Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00790 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZE3
Minute N°26/00220
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES
RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [E] [Y]
née le 13 Avril 1988 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
à
DÉFENDEURS :
SIP [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [1]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez SYNERGIE
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Chez [Localité 8] Contentieux
Service surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [5] - SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 15 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 09 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [X] [E] [Y] (ci-après « la débitrice »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 31 décembre 2025 la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 30 mois, au taux maximum de 2,76%, avec une mensualité de remboursement retenue de 305,00 euros.
Suite à la notification des mesures imposées par la [6] le 10 janvier 2026, la débitrice a formé un recours contre cette décision le 26 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées le 23 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 15 juin 2026.
À cette audience, seule la débitrice a comparu.
La débitrice déclare se désister de son recours, étant donné qu’elle a retrouvé un emploi pour lequel elle perçoit un salaire de 2 400 euros environ. Elle ajoute que ses charges n’ont pas changé par rapport à ce qui avait été déclaré devant la commission. Elle confirme pouvoir suivre le plan.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
A l’examen du dossier, il ressort que Madame [X] [E] [Y] a reçu notification des mesures imposées le 10 janvier 2026 a adressé son recours le 26 janvier 2026.
Le recours de Madame [X] [E] [Y] ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article R 713-4 de ce même code, « ...le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence,
Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes d'observations,
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. »
En l'espèce, la débitrice indique à l’audience se désister de son recours.
Par conséquent, il convient de constater son désistement et de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de [X] [E] [Y], recevable mais CONSTATE son désistement ;
DIT que les mesures de désendettement établies par la commission de surendettement des particuliers du Var, le 31 décembre 2025 au bénéfice de Madame [E] [Y], s'appliquent ;
DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan ;
DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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