Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00559 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWJ
[J] [S]
C/
BPCE ASSURANCES IARD
Etablissement ONIAM
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Laure ATIAS
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 07 janvier 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/04660.
APPELANT
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française,
domicilié [Adresse 1],
[Localité 3]
ayant pour avocat plaidant, Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, SELARL CABINET BONNEMAIN FREJUS
pour avocat postulant, Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
INTIMÉES
S.A.BPCE ASSURANCES IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 350 663 860
dont le siège social est [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat postulant Me Laure ATIAS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
pour avocat plaidant Me Colette BRUNET-DEBAINES, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
ayant pour avocat postulant, Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SCP JOURDAN-WATTECAMPS & Associés
pour avocat plaidant, Me Samuel M. FITOUSSI, Avocat au Barreau de PARIS
SELARL DE [Localité 5] ET FITOUSSI
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6]
sise [Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 août 2016, M. [J] [S], alors qu'il était au guidon de son scooter, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société anonyme (SA) BPCE assurances Iard.
Il a subi une intervention chirurgicale au niveau de l'épaule droite le 30 mars 2017 pratiquée par le docteur [B], chirurgien orthopédiste. Il a développé une algodystrophie à la suite de cette intervention.
Par ordonnance en date du 6 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné une expertise judiciaire médicale au contradictoire de la société BPCE assurances Iard, l'office national des indemnisations des accidents médicaux (l'ONIAM) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var. Par ailleurs, il a condamné la société BPCE assurances Iard à verser à M. [S] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Le professeur [L] [Q] [I], expert judiciaire, a dressé un rapport définitif le 2 novembre 2022.
Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5 et 10 juin 2025, M. [S] a fait assigner la société BPCE assurances Iard, l'office national des indemnisations des accidents médicaux (l'ONIAM) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin d'obtenir une expertise complémentaire auprès du même expert assisté d'un sapiteur psychiatrique aux frais avancés de l'assureur, outre une provision ad litem de 5 000 euros.
Par ordonnance en date du 7 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de l'ONIAM ;
- rejeté la demande d'expertise judiciaire de M. [S] ;
- a condamné M. [S] à verser à l'ONIAM la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles.
Il a considéré que, dès lors que M. [S] sollicitait une expertise en raison des insuffisances du rapport de M. [I], il s'agissait d'une demande de contre-expertise et non d'un complément d'expertise, ce qui relevait de la compétence du juge du fond. Par ailleurs, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause l'ONIAM en l'état de contestations formées à l'encontre de l'expertise judiciaire.
Suivant déclaration transmise au greffe le 15 janvier 2026, M. [S] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à ses demandes et l'a condamné à des dépens et frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [S] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'ONIAM, et statuant à nouveau :
- d'ordonner un complément d'expertise aux fins :
* s'agissant de l'accident médical : d'indiquer si l'acte médical pratiqué par le docteur [B] (l'opération du 30 mars 2017) a eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'appelant était exposé de manière suffisamment probable sans cette opération et, dans l'affirmative, de les décrire ;
* s'agissant de l'évaluation de l'ensemble des préjudices présentés par le concluant : de procéder à une évaluation de l'ensemble de ces préjudices en distinguant la part qui résulterait de l'état antérieur identifié par le docteur [I] de ceux chiffrés par lui dans le cadre de son rapport d'expertise :
- de mettre les frais du complément d'expertise à la charge de la société BPCE assurances Iard dont l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable ;
- à défaut, de la condamner à lui verser une provision ad litem de 5 000 euros ;
- de débouter les intimés de leurs demandes ;
- de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose notamment :
- que, contrairement aux termes de sa mission, M. [I] n'a pas précisé en quoi l'accident médical aurait eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de sa pathologie initiale en précisant le caractère de gravité et n'a pas procédé à l'évaluation de l'ensemble des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revenait à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;
- que, concernant l'accident médical, il s'est contenté d'affirmer que l'algodystrophie qu'il présente serait une complication bien fréquente après la chirurgie de l'épaule observée dans 10 % des cas, et ce, alors même que l'existence d'un accident médical indemnisable par l'ONIAM ne se résume pas à la rareté de sa survenance et suppose d'établir, préalablement, que l'acte médical n'a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celle auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, faisant observer que l'expert n'a, à aucun moment, indiqué que son état antérieur aurait perduré voire se serait aggravé sans l'intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [B] ;
- que sa demande Ne vise pas à obtenir une modification du rapport du docteur [I] mais, au contraire, à ce que dernier, sans rien changer de ses conclusions concernant les dommages qu'il a estimé imputables à l'accident de la circulation, puisse les compléter sur les deux points susvisés ;
- qu'en application de l'article 245 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer ses conclusions ;
- qu'il justifie d'un motif légitime à voir ordonner le complément d'expertise dès lors que le rapport de M. [I] ne permet pas, en l'état, de répondre à l'ensemble des questions auxquelles le juge du fond devra répondre concernant l'existence d'un accident médical et l'ensemble des préjudices subis ;
- que sa demande ne repose pas sur l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert pour aboutir à ses conclusions mais sur le caractère parcellaire de celles-ci qui ne permettent pas de répondre à tous les chefs de mission et à toutes les questions techniques posées par le litige né de l'accident dont il a été victime et de ses suites ;
- qu'il n'est pas question de juger ou de modifier ces conclusions mais de les compléter par des analyses techniques ;
- que la mise hors de cause de l'ONIAM est prématurée, d'autant qu'elle a participé aux opérations d'expertise en question et que le complément sollicité porte justement sur les conditions requises en matière d'accident médical.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société BPCE assurances iard sollicite de la cour qu'elle :
- confirme l'ordonnance entreprise ;
- à défaut, prenne acte de ses protestations et réserves ;
- déboute l'appelant des demandes formées à son encontre au titre de la prise en charge des frais du complément d'expertise ou de la provision ad litem ;
- le condamne à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle expose notamment que :
- dès lors que l'appelant considère que l'expert n'a pas intégralement rempli sa mission, il lui appartient de saisir le juge du fond de cette critique et non de demander au juge des référés un complément d'expertise ;
- sa demande s'analyse comme une contre-expertise ;
- la demande de désignation d'un nouvel expert motivée par l'insuffisance des diligences de l'expert précédemment commis en référé relève de l'appréciation du juge du fond.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 29 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, l'ONIAM sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la mettre hors de cause et statuant nouveau qu'elle :
- le mette hors de cause dès lors qu'un tiers responsable est à l'origine de l'entier dommage et en ce que le régime prévu au II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique est inapplicable en l'absence d'accident médical fautif et de conséquences anormales au sens de cet article ;
- condamne M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Il fait notamment valoir :
- que la demande de M. [S] est une contre-expertise qui relève de la compétence du juge du fond ;
- qu'en ordonnant l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a épuisé sa saisine ;
- qu'il ne peut remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il a précédemment désigné ;
- que, si l'appelant se réfère en appel à l'article 245 du code de procédure civile, il avait qualifié, en première instance, les conclusions expertales d'approximatives, incohérentes et artificielles ;
- que demander au juge des référés de déterminer si le rapport établi par l'expert désigné répond intégralement ou non à la mission d'expertise revient à lui demander de statuer sur leur bien-fondé ;
- que, de plus, l'expert s'est déjà prononcé sur la question de l'accident médical et sur l'évaluation des préjudices ;
- que M. [S] a déjà fait grief à l'expert, par un dire adressé le 20 octobre 2022, de ne pas avoir pleinement envisagé le caractère anormal des conséquences de l'accident médical au sens de l'article II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, lequel a répondu ne pas retenir d'accident médical non fautif au titre de l'algodystrophie, de sorte qu'il n'avait pas à se prononcer sur les conditions relatives aux conséquences d'un tel accident ;
- que la mission confiée à l'expert était claire dès lors qu'elle l'invitait à se prononcer sur l'évolution prévisible de la pathologie initiale que si un accident médical était caractérisé ;
- qu'en retenant l'existence d'un accident médical, l'appelant remet en cause les conclusions de l'expert, ce qui relève de l'appréciation du juge du fond ;
- qu'il en est de même de la question de l'évaluation des préjudices qui s'inscrit dans la remise en cause des conclusions de l'expert portant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation ;
- qu'en réponse au dire de M. [S] selon lequel son état antérieur n'était que latent et n'entraînait aucun état invalidant, l'expert a confirmé que, selon lui, il n'y avait pas eu décompensation d'un état antérieur ;
- que, par ailleurs, il sollicite sa mise hors de cause en considérant que la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucune utilité à son égard, dès lors que l'ONIAM n'intervient pas en présence d'un tiers responsable à l'origine de l'entier dommage et que le régime prévu par m'article L 1142-1 II du code de la santé publique est inapplicable dès lors que l'appelant n'a pas été victime d'un accident médical et que l'algodystrophie doit être mise en perspective avec l'important état antérieur de l'appelant ayant justifié l'intervention chirurgicale.
Régulièrement assignée par la signification de la déclaration d'appel remise à personne morale le 23 janvier 2026 et des conclusions de l'appelant remises à personne morale le 3 avril 2026, la CPAM du Var n'a pas constitué avocat. Elle a transmis à la cour, le 5 février 2026, le montant provisoire de ses débours (3 689,93 euros).
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande d'expertise médicale judiciaire
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt et la chose jugée.
L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
En outre, l'article 488 du même code énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte que l'ordonnance de référé a une autorité de la chose jugée au provisoire puisque le juge des référés ne peut modifier ou rapporter ses décisions que si surviennent des circonstances nouvelles entre les deux décisions, qui justifieraient cette nouvelle intervention.
En l'absence de telles circonstances ou de faits nouveaux, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité des ordonnances antérieurement rendues.
Il est admis que l'article 488 susvisé, qui vise de façon générique l'ordonnance de référé, s'applique tant à l'ordonnance rendue en référé par le juge de première instance qu'à l'arrêt rendu en pareille matière sur appel qui en est interjeté.
En l'espèce, à l'examen des pièces de la procédure, il apparaît que, par ordonnance en date du 16 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné, à la demande de M. [S], la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire complète aux fins, d'une part, de se prononcer sur l'existence d'un accident médical suite à l'intervention pratiquée par le docteur [B], et, d'autre part, de déterminer, poste par poste, le préjudice corporel subi en lien avec l'accident de la circulation dont il a été victime, en désignant pour y procéder le professeur [G].
Aux termes de son rapport, dressé le 2 novembre 2022, il a notamment considéré :
- que M. [S] s'est traumatisé l'hémicorps droit, et particulièrement l'épaule droite, à la suite de son accident de la circulation ;
- qu'il a présenté une luxation traumatique vers 2008/2009 de l'épaule gauche qui a justifié une première chirurgie de stabilisation en 2012 ;
- que les anomalies constatées au niveau de l'épaule droite après l'accident résultent d'un état antérieur à l'accident dès lors qu'il s'agit de lésions anatomiques indépendantes en ce que l'intervention sur l'épaule gauche a laissé des séquelles ayant entraîné une surutilisation de l'épaule droite à l'origine de phénomènes douloureux ;
- que ces douleurs vont conduire à l'intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [B] le 30 mars 2017 ;
- que cette prise en charge chirurgicale dans son indication est strictement justifiée ;
- qu'il va réaliser les gestes habituels dans ce type de lésion ;
- que l'algodystrophie apparue après cette intervention va entraîner la survenance de phénomènes douloureux ;
- que ces douleurs sont aussi en rapport avec des phénomènes arthrosiques dans le cas d'une omarthrose débutante ;
- que l'algodystrophie est une complication fréquente après la chirurgie de l'épaule observée dans 10 % des cas.
Par ailleurs, après avoir fixé la date de consolidation au 15 décembre 2016 s'agissant de l'état en lien avec l'accident de la circulation, il retient, comme postes de préjudices, un déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
Le conseil de M. [S] a adressé, le 20 octobre 2022, un dire à l'expert dans lequel il fait observer que :
- s'agissant du lien entre l'état actuel de M. [S] et l'accident dont il a été victime le 2 août 2016, M. [S] n'a jamais souffert de son épaule droite avant l'accident et que, depuis, ses douleurs ont été constantes jusqu'à l'intervention pratiquée par le docteur [B] ;
- s'agissant de l'évaluation de ses dommages, il demande à l'expert de procéder à l'évaluation de l'ensemble des dommages actuellement présentés par son client, indépendamment de tout raisonnement relatif à leur imputabilité à l'accident qui relève d'un débat juridique ;
- s'agissant de l'existence d'un éventuel accident médical, il indique qu'il entre dans sa mission de préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et d'en préciser le caractère de gravité' et que le fait d'indiquer que l'algodystrophie présentée par son client est une complication après la chirurgie de l'épaule observée dans 10 % des cas ne répond pas intégralement à la question qui lui est posée ;
- s'agissant de l'évaluation des préjudices considérés comme imputables à l'accident, son client s'interroge sur les évaluations qui ont été faites.
L'expert répond à ce dire en indiquant :
- que M. [S] n'avait aucune plainte sur l'épaule droite avant l'accident ;
- qu'il a été victime d'un accident le 2 août 2026 ;
- qu'il n'a pas eu de traumatisme retenu sur l'articulation et ses composantes musculaires au niveau de l'épaule droite compte tenu en particulier de l'examen IRM réalisé moins d'un mois après l'accident ;
- qu'il présente à l'épaule droite une problématique indépendante de l'accident qui évolue pour son propre compte ;
- qu'il n'y a pas eu de décompensation d'un état antérieur quiescent ;
- qu'il y a bien eu une contusion de la région lors de l'accident ;
- qu'il confirme son exposé des préjudices consécutifs à l'accident ;
- qu'il ne retient pas d'accident médical non fautif au titre de l'algodystrophie, dès lors que la fréquence de l'événement caractérise une évolution anormale de la chirurgie, et non un accident.
Si M. [S] reproche à l'expert de ne pas s'être prononcé, d'une part, sur le point de savoir si l'acte médical pratiqué par le docteur [B] a eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable sans cette opération et, le cas échéant, en les décrivant et, d'autre part, sur l'évaluation de l'ensemble des préjudices en distinguant la part qui résulterait de l'état antérieur de ceux qui ont été chiffrés, il convient de relever que c'est exactement ce qu'il a demandé de faire à l'expert dans son dire au motif que ces points relevaient expressément de sa mission.
Or, dans sa réponse à ce dire, l'expert a considéré avoir accompli sa mission en rappelant la longue discussion qu'il y a eu lors de l'expertise et le fait qu'il a l'impression de ne pas avoir été compris.
Dans ces conditions, même à supposer que l'expert n'ait pas répondu à l'ensemble des questions qui lui étaient posées dans sa mission, il n'en demeure pas moins que, dès lors que les points soulevés par M [S] résultent de sa lettre de mission, la demande de M. [S] ne peut s'analyser comme un complément d'expertise.
Or, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant l'expertise sollicitée, de sorte qu'il ne peut, une fois le rapport d'expertise déposé, ordonner une contre-expertise en raison d'irrégularités ou d'insuffisances du rapport, ni confier une nouvelle mission à l'expert, identique à la première.
De plus, aucune circonstance nouvelle ne justifie de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par M. [S] afin de donner au juge du fond, qui sera éventuellement saisi, les éléments nécessaires à l'évaluation de l'ensemble de son préjudice corporel.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la demande d'expertise sollicitée irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée au provisoire de l'ordonnance du 6 mars 2022.
Sur la demande de provision ad litem
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le juge des référés a le pouvoir, sur ce fondement, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l'espèce, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande d'expertise sollicitée par M. [S], sa demande de provision ad litem à valoir sur les frais de ladite mesure n'est pas justifiée.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit à cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de mise hors de cause de l'ONIAM
Dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande d'expertise sollicité par M. [S], il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM, comme l'a fait le premier juge.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée, par substitution de motifs, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que M. [S] succombe en appel, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a condamné aux dépens. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné M. [S] à verser à l'ONIAM la somme de 1 200 euros de ce chef.
M. [S] sera également condamné aux dépens de la procédure d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la société BPCE et l'ONIAM en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a condamné M. [J] [S] à verser à l'ONIAM la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par l'ONIAM et SA BPCE assurances Iard en première instance et en appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [J] [S] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.