apparaît donc que la société TENDANCE OUEST n'a pas respecté ses obligations sur les 2 dernières années d'exécution du contrat.
Dans ses conclusions, cette dernière rappelle que cela correspond à la période de pandémie COVID19, pendant laquelle de nombreux évènements ont été annulés, et qui constitue un cas de force majeure.
La société TENDANCE OUEST fournit à ce titre un tableau indiquant que 75% des évènements ont été annulés en 2020 par rapport à 2019, et 57,1% en 2021 par rapport à 2019.
Dès lors, il ne peut pas être retenu, en particulier pour l'année 2021, que la pandémie a totalement empêché la société TENDANCE OUEST d'organiser des évènements, donc de respecter ses obligations de location de camion à l'égard de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE.
Dans ses écritures, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE précise tenir compte de ces circonstances particulières en :
Ne demandant aucune indemnité au titre de la période 2019-2020,
Demandant une indemnité correspondant à seulement 25 jours de location (au lieu de 33) pour prendre en compte les confinements ordonnés sur la période 2020-2021 (73 jours au total sur 365).
Le Tribunal en prend acte et retient que la société TENDANCE OUEST n'a pas respecté ses obligations de location de camion pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, à hauteur de 25 jours.
Le montant journalier de location de camion étant fixé à 950€ dans la convention du 5 septembre 2018, le Tribunal établit que le montant de l'indemnité est de 23.750€ (950€ x 25 jours).
En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC EN CIEL ASSISTANCE au titre de l'inexécution contractuelle entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 en lui versant une indemnité de 23.750€, et DÉBOUTERA la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de ses demandes exprimées au titre de la période allant du 1er septembre 2021 à octobre 2024.
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies :
L'article L 442-1 ll° dispose que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE invoque, sur ce fondement, la responsabilité délictuelle de la société TENDANCE OUEST qui aurait cessé de lui passer des commandes en septembre 2024, alors que leurs relations commerciales avaient été régulières depuis 2009.
1. Sur l'existence d'une relation commerciale établie :
Une jurisprudence constante précise que, pour être établie, la relation commerciale doit répondre à trois exigences : présenter un caractère régulier, significatif et stable.
Les éléments transmis par la demanderesse démontrent l'existence d'un courant d'affaires régulier entre les parties depuis 2009, ce que la société TENDANCE OUEST confirme dans ses écritures.
Un courrier du 20 novembre 2017, adressé par 2 directeurs de la société TENDANCE OUEST au dirigeant de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE précise d'ailleurs : « Notre convention de location du car podium date de 2009. »
Le chiffre d'affaires réalisé par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE avec la société TENDANCE OUEST entre 2013 et 2024 (informations fournies par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE dans ses conclusions) prouve la régularité et la stabilité des commandes qui lui ont été passées sur cette période. Ce chiffre d'affaires constitue par ailleurs, sur cette période 2013-2024, en moyenne 50% du chiffre d'affaires total de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE, ce qui démontre le caractère significatif de la relation.
De ces éléments, le Tribunal retient donc l'existence d'une relation commerciale établie depuis l'année 2009, soit pendant 15 ans, entre les sociétés ARC EN CIEL ASSISTANCE et TENDANCE OUEST.
2. Sur la rupture :
* L'origine de la rupture :
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE précise que, à partir de septembre 2024, aucune nouvelle réservation de son car podium n'a été opérée par la société TENDANCE OUEST, ce qui constitue une rupture brutale, sans écrit ni préavis. Témoignage à l'appui, elle indique que la société TENDANCE OUEST avait fait savoir autour d'elle sa volonté d'arrêter de passer commande.
Cette dernière réfute être à l'origine de la rupture, qui serait en fait liée au déflocage du camion par ARC EN CIEL ASSISTANCE en décembre 2024, rejette le témoignage recueilli qui serait celui d'un ancien salarié, et précise que cette absence de commande est liée à la saisonnalité et à l'annulation d'évènements hivernaux habituels intitulés « Tournée du Père Noël ».
La demanderesse transmet au Tribunal un échange de mails des 3 et 8 octobre 2024 entre les dirigeants de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE et Monsieur [O], directeur délégué de la société TENDANCE OUEST.
En réponse à une demande de régularisation des premiers, liée à ce qu'ils considéraient comme une inexécution de la convention de 2018, Monsieur [O] écrit :
« A la suite de ton mail du 3 octobre dernier (ci-dessous) et de notre entretien téléphonique, je te redis tout mon étonnement, compte tenu de l'ancienneté et de l'importance de notre collaboration.
Il n'y a pas eu de « manquement » de notre part et aucune « régularisation » ne peut être envisagée. »
À la suite de cet échange peu amène, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE a constaté l'arrêt des réservations.
Concernant le déflocage du camion, dont la société TENDANCE OUEST affirme qu'il s'agit de l'origine de la rupture, le Tribunal note qu'il a été réalisé en décembre 2024 soit 3 mois après l'arrêt des commandes.
Par ailleurs, ce flocage personnalisé était lié à la convention de 2018 qui est arrivée à son terme le 31 août 2021 ; la société ARC EN CIEL ASSISTANCE n'avait depuis cette date plus l'obligation de conserver cette configuration.
Cet argument soulevé par la société TENDANCE OUEST est donc inopérant.
Enfin, l'annulation de la «Tournée du Père Noël» à l'hiver 2024 n'est pas prouvée par la défenderesse (la communication de posters de la tournée, non datés et non expliqués, ne démontre rien) ; aucun élément ne justifie l'absence totale de réservation du camion sur la période, au contraire des années précédentes.
Le Tribunal note également que, au moment des premiers échanges sur ce litige (mise en demeure et réponse) entre le Conseil de la société ARC EN CIEL ASSISTANCE et le dirigeant de
la société TENDANCE OUEST, en mars 2025, aucune commande n'avait été passée depuis l'échange de mails du mois d'octobre 2024, et que le dirigeant de la défenderesse proposait même le rachat du camion : « Nous restons toutefois intéressés par l'achat du camion, comme nous en avions discuté ensemble il y a quelques mois. »
De l'ensemble de ces éléments, le Tribunal retient que la société TENDANCE OUEST est bien à l'origine de la rupture des relations commerciales.
* Le caractère brutal de la rupture :
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale qui est une forme particulière de la rupture abusive. L'abus réside non pas dans les motifs de la rupture, mais dans les circonstances qui l'ont entourée. C'est le caractère brutal de la rupture entraînant un effet de surprise, et sans préavis écrit, qui est sanctionné, et non la rupture en elle-même, étant réaffirmé par la Cour de Cassation le principe de liberté fondamentale pour toute personne, de choisir ses partenaires.
En l'espèce, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE, au regard de la durée de la relation (15 ans), de sa stabilité, et de l'investissement réalisé en 2018 par l'achat d'un camion réservable prioritairement par la société TENDANCE OUEST, pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation commerciale, d'autant qu'aucune alerte ne lui avait été adressée.
Dès lors, en cessant totalement de réserver le camion podium, sans préavis écrit, le Tribunal considère que la société TENDANCE OUEST a rompu brutalement sa relation commerciale avec la société ARC EN CIEL ASSISTANCE et engage, en ce sens, sa responsabilité au titre de l'article L 442-1 II° du Code de commerce.
3. Sur le préjudice :
* Le délai de préavis :
Comme il a été vu plus haut, le chiffre d'affaires généré par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE avec la société TENDANCE OUEST correspondait en moyenne, entre 2013 et 2024, à 50% de son chiffre d'affaires total.
Un courant d'affaires régulier existait entre les parties depuis 2009, mais avec une tendance notable à la baisse à partir de 2022 (après période Covid) :
* 2019 : 30.931 € / - 2022 : 14.600€ / - 2023 : 15.850€ / - 2024 : 10.600€
La location de car-podium est par ailleurs une activité de niche, avec une saisonnalité indiscutable, ce qui ne permet pas à ses opérateurs de se redéployer rapidement et facilement.
En conséquence, le Tribunal considère que la société TENDANCE OUEST ASSISTANCE aurait dû faire bénéficier à la société ARC EN CIEL ASSISTANCE d'un délai de préavis lui permettant de réaliser une saison complète, soit jusqu'en août 2025.
La rupture n'a pas été officialisée par écrit mais uniquement par l'arrêt des commandes constaté après l'échange de mails du 3 octobre 2024. Par ailleurs, la société TENDANCE OUEST a loué le camion podium 2 jours en septembre 2024.
De ces éléments, le Tribunal retient le mois d'octobre 2024 comme point de départ du préavis qui aurait donc dû être de 10 mois.
* Le montant de l'indemnité :
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE indique, attestations de son expert-comptable à l'appui, que sa marge brute s'élève à 100% de son chiffre d'affaires, et demande une indemnité de 50.600€ pour le non-respect d'un préavis de 16 mois.
Ces calculs sont problématiques sur 2 points :
A/ La marge brute :
D'une part, il est de jurisprudence constante qu'une simple attestation d'expert-comptable, sans autre précision que « il n'y a pas de sous-traitance ni de consommation matière », n'est pas suffisante pour établir la marge escomptée.
D'autre part, la marge brute doit tenir compte des économies réalisées du fait de la rupture.
Ainsi, en l'espèce, assurer que le taux de marge brute est de 100% consiste à dire que la société ARC EN CIEL ASSISTANCE a autant dépensé que si elle avait loué le camion à TENDANCE OUEST sur la période, qu'elle n'a fait aucune économie du fait de la rupture.
Le Tribunal note cependant qu'il était indiqué dans la convention de septembre 2018 que le propriétaire du camion gardait à sa charge les frais de maintenance et d'assurance. Par ailleurs, le tarif incluait les frais kilométriques, frais de péage, montage et démontage. Si cette convention n'était plus applicable qui moment de la rupture, les factures transmises.
Si cette convention n'était plus applicable au moment de la rupture, les factures transmises par les parties pour la période 2023-2024 ne montrent aucune facturation distincte sur ces points.
Par ailleurs, les parties ne s'accordent pas sur la présence d'un chauffeur sur certains évènements. La société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme de son côté que ce sont les dirigeants eux-mêmes qui conduisaient le camion. La société TENDANCE OUEST fournit quant à elle un certain nombre de documents tendant à démontrer que le camion était, pour une partie des évènements, conduit par un chauffeur tiers, qui serait alors à rémunérer.
De tous ces points, le Tribunal retient que le taux de marge brute ne peut pas être de 100% de son chiffre d'affaires.
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE ne transmet cependant aucun élément permettant aux juges de calculer les économies effectivement réalisées.
En conséquence, le Tribunal décide d'appliquer le taux d'abattement de 34% défini par l'administration fiscale pour le régime des micro BNC, et retient donc un taux de marge brute de 66%.
B/ Le montant de l'indemnité demandée correspond à un chiffre d'affaires annuel réalisé avec la société TENDANCE OUEST estimé à 37.950€ :
Les juges constatent que les chiffres d'affaires de 2019, 2022, 2023 et 2024, rappelés plus haut, sont très nettement inférieurs à ce montant ; ils doivent dès lors écarter cette estimation considérée comme inadaptée.
La jurisprudence s'accorde pour prendre en compte les 3 derniers exercices pour établir un chiffre d'affaires mensuel moyen.
Les données fournies par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE dans ses écritures sont les suivantes :
Exercice 2022 : 14.600€
Exercice 2023 : 15.850€
Exercice 2024 : 10.600€ la rupture ayant été constatée en octobre et les dernières locations de camion datant de septembre, il doit être considéré que ce chiffre d'affaires 2024 a été établi sur 9 mois.
Soit un total de 41.050€ réalisé sur 33 mois,
Soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 1.244€.
Prenant en compte un délai de préavis de 10 mois et un taux de marge brute de 66%, le montant du préjudice s'élève à : 1.244 x 10 x 66% = 8.210€
Le Tribunal CONDAMNERA la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies à compter du mois d'octobre 2024 en lui versant une indemnité de 8.210€ en compensation de la perte de marge brute, et DÉBOUTERA la société ARC EN CIEL ASSISTANCE du surplus de sa demande exprimée à ce titre.
4. Sur la demande de remboursement des frais de déflocage du camion :
La société ARC EN CIEL ASSISTANCE affirme avoir dû procéder à la remise en état du camion en décembre 2024 et transmet une facture de 14.500€. Elle estime que ces frais constituent également un préjudice au titre de la rupture brutale puisqu'une fois cette dernière constatée, elle n'a pas eu d'autre choix que de supprimer la personnalisation afin de pouvoir louer le camion à d'autres clients.
Si la jurisprudence peut admettre d'autres préjudices que la perte de marge brute au titre de la rupture brutale, le Tribunal souligne qu'en l'espèce, la remise en état du camion n'est pas une conséquence de la brutalité de la rupture mais de la rupture elle-même. Autrement dit, même si la société TENDANCE OUEST avait respecté un préavis, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE aurait procédé à la remise en état du camion à son terme.
Le Tribunal retient ainsi que les frais de dépersonnalisation du camion engagés par la société ARC EN CIEL ASSISTANCE ne constituent pas un préjudice lié à la rupture brutale.
Il DÉBOUTERA la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de sa demande de condamner la société TENDANCE OUEST à lui verser une indemnité de 14.500€ en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Sur les autres demandes :
Pour faire valoir ses droits, la société ARC EN CIEL ASSISTANCE a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société TENDANCE OUEST au paiement d'une somme de 10.000€ au profit de la société la société ARC EN CIEL ASSISTANCE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions, la société TENDANCE OUEST demande que la décision du Tribunal ne soit pas revêtue de l'exécution provisoire, sans aucune justification.
Le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit et DIRA qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.
Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal CONDAMNERA la société TENDANCE OUEST qui succombe aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge que le contrat signé par les sociétés ARC-EN-CIEL ASSISTANCE et TENDANCE OUEST le 5 septembre 2018 est arrivé à son terme le 31 août 2021 ;
Condamne la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC EN CIEL ASSISTANCE au titre de l'inexécution contractuelle entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 en lui versant une indemnité de 23.750€, et déboute la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de ses demandes exprimées au titre de la période allant du 1er septembre 2021 à octobre 2024 ;
Condamne la société TENDANCE OUEST à indemniser la société ARC-EN-CIEL ASSISTANCE au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies à compter du mois d'octobre 2024 en lui versant une indemnité de 8.210€ en compensation de la perte de marge brute, et déboute la société ARC EN CIEL ASSISTANCE du surplus de sa demande exprimée à ce titre ;
Déboute la société ARC EN CIEL ASSISTANCE de sa demande de condamner la société TENDANCE OUEST à lui verser une indemnité de 14.500€ en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
* Condamne la société TENDANCE OUEST au paiement d'une somme de 10.000€ à verser à la société ARC EN CIEL ASSISTANCE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
* Condamne la société TENDANCE OUEST aux dépens de l'instance ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.