Texte intégral
LE 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00292 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILBJ
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [C] née [G]
née le 13 Août 1964 à [Localité 1] (49)
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, Avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [F]
né le 27 Août 1959 à [Localité 3] (49)
Chez Madame [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant, non représenté
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 25 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée des 2 et 3 juin 2023, un bail à usage de garage et d’entrepôt portant sur un local formant le lot n° 12 situé [Adresse 3] à [Localité 1] a été conclu entre Mme [Y] [C], propriétaire représentée par le cabinet Pigé & Associés et M. [O] [F].
Par courrier remis à M. [F] le 26 décembre 2025, le cabinet Pigé & Associés lui a donné congé pour le 31 mars 2026.
Selon procès-verbal de constat établi le 20 avril 2026, Me [D] [S], commissaire de justice, a indiqué n'avoir pu procéder à l’état des lieux dans la mesure où toutes les pièces du local étaient remplies de mobilier et d’objets divers, parfois jusqu'à plus de deux mètres de hauteur. Il a en outre exposé avoir rencontré sur place M. [F] qui lui a déclaré être à la recherche d’un nouveau local afin de débarrasser celui-ci.
C.EXE :
Maître [M] [U]
C.C
Copie Comparant (1) par LS
Copie Dossier
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, Mme [C] a fait assigner M. [F] devant le juge statuant en référé aux fins de :
- constater que M. [F] est déchu de tout droit d’occupation des locaux lui appartenant;
- ordonner l’expulsion de M. [F] ainsi que de tout occupant de son chef, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration du délai légal suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la fin du bail liant les parties, c’est-à-dire du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des lieux correspondant à la date de remise des clefs au propriétaire où à son mandant, à la somme mensuelle de 328,73 euros ;
- condamner M. [F] à payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure comprenant le coût du constat de commissaire de justice nécessaire à l’introduction de la présente instance pour 247,14 euros ;
- ordonner que les condamnations prononcées portent intérêts aux taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil;
- rappeler que la décision est provisoire de plein droit ;
A l’appui de ses prétentions, Mme [C] indique que le courrier donnant congé a été signé par M. [F], que ce dernier devait quitter les lieux avant le 31 mars 2026 mais qu’il s’est maintenu dans les locaux.
*
A l’audience du 25 juin 2026, Mme [C] a réitéré ses demandes et prétentions, tandis que M. [F] s’est présenté en personne à l’audience, sans avoir constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater la résiliation de droit d’un bail, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
L’article II.7.2.1 du bail conclu entre les parties stipule que « Il pourra être mis fin au présent bail par le bailleur, à tout moment et sans motif, sous réserve d’un préavis de trois mois».
Mme [C] ayant fait délivrer un congé à M. [F] le 26 décembre 2025 pour le 31 mars 2026, soit plus de trois mois avant sa date d’effet, il y a lieu de constater que le bail se trouve résilié de plein droit, par application de l’article II.7.2.1 du contrat de bail, à compter du 31 mars 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, M. [F] est, à compter de la résiliation de plein droit du bail civil, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 4] à [Localité 1] (49).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner à M. [F] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’expulsion passé ce délai avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
III. Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
L’article II.32 du contrat de bail stipule que « en cas de congé ou de résiliation, si le locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, il sera redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au moment du denier loyer, charges, taxes et accessoires, réclamé».
Le loyer mensuel a été fixé à l’origine à la somme de 320 euros charges comprises. Selon l’article I.5.3, le loyer est révisé selon l’indice du 4ème trimestre de 2022 . Compte tenu de l’absence de justification quant au calcul du montant du loyer révisé, il conviendra de retenir la somme de 320 euros.
Il convient par conséquent de condamner, à titre provisionnel, M. [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, ce à compter du 31 mars 2026, date à compter de laquelle M. [F] est devenu occupant sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [F], qui succombe, aux dépens en ce compris la somme de 247,14 euros correspondant au coût du constat du commissaire de justice.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] la totalité des sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner M. [F] à lui payer une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yannick Brisquet, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu le contrat de bail civil liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit à compter du 31 mars 2026, par l’effet du congé délivré le 26 décembre 2025, du bail consenti par Mme [Y] [C] à M. [O] [F] ;
Constatons que M. [O] [F] est sans droit ni titre depuis le 31 mars 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, à M. [O] [F] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que passé le délai de deux mois, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [O] [F] et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] (lot n° 12) avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons M. [O] [F] à payer à Mme [Y] [C], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit 320 euros, à compter du 31 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamnons M. [O] [F] aux dépens, en ce compris la somme de 247,14 euros correspondant aux frais de commissaire de justice ;
Condamnons M. [O] [F] à payer à Mme [Y] [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Yannick Brisquet, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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