Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02063 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVLO
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVEC LE CAS ECHEANT NOTIFICATION DE PROGRAMME DE SOINS DANS LES 24H
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
ARTICLES L3211-12-1 ET R 3211-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Le 03 Novembre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente adjointe au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant en notre cabinet, après audience tenue publiquement le 02 Novembre 2026 au Centre Hospitalier de Gonesse, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [H] [Z]
né le 06 Juin 1997 à [Localité 3] (VAL-D'OISE),
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Assisté de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 117
Comparant
Faits et procédure
Monsieur [H] [Z] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 23 octobre 2026.
Par requête en date du 29 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 2 novembre 2026, M. [Z] indique qu’il souhaiterait quitter l’hôpital pour pouvoir honorer ses rendez-vous et effectuer des démarches administratives. Par l’intermédiaire de son conseil, il sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision d’admission du 23 novembre lui a été notifiée tardivement, le 26 octobre en même temps que la décision de maintien. Il note que cette notification tardive lui a fait nécessairement grief dans la mesure où il a été hospitalisé trois jours sans connaître la décision ni ses droits.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article L 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent, ainsi que de sa situation juridique, ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes.
La notification de la décision d’admission permet seule au patient de connaître la nature et les conséquences de la mesure de privation de liberté qui le concerne.
Le droit à l’information couvre en outre les voies de recours à l’égard de la décision dont il fait l’objet, la possibilité de prendre les conseils d’un avocat ou d’un médecin de son choix, et d’être informé sur le règlement intérieur de l’hôpital, est un droit essentiel du patient. Il en résulte que tout retard dans la notification de la décision justifiée par son état de santé ou par des circonstances exceptionnelles justifiées au dossier.
En l’espèce, M. [Z] a été hospitalisé le vendredi 23 octobre 2026, le certificat médical initial ayant été établi le même jour à 16h26. Or la décision d’admission et les droits ont été notifiés au patient le lundi 27 octobre.
Aucun élément du dossier ne permet de justifier le retard pris dans la notification.
La violation de ce droit à l’information qui a maintenu le patient, pourtant particulièrement vulnérable, dans l’ignorance de la décision prise à son égard ainsi que de ses droits, pendant près de trois jours, constitue une irrégularité qui porte nécessairement atteinte à ses droits. Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie via PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public, Le greffier
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