Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQG6
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC
représenté par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice en date du 28 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC a assigné Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
- 7708,14 euros à titre principal au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 18 décembre 2025, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10,10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025
- 500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1240 du code civil
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC, fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- les défendeurs n’ont pas donné suite à la mise en demeure du 8 juillet 2025
- l’arriéré de charges a continué d’augmenter pour atteindre la somme de 7708,14 euros au 18 décembre 2025
- les budgets des exercices comptables ont été votés
- l’absence de paiement des charges lui occasionne un préjudice en fragilisant l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre actif
A l’audience du 9 mars 2026, la demanderesse a exposé que le principal de la créance avait été réglé le 5 mars 2026 et ne pas être certaine que tous les appels de fonds avaient été payés en totalité, de sorte que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 à sa demande pour actualisation de la créance.
A l’audience du 18 juin 2026, la demanderesse a actualisé sa créance aux sommes de 3116,60 euros (compte travaux) et de 5723,95 euros (compte charges).
Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V], respectivement cités à personne et à domicile puis avisés par lettre simple, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur le fond
Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC verse aux débats notamment les pièces suivantes :
- le règlement de copropriété
- le contrat de syndic
- le relevé de propriété au 2 juillet 2025
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2025
- l’historique de compte charges pour la période du 31 juillet 2009 au 1er juillet 2026 mentionnant un solde débiteur de 6203,26 euros
- l’historique de compte travaux pour la période du 1er mars 2023 au 18 décembre 2025 mentionnant un solde débiteur de 3116,60 euros
- les appels de fonds pour la période du 1er août 2023 au 1er janvier 2026
- les procès-verbaux d’assemblées générales annuelles en date du 12 février 2021, 7 mai 2021, 30 septembre 2021, 14 juin 2022, 29 septembre 2022, 27 mars 2023, 26 juin 2023, 16 octobre 2023, 20 novembre 2023,16 mai 2024, 31 mars 2025 et 26 juin 2025
- l’ historique de compte charges actualisé au 15 juin 2026 mentionnant un solde débiteur de 5723,95 euros
Il résulte de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V] demeurent solidairement redevables de la somme globale de 6491,98 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 15 juin 2026 et des frais légaux et contractuels afférents (3439,38 euros compte charges après déduction des frais relevant des dépens tels l’acte introductif d’instance et les frais qualifiés de frais huissier ainsi que des sommes allouées par un jugement antérieur ne correspondant pas à des charges impayées+3052,60 euros compte travaux) , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens, ainsi le coût de l’assignation et les frais qualifiés de frais d’huissier non détaillés, déduits, de même que les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à titre de dommages et intérêts par un autre jugement, sommes ne relevant pas des charges impayées. Il sera précisé que les versements opérés par les débiteurs ont été déduits par la partie demanderesse, le dernier virement déduit datant du 25 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la présente instance mais le décompte actualisé après renvoi étant fondé sur des appels de charges et de fonds déjà versés aux débats ainsi que sur des budgets déjà votés dont les procès-verbaux d’assemblée générale afférents sont produits.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement, date de l’arrêté des comptes, un renvoi ayant été opéré à la demande de la partie requérante au motif de versements intervenus le 5 mars 2026 alors que le dernier versement justifié date du mois de novembre 2025.
La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve de préjudice spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommé [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC la somme de 6491,98 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 15 juin 2026 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC de sa demande de dommages et intérêts
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Condamne in solidum Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS SERGIC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [X] [V] et Madame [P] [V]
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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