Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [J] [C]+ Me GENTY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00384 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZBM
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 19 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.C.I. FONTARABIE M. [O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 19 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00384 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZBM
Par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2025, monsieur [J] [A] sollicite la condamnation de la société civile immobilière FONTARABIE, en sa qualité de bailleur d'un logement, [Adresse 3] loué entre avril 2022 et juillet 2024, aux fins de paiement de la somme de 2674,74 € représentant des charges locatives non justifiées. Une somme de 500 € est également demandé à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi et de 700 € pour les frais irrépétibles.
A l'audience, monsieur [J] [A] confirme ses demandes et sollicite le rejet du moyen d'irrecevabilité soulevé et des demandes reconventionnelles.
La société civile immobilière FONT ARABIE conclut à l'irrecevabilité des demandes pour défaut d'objet et d'intérêt à agir au regard de la conciliation intervenue entre les parties le 23 janvier 2025. Subsidiairement, il est demandé de rejeter intégralement les demandes et de condamner le requérant à lui verser la somme de 1000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se reporter aux écritures du requérant développées à l'audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la recevabilité
Vu l'article 31 du code de procédure civile
Il ressort de l'accord de conciliation signé par les parties le 23 janvier 2025 devant la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) que les parties se sont accordés sur le solde de tout compte en contrepartie du versement au locataire de la somme de 7000 € par le bailleur. Il est encore conséquemment précisé que "les parties renoncent à toute action ultérieure concernant ce litige".
Les termes de cet accord portant expressément sur un "solde de tout compte" purgeait nécessairement tout point de litige locatif ultérieur, y compris sur la régularisation des charges. Un tel accord ainsi libellé vaut transaction pour le tout.
Il importe peu dès lors que la DRIHL dans un avis du 8 octobre 2025 ait déclaré recevable sa saisine ultérieure concernant les charges, en méconnaissance de la portée juridique en matière locative d'un accord antérieur portant un solde de tout compte accepté par les parties.
Le requérant doit donc être déclaré irrecevable en son action, en application des dispositions susvisées.
Il n'y a donc lieu d'examiner le fond du litige.
Sur la demande reconventionnelle et les demandes accessoires
La demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour harcèlement contentieux n'est pas suffisamment justifiée pour être accueillie.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance doivent être laissés à la charge du requérant.
L'équité commande de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare monsieur [J] [C] irrecevable en son action,
Laisse les dépens de l'instance à sa charge,
Rejette les demandes reconventionnelles de la société civile immobilière FONTARABIE.
Fait et jugé à [Localité 1] le 19 juin 2026
le greffier le Président
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