Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 4 septembre 2026
N° de RG : 2026F00511
N° MINUTE : 2026F02710
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal : M. [M] [C], Directeur général délégué,
comparant par Me [Y] [Z] [Adresse 2] (P0074)
DEFENDEUR(S):
SARL LA CLINIQUE DU BATIMENT [Adresse 3]
Représentant légal : M. [N] [G] [R], Gérant, [Adresse 4]
comparant par Me Virginie [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Michelle DERVIEUX [Adresse 6] [Courriel 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Mahrez KACHBOURI assistés de Mme P. BONJEAN, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 4 septembre 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 28 Janvier 2026, la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT assigne la SARL LA CLINIQUE DU BATIMENT à comparaître à l'audience publique du 20 février 2026. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil. Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société LA CLINIQUE DU BATIMENT ;
* JUGER que la résiliation du contrat de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, et du contrat de maintenance est intervenue aux torts exclusifs de la société LA CLINIQUE DU BATIMENT;
En conséquence,
CONDAMNER la société LA CLINIQUE DU BATIMENT au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 814,78 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie fixe et accès web ainsi que de la somme de 385,20 euros TTC au titre de la facture impayée de maintenance et la somme de 6.733,80 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie mobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
CONDAMNER la société LA CLINIQUE DU BATIMENT au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 8.012,27 euros TTC au titre des indemnités de résiliation des contrats de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
CONDAMNER la société LA CLINIQUE DU BATIMENT au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 18.505,81 euros TTC, au titre des indemnités de résiliation des contrats de téléphonie mobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation;
CONDAMNER la société LA CLINIQUE DU BATIMENT au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 3.000,00 euros par application de l'article 700 Code de procédure civile ;
CONDAMNER La société LA CLINIQUE DU BATIMENT aux entiers dépens ;
* MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 3 avril 2026, le défendeur conclut en ces termes :
Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER le sursis à statuer de la présente procédure initiée par la Société SCT dans l'attente de la décision sur la connexité rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
RESERVER les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
A l'audience du 29 mai 2026, le demandeur réplique :
Vu les articles 101 et 378 du Code de procédure civil,
* PRONONCER le sursis à statuer de la présente procédure initiée par la Société SCT dans l'attente de la décision sur la connexité rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
RESERVER les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 4 septembre 2026, les parties comparaissent et sollicitent à la barre que l'affaire soit renvoyée au rôle des sursis à statuer.
MOTIFS
Attendu que les parties demandent au Tribunal de surseoir à statuer, dans l'attente d'une décision définitive dans une affaire pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Attendu que, pour une bonne administration de la justice, il sera fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège,
Sursoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive du Tribunal des activités économiques de Paris ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme P. BONJEAN Commis assermenté.
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