Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DB2
Minute n°
Copie exécutoire le 22/09/2026
à
Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU
Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT
entre :
S.A.S. VAUGRENARD
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane DAUSQUE, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Demanderesse
et :
S.A.R.L. ERRE STUDIO
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mélanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES
AC STRUCTURE OUEST
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 3]
QBE EUROPE
prise en son établissement sis [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandra COCHEREL, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte notarié du 18 novembre 2022, la SCI CMR, dirigée par Monsieur [U] [B], la société ERRE STUDIO et Madame [O] [Z], a acquis une parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 1] sis [Adresse 5] ETEL des consorts [M] aux fins d’y construire un immeuble de bureaux et d’habitation après démolition de l’entrepôt existant.
Le chantier a été autorisé et déclaré ouvert le 15 avril 2024.
Une mission complète de maîtrise d’œuvre a été confiée à la société ERRE STUDIO dont Monsieur [B] est dirigeant, laquelle est assurée auprès de la MAF, et une mission d’étude structure était confiée à la société AC STRUCTURES.
Le lot démolition-terrassement était assuré par la société DEMOLITION BRETAGNE SERVICES assurée auprès de la SMABTP, le lot gros-œuvre par la société VAUGRENARD assurée auprès des MMA et le lot charpente par la société SIGN&BOIS assurée auprès du [Localité 5].
Une assurance dommages-ouvrage et TRC a été souscrite auprès de MIC INSURANCE.
Suivant actes du 8 janvier 2026, la SCI CMR a, fait assigner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les sociétés DEMOLITION BRETAGNE SERVICES et son assureur S.M.A.B.T.P, VAUGRENARD et ses assureurs les MMA, la MAF, ès qualité d’assureur de la société ERRE STUDIO, Monsieur [F] et Madame [Q] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/016 et Madame [A] [Y] a été désignée en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance de référé du 21 avril 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 24 et 30 avril 2026, la SAS VAUGRENARD a assigné la SARL ERRE STUDIO et la SARL AC STRUCTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/164).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, la SAS VAUGRENARD a assigné la société QBE EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/284).
Prétentions et moyens des parties :
La SAS VAUGRENARD demande au juge des référés de :
- Rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 21 avril 2026 aux sociétés ERRE STUDIO et AC STRUCTURES ;
- Condamner la société AC STRUCTURE à communiquer son attestation d’assurance à la date d’ouverture du chantier et en cas de changement de police (avenant par exemple) ou d’assurance, ses attestations d’assurance ultérieure, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
- Débouter la société ERRE STUDIO de sa demande visant à voir condamner la société VAUGRENARD aux dépens ;
- Juger qu’en l’absence de partie perdante au sens de l’article 696.
Elle indique qu’en cours de chantier, un problème d’implantation et de conformité de la construction relativement aux plans fournis et lui incombant serait apparu, donc qu’elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, et que, depuis, le chantier est à l’arrêt.
Elle considère qu’il est nécessaire d’appeler à la cause le maître d’œuvre et la société en charge des études de structure à savoir les sociétés ERRE STUDIO et AC STRUCTURES.
Elle précise ne pas connaître l’identité de l’assureur de la société AC STRUCTURES.
***
La société AC STRUCTURES demande au juge des référés de bien vouloir :
- Ordonner sous les plus expresses réserves de responsabilité l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [Y] par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lorient en date du 21 avril 2026 et ce au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance
- Débouter la société VAUGRENARD de sa demande de condamnation sous astreinte de la société AC STRUCTURES à produire ses attestations d’assurance
- Réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
***
La société ERRE STUDIO demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise présentée par la société VAUGRENARD et de condamner celle-ci aux entiers dépens.
***
La société QBE EUROPE demande au juge des référés d’ordonner sous les plus expresses réserves de garantie l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [Y] par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lorient en date du 21 avril 2026 et ce au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance, et de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Motifs de la décision :
A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction de la procédure numéro RG 26/284 avec la procédure ouverte sous le numéro RG 26/164 conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est justifié que les sociétés ERRE STUDIO et AC STRUCTURES sont intervenues au chantier pour la maîtrise d'œuvre et l’étude de structure.
La demande de la société VAUGRENARD tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés ERRE STUDIO et AC STRUCTURES les opérations d’expertise confiées à Madame [Y] est opportune. Il y sera fait droit.
Il sera ordonné à la société AC STRUCTURES de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale de 2024 (année d’ouverture du chantier) à 2026 sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS la jonction de la procédure numéro RG 26/284 avec la procédure ouverte sous le numéro RG 26/164.
DECLARONS communes et opposables aux sociétés ERRE STUDIO et AC STRUCTURES les opérations d’expertise ordonnées le 21 avril 2026 et confiées à Madame [A] [Y].
ORDONNONS à la société AC STRUCTURES de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale de 2024 à 2026.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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