Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 26/131
AUDIENCE DU 22 Septembre 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKD
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[F] [N] [T] [S]
C/
[O] [D] [I] [E] [U]
Grosse et
Expédition le
à
Me Emilie HENNIQUE
Me Héloïse PELUX
Me Jonathan SORRIAUX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [N] [T] [S]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (62)
Profession : Retraité(e)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Héloïse PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE ayant pour postulant Me Emilie HENNIQUE, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O] [D] [I] [E] [U]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jonathan SORRIAUX, avocat au barreau de COMPIEGNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Marine RAVEL
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Jugement rendu en audience publique le 22 Septembre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 233 et suivants du code civil,
Vu l’assignation du 22 octobre 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 13 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du 26 janvier 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
DE
Madame [F], [N], [T], [S]
née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 1] (Pas-de-calais)
ET DE
Monsieur [O], [D], [I] [E] [U]
Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (Oise)
qui se sont mariés le se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état civil de [Localité 6] (60)), sans contrat de mariage préalable.
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les époux, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 avril 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
REJETTE le surplus des demandes de chaque partie ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier.
Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier, le 22 septembre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment