Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/00828 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GD7Y
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST
C/
[F] [U]
[W] [C]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 14 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 12 Novembre 2025,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 14 Janvier 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substitué par Maître Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (86)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (27)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTS, ni représentés ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 02 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024 où une réouverture des débats a été ordonnée au 19 Février 2025 renvoyée au 21 Mai 2025 et mise en délibéré au 06 Août 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée 12 Novembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 14 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 novembre 2021, Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] ont ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse Régionale de crédit agricole Centre Ouest, sans autorisation de découvert, au taux nominal de 19,19 %.
Selon offre préalable acceptée le 12 mai 2022, la Caisse Régionale de crédit agricole Centre Ouest a par ailleurs consenti à Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] un prêt personnel n°73143760283 d'un montant en capital de 10 000 euros remboursable au taux nominal de 0,995% (soit un TAEG de 1%) en 60 mensualités de 181,92 euros avec assurance.
Se prévalant d’un solde débiteur non régularisé et d’échéances mensuelles de prêt demeurées impayées, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a, par deux actes distincts de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, fait assigner M. [W] [C] et Mme [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection siégeant du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de voir :
condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [F] [U] à lui payer :*au titre du prêt personnel n°73143760283 consenti par offre de crédit émise le 12 mai 2022 d’un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 0,995 %, la somme de 8 697,24 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,995 % l’an à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement, ou subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
*au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert suite à la conclusion d’une convention en date du 19 novembre 2021 prévoyant une autorisation de découvert de moins de trois mois, avec un taux maximum des intérêts débiteurs fixé à 19,19 % l’an, la somme de 1 238,49 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 19,58 % à compter du 24 mars 2023 et ce jusqu’à parfait paiement, ou subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
condamner in solidum M. [W] [C] et Mme [F] [U] aux entiers dépens et solidairement au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
A l'audience du 2 octobre 2024 où l’affaire a été appelée et examinée, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, représentée par son conseil et reprenant les termes de son assignation, a maintenu ses demandes.
Le Juge des contentieux de la protection a soulevé d'office divers moyens tirés du droit de la consommation et sollicité en particulier les observations de la demanderesse sur les moyens tirés de l’absence de vérification de la solvabilité des débiteurs ou du défaut de conformité de la fiche d’information précontractuelle s’agissant du prêt, et du dépassement significatif du compte pendant plus de trois mois pour le compte courant.
Cités par actes de commissaire de justice délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [C] et Mme [F] [U] n’ont pas comparu à l'audience.
Par jugement du 28 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 février 2025 afin d’inviter la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest à fournir le certificat électronique qualifié relatif aux signatures électroniques de M. [W] [C] et Mme [F] [U], ou toute explication utile visant à rapporter la preuve des deux contrats allégués, ainsi qu’à produire un décompte complet des échéances du prêt contracté avec M. [W] [C] et Mme [F] [U].
Lors de l’audience du 19 février 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 mai 2025 afin que la demanderesse puisse faire citer les défendeurs et signifier ses conclusions sur réouverture des débats.
Lors de l’audience susdite, la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, représentée par son conseil, a déposé son dossier.
Aux termes de ses conclusions sur réouverture des débats, la demanderesse sollicite de :
-déclarer recevable l’action engagée à l’encontre de Madame [F] [U] et de Monsieur [W] [C] ;
-écarter tous moyens soulevés d’office, que ce soit au titre du prêt n°73143760283 ou au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]
Au titre du prêt n°73143760283,
A titre principal,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 8 697,24 € avec intérêt au taux conventionnel de 0,995% à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
A titre subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 6 725,44 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement
Au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],
A titre principal,
-Condamner solidairement Madame [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 1 238,49 € avec intérêt au taux conventionnel de 19,58 % à compter du 24 mars 2023
A titre subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels et aux frais,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à a Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest la somme de 889,24 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement
En tout cas,
-Condamner in solidum Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner in solidum Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens de l’instance
-Dire n’y avoir lieu à faire exception au principe de l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir
Respectivement cités à personne et à domicile, par actes de commissaire de justice du 6 mai 2025, Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par jugement du 6 août 2025, une nouvelle réouverture des débats a été ordonnée pour l’audience du 12 novembre 2025, afin d’inviter la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest à fournir un historique actualisé et précis du compte relatif au prêt n°731437602863 faisant clairement apparaître la première échéance impayée, les échéances payées et non payées par les emprunteurs.
Lors de l’audience susdite, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Ouest, représentée par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie, se référant à ses dernières conclusions remises lors de l’audience, aux termes desquelles elle sollicite de :
-déclarer recevable l’action engagée à l’encontre de Madame [F] [U] et de Monsieur [W] [C] ;
-écarter tous moyens soulevés d’office, que ce soit au titre du prêt n°73143760283 ou au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]
Au titre du prêt n°73143760283,
A titre principal, sur le fondement de la déchéance du terme,
-Dire et juger que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée ;
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 8 697,24 € avec intérêt au taux conventionnel de 0,995% à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
Ou en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 6 725,44 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la déchéance du terme du prêt devait être déclarée irrégulière,
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, aux torts de Monsieur [C] et de Madame [U], à effet du 26 mars 2024 ;
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 8 697,24 € avec intérêt au taux conventionnel de 0,995% à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
Ou en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 6 725,44 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement
Au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],
A titre principal,
-Condamner solidairement Madame [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 1 238,49 € avec intérêt au taux conventionnel de 19,58 % à compter du 24 mars 2023
A titre subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels et aux frais,
-Condamner solidairement Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à a Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest la somme de 889,24 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement
En tout cas,
-Condamner in solidum Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner in solidum Madame [F] [U] et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens de l’instance
-Dire n’y avoir lieu à faire exception au principe de l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir
Au soutien de ses demandes, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest fait valoir que Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] ont laissé leur compte fonctionner en position débitrice depuis le 1er juillet 2023 et que les mensualités de prêt ont cessé d’être remboursées à compter du 5 janvier 2024 sans régularisation depuis cette date, de sorte que sa créance n'est pas forclose. Par ailleurs, elle expose que le compte de dépôt des défendeurs a présenté un solde débiteur depuis le 1er juillet 2023 malgré plusieurs courriers d’information adressés à ceux-ci.
Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
***
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 2 octobre 2024 et par jugements de réouverture des débats en date du 28 novembre 2024 et du 6 août 2025.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature du contrat de prêt et de la convention de compte :
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
En l’espèce, suite au jugement de réouverture des débats du 28 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest justifie d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré aux signataires par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification des signataires, signatures dont la fiabilité est présumée.
La signature du contrat de prêt et de la convention de compte par les deux défendeurs est donc régulière.
Sur la forclusion :
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant du contrat de prêt :
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des relevés de comptes produits suite au second jugement de réouverture des débats du 6 août 2025, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance d’août 2023 (et non pas janvier 2024 comme indiqué par la demanderesse) puisque les prélèvements ont tous été rejetés à partir de cette date. Ainsi, la demande effectuée le 2 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.
S’agissant du compte de dépôt :
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
En l’espèce, il résulte des décomptes fournis par la banque que le compte de dépôt a présenté un solde créditeur pour la dernière fois le 1er juillet 2023, non régularisé à l’issue du délai de trois mois, de sorte que la demande effectuée le 2 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.
SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt :
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet depuis plus de quinze jours.
Si la banque produit au débat deux copies de courriers de mise en demeure avant déchéance du terme datés du 9 décembre 2023 adressés aux co-emprunteurs au titre du contrat de prêt, elle ne justifie en revanche pas de l’envoi desdits courriers, aucun justificatif des services postaux n’étant fourni.
Par ailleurs, les mises en demeure adressées aux deux défendeurs datés du 27 novembre 2023, dont il est pour celles-ci justifié de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ne visent pas le prêt litigieux.
Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.
Sur la demande de résiliation judiciaire :
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort des relevés de compte de juillet 2022 à janvier 2024 inclus, versés par la banque suite au jugement de réouverture des débats du 6 août 2025, que les échéances du prêt ont été impayées depuis le mois d’août 2023 et ce jusqu’en janvier 2024, l’historique de compte versé en pièce n°26 étant quant à lui arrêté au 4 janvier 2024.
Le paiement des mensualités de remboursement figurant comme première obligation essentielle de l'emprunteur, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des co-emprunteurs au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance :
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, déduction faite des sommes qu'il a déjà versées.
Suite au jugement de réouverture des débats du 6 août 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest a versé les relevés de compte des co-emprunteurs couvrant la période de juillet 2022, date de la première échéance exigible suivant tableau d’amortissement, jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, précisant ne pas être en mesure de produire un décompte actualisé des échéances réglées et non réglées depuis l’origine du prêt dès lors que celui-ci a été initialement géré par une autre entité du groupe.
S’il ressort des relevés de compte versés au débat par la banque que les prélèvements ont tous été rejetés à partir de l’échéance d’août 2023 jusqu’à celle de janvier 2024 incluse, il ressort cependant des conclusions de la demanderesse et de son historique de compte, que les échéances de juillet 2022 à décembre 2023 ont toutes été réglées.
Dès lors, le juge ne pouvant statuer ultra petita, il y a lieu de considérer, au regard des éléments susvisés, que les emprunteurs ont réglé la somme de : 186 € (échéance de juillet 2022) + 3 092,64 € (échéances d’août 2022 à décembre 2023) = 3 278,64 €.
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de la banque à hauteur de la somme de 6 721,36 € au titre du capital restant dû (10 000 € – 3 278,64 € de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et non à compter de la demande en justice ; en effet, le courrier d’envoi aux défendeurs des dernières conclusions contenant la demande de résiliation judiciaire et daté du 31 octobre 2025 n’est pas corroboré par un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pouvant ainsi faire courir le point de départ des intérêts légaux.
En ce qui concerne la clause pénale, il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut en réduire d'office le montant si elle est manifestement excessive. En l’espèce, l’indemnité de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, soit la somme de 644,24 € sollicitée selon décompte versé au débat, est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal, de sorte que cette indemnité sera réduite à 100 €.
Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] seront ainsi solidairement tenus au paiement de la somme totale de 6 821,36 € correspondant au capital restant dû ainsi qu’à la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L312-4-5° du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.
En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois, l'article L. 311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime protection du consommateur applicable aux crédits d'une durée supérieure à trois mois.
En application de l'article L341-9 du code de la consommation, le prêteur qui ne satisfait pas à ces conditions ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l'espèce, l’historique du compte fait apparaître un dépassement qui s’est prolongé au-delà de trois mois.
Si la banque justifie de la convention d’ouverture de compte et de courriers d’information datés du 12 juillet 2023, 20 juillet 2023, 3 août 2023 et 4 août 2023, elle ne justifie pas en revanche avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. En effet, elle ne justifie pas de l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article L312-28, notamment un contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable qui constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche d’information, mentionnée à l'article L. 312-12.
Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’origine du contrat sera prononcée.
Sur le montant de la créance
En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a normalement le droit de réclamer le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, les intérêts échus mais non payés, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.
Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L341-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.
En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant du découvert et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur jusqu’à la clôture du compte, tels qu’ils résultent des relevés de compte produits par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest.
En l’espèce, la banque fournit un relevé de compte du 29 mars 2024, indiquant un solde débiteur de 1 238,49 €.
Depuis le 1er juillet 2023, date à partir de laquelle le compte-chèques a été à découvert et n’a plus fait l’objet de régularisation, la banque fait état de frais et intérêt débiteurs s’élevant à la somme totale de 349,25 € décomposée comme suit :
Au titre du dépassement de juillet 2023 : 158,25 €
Au titre du dépassement d’août 2023 : 25 €
Au titre du dépassement de septembre 2023 : 25 €
Au titre du dépassement d’octobre 2023 : 25 €
Au titre du dépassement de novembre 2023 : 25 €
Au titre du dépassement de décembre 2023 : 25 €
Au titre du dépassement de janvier 2024 : 25 €
Au titre du dépassement de février 2024 : 25 €
Au titre du dépassement de mars 2024 : 16 €
La déchéance du droit aux intérêts ayant été prononcée, les sommes dues se décomposent comme suit :
1 238,49 € (montant du découvert au 29 mars 2024) – 349,25 € (frais et indemnités portés au débit du compte) = 889,24 €.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré, à compter de l’assignation.
Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] seront solidairement condamnés à payer la somme de 889,24 € à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 2 juillet 2024, date de la délivrance de l’assignation.
Sur les demandes accessoires :
Les défendeurs, qui succombent, supporteront solidairement les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, société coopérative à capital variable ;
Constate que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 12 mai 2022 de 10 000 € accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest à Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] ne sont pas réunies ;
Prononce la résolution judiciaire du prêt personnel du 12 mai 2022 de 10 000 € accordé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest à Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] aux torts des emprunteurs ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX01] contracté par Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest ;
Condamne solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, société coopérative à capital variable, la somme de 6 821,36 € (six mille huit cent vingt et un euros et trente-six centimes) au titre du capital restant dû et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, société coopérative à capital varibale, la somme de 889,24 € (huit cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-quatre centimes) au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 2 juillet 2024 (date de délivrance de l’assignation) ;
Condamne solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, société coopérative à capital variable, la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [F] [U] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON