Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 26/00542 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HE4Y
Audience du 20 Octobre 2026
Minute N°26/00534
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
concernant : Mme [V] [Q]
née le 19 Mai 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 09 octobre 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.
assisté(e) de Me Justine LOCURATOLO, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Lucile PAGEAU
EN L’ABSENCE DE :
Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;
Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;
[K] [Q], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de mère;
DÉBATS : à l’audience publique du Mardi 20 Octobre 2026 à 09 H 45
DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.
SITUATION ET PROCÉDURE
[V] [Q] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], depuis le 09 octobre 2026, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).
Le
magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 15 Octobre 2026 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.
À cette saisine ont été transmis par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [V] [Q].
Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [V] [Q] présentée par [K] [Q] le 09 octobre 2026 en qualité de mère de l’intéressé(e) ;
Vu le certificat médical initial établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [Y] [I] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 09 octobre 2026 prononçant l’admission de [V] [Q] en hospitalisation complète ;
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 10 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 10 octobre 2026 par le Docteur [Z] [S];
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 12 octobre 2026 par le Docteur [M] [B];
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 12 octobre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [V] [Q] ;
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 12 octobre 2026;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 15 Octobre 2026;
Vu l’avis motivé établi le 15 octobre 2026 par le Docteur [M] [B];
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Vu le débat en date du 20 Octobre 2026;
Me [G] [C] a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister [V] [Q].
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 20 Octobre 2026 à 09 H 45.
Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [V] [Q] et de son conseil . Le ministère public a conclu le 15 octobre 2026 à la prolongation de l’hospitalisation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[V] [Q] était hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] sans son consentement le 09 octobre 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.
Le certificat médical initial établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [Y] [I] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : la patiente a des idées délirantes avec syndrome de persécution, agitation psychomotrice..
Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment en ce que la patiente présentait toujours une agitation psychomotrice avec des propos de persécution si bien que la prise en charge de [V] [Q] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé est daté du 15 octobre 2026. Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que la patiente est hospitalisée pour décompensation, thymique de polarité maniaque. Ce jour, l’humeur est labile et l’activité psychomotrice est fluctuante. Le déni des troubles est total et des derniers impactent le fonctionnement global de la patiente au quotidien. La nécessité d’une prise en charge thérapeutique est évidente en laissant en place la mesure en cours afin d’optimiser la rémission clinique. La patiente n’est pas en mesure de donner son consentement aux soins. La patiente est entendable par le JLD.
A l'audience, [V] [Q] dit découvrir grâce à son avocat que sa mère est à l’origine de son hospitalisation sous contrainte. A ce sujet, elle indique que son hospitalisation fait suite à un dépôt de plainte dirigé contre sa mère pour abus de faiblesse car celle ci l’obligerait régulièrement à lui faire des versements d’argent. Elle raconte que sa mère, grand-mère des enfants, est trop proche de ceux-ci en endossant le véritable rôle de mère si bien qu’elle serait relayé dans le rôle d’une soeur. Elle déclare souffrir de l’omniprésence de sa mère et souhaiterait son départ de son logement afin qu’elle puisse s’occuper seule de ses enfants. Elle reconnaît souffrir de bipolarité mais relève que le traitement médicamenteux n’a été mis en place que ce matin. Elle sollicite alors sa sortie rapide d’hospitalisation sous contrainte.
Le conseil de [V] [Q] était entendu en ses observations. Il critiquait la procédure en relevant que le certificat de 72 heures n’est pas vraiment motivé si bien qu’il entacherait la procédure d’une irrégularité. Elle souligne également que les circonstances dans lesquelles la requête du tiers a été réalisées sont obscures et questionnent beaucoup sur le bien fondé de l’hospitalisation sous contrainte de [V] [Q] si bien qu’elle en sollicite la mainlevée.
Sur les irrégularités :
Sur les circonstances de dépôt de la requête en hospitalisation sous contrainte :
En l’espèce, il y a lieu de relever que si la mère de la patiente est peut être requérante, un médecin psychiatre s’est prononcé médicalement en faveur de cette hospitalisation en raison de l’état de santé constaté chez [V] [Q] au moment de son admission. En effet, le docteur [I] [Y] a relevé des idées délirantes avec syndrôme de persécution et une agitation psychomotrice.
Dès lors, peu importe les circonstances dans lesquelles la requête du tiers est rédigée la loi impose l’intervention d’un professionnel de santé aux fins d’hospitalisation sous la contrainte de la patiente.
Dans ces circonstances, il n’existe aucune irrégularité de ce chef.
Sur l’absence de motivation du certificat de 72 heures :
En l’espèce, le conseil de la patiente relève que le certificat rédigé dans les 72 heures de l’admission de la patiente n’est pas suffisamment motivé afin de consacrer la poursuite de son hospitalisation en urgence sous sa contrainte. Pourtant il est à relever que le médecin psychiatre relève que les troubles constatés lors de son admission ont peu évolué et qu’un existe une exaltation thymique, une agistation psychomotrice ainsi que des propos de persécution avec une adhésion et une reconnaissance des troubles totalement absente.
Dès lors, le professionnel de santé a motivé les raisons pour lesquels les soins étaient nécessaires et l’hospitalisation sous contrainte indispensable de sorte qu’aucune irrégularité ne peut être soulevée de ce chef.
Sur le fond :
Il résulte de l’ensemble des éléments médicaux que la procédure relative à l’admission de [V] [Q] en hospitalisation complète est régulière, que l’état mental de [V] [Q] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Hannelore DELY JARINSKI,
magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [V] [Q] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue ;
INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.
Le Greffier, Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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