Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2162 Procédure 2025RJ647
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 22 octobre 2025 par : La SARL PHARMACIE LOUISE MICHEL [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [V] [Q] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 22 octobre 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, Madame [Q] [V], gérante de la SARL PHARMACIE LOUISE MICHEL assistée de Me KOPP, avocate au Barreau de Lyon, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de
La SARL PHARMACIE LOUISE MICHEL
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
Officine de pharmacie.
Inscrit au RCS sous le numéro 979 777 018 RCS GRENOBLE
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant Monsieur GONON.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [Adresse 3].
MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
OUVRE une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 29 avril 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 25 février 2026 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F02162 - 2530200035/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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