Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/536
Rôle N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLC
Affaire jointe:
RG 25/02713
[Y] [S]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/3682.
APPELANT
Maître [Y] [S], demeurant SELARL SK AVOCAT
[Adresse 1]
représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL SK AVOCAT, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [X] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
M. Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [S], avocat, est affilié en tant que travailleur indépendant auprès de l' URSSAF PACA depuis le 1er septembre 2016.
Le 21 février 2023, l' URSSAF a émis à son encontre une mise en demeure pour paiement de la somme de 46 117,60 euros correspondant aux cotisations des 4éme trimestre de 2020 et 2021, du 3éme trimestre de 2022 et du 4ème trimestre de 2022.
Le 5 avril 2023, l' URSSAF a émis à son encontre une deuxième mise en demeure pour paiement de la somme de 5 205 euros correspondant aux cotisations du 1er trimestre 2023.
Faute de réglement, elle a décerné une contrainte le 29 août 2023 portant sur un montant
de 46 374, 60 euros au vu des périodes susvisées,signifiée le 14 septembre 2023.
M. [K] a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal judiciaire de Marseille lequel, par jugement du 13 février 2025, a:
- déclaré recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 18 septembre 2023 par Monsieur [S] à la contrainte à son encontre le 29 août 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 14 septembre 2023 pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période des quatrième trimestre 2020, quatrième trimestre 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2021 et premier trimestre 2023,
- débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes,
- validé ladite contrainte décernée le 29 août 2023 pour un montant de 46 374,60 euros dont
942 € de majorations de retard et condamne M. [S] à payer cette somme à l'URSSAF PACA ;
- condamné M. [S] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, avec exécution provisoire de ladite décision.
Le tribunal a, en effet considéré, que :
- les deux mises en demeure des 21 février et 5 avril 2023 avaient été régulièrement adressées dans la mesure où elles portent l'adresse déclarée du destinataire et sa signature,
- la contrainte du 29 août 2023 comportait les mentions nécessaires permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation,
- le montant des sommes réclamées n'était pas contesté au fond.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 février 2025, M. [S] a relevé appel du jugement.
Par déclaration par voie électronique du 5 mars 2023, la société [1] a relevé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 Février 2026 laquelle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 4 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
à titre principal,
- annuler la contrainte du 29 août 2023,
- dire et juger que l' URSSAF est mal fondée en l'ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- annuler la contrainte du 29 août 2023, en raison de l'irrégularité formelle de la mise en demeure du 21 février 2023,
à défaut
- réduire sa condamnation à la seule somme de 257 euros correspondant au solde figurant au titre de la mise en demeure du 5 avril 2023,
- dire et juger que l'URSSAF est mal fondée pour le surplus de ses demandes,
en tout état de cause,
- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de son conseil, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des frais de signification en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale et aux entiers dépens.
Le conseil de M. [S] n'a pas déposé de conclusions au nom de M. [S] à cette audience.
Les moyens des parties sont développés dans la motivations de l'arrêt.
MOTIVATION
A titre liminaire, la cour observe que Maître [E] [M] n'a déposé à l'audience du 4 juin 2026 que des conclusions récapitulatives et responsive n°2 concernant la société [1] mais s'est bien constitué pour représenter M. [S] aussi bien en première instance que devant la cour.
1. Sur la jonction des procédures
Aux termes de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Cette mesure d'administration judiciaire est appréciée souverainement par la juridiction.
Il convient d'ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG 25/02159 et 25/02713 en raison de la connexité des affaires.
En effet, l'appel de M. [S] et celui de la société [1] portent sur le même jugement du 13 février 2025 et concernent l'annulation de la contrainte émise le 29 août 2023 par l' URSSAF PACA.
2. Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, la cour observe que la société [1] n'a pas d'intérêt à agir dans la mesure où les cotisations sociales réclamées dans la contrainte du 29 août 2023 constituent une dette personnelle de M. [S] et ne peuvent être réclamées à la société.
En conséquent, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent, de manière contradictoire, présenter leurs observations sur la recevabilité de l'intervention de la société [1] et la recevabilité de l'appel formé par cette dernière, soulevées d'office par la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/02159 et 25/ 02713 sous le seul n° RG 25/02159,
Ordonne la réouverture des débats afin que les parties puissent de manière contradictoire présenter leurs observations sur la recevabilité de l'intervention de la société [1] et la recevabilité de l'appel formé par cette dernière,
Renvoie l'affaire à l'audience du 26 novembre 2026 à 9 heures.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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