Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025
N° RG: 2025F00452
La société EOC INTERNATIONAL [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 231 592
(Maître Ambre THOMAS AUBERGIER, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes n°452 794 050
(Maître Arnaud ABRAM, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Décembre 2025 où siégeaient M. HATET, Président, M. BEN JAMIN, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 1 avril 2025, la société EOC INTERNATIONAL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN pour entendre :
Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées au débat,
* CONSTATER l'inexécution contractuelle de la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN,
* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN à verser à la société EOC INTERNATIONAL la somme de 4 800 €, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 19 février 2025, au titre de son inexécution contractuelle,
* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN à verser à la société EOC INTERNATIONAL la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts,
* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Madame [N] [V], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 26 août 2025 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant :
* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
* Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.
Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné le renouvellement de la mission de Madame [N] [V] pour une durée de trois mois et que l'affaire sera rappelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à 14h30 en salle B pour, le cas échéant :
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
* L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;
A la barre les parties ont sollicité une mesure de conciliation.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,
Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,
Désigne Madame [N] [V], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :
* Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 16 janvier 2026 à 9h00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,
* Informer les parties en introduction de la réunion du 16 janvier 2026 à 9h00 des règles spécifiques à la conciliation,
* Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet,
* Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;
Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,
Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 5 mai 2026 à 14 heures 30 en salle B ;
En conséquence,
Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 5 mai 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :
* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
* L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;
Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,
Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;
Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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