Texte intégral
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024044438
ENTRE :
SARL DIFFERENTES LATITUDES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484033865
Partie demanderesse : assistée de SCP COBLENCE - Maître Mélanie ERBER Avocat et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
Société de droit Américain KINTESSENTIAL INC venant aux droits KINTESSENCE LLC, dont le siège social est [Adresse 2] ETATS-UNIS Partie défenderesse : assistée de Me HEINTZ Thomas Avocat (RPJ071405) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SARL DIFFERENTES LATITUDES conçoit et commercialise des parfums haut de gamme.
La société américaine KINTESSENCE LLC a pour activité la distribution et la commercialisation de produits cosmétiques aux Etats-Unis.
Le 28 janvier 2021, DIFFERENTES LATITUDES a confié à KINTESSENCE la distribution exclusive de ses parfums « OBVIOUS » aux États-Unis. Le contrat de distribution, ci-après le Contrat, été reconduit tacitement en janvier 2024 pour trois ans, jusqu'en janvier 2027.
Le 19 février 2024, KINTESSENCE a annoncé par courriel à DIFFERENTES LATITUDES son intention de cesser la distribution des parfums de cette dernière.
En réponse, le 27 février 2024, DIFFERENTES LATITUDES a notifié à KINTESSENCE le caractère abusif de la rupture et lui a réclamé la somme de 505.000 euros.
Faute de règlement, DIFFERENTES LATITUDES a attrait KINTESSENCE devant le tribunal de céans, pour demander réparation en raison de prétendus rupture fautive, désorganisation, atteinte à l'image et préjudice moral. C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte en date du 27 mai 2024 signifié à l'étranger hors UE en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SARL DIFFERENTES LATITUDES assigne la société
KINTESSENCE LLC. Par cet acte, puis par conclusions en réponse n°3 à l'audience du 18 juin 2025, la SARL DIFFERENTES LATITUDES demande au tribunal de :
Vu les dispositions du Code civil et notamment des articles 1103, 1104 et 1212,
* CONDAMNER la société KINTESSENCE à payer à DIFFERENTES LATITUDES les sommes de :
* 375.000 € au titre (du) préjudice commercial ;
* 31.656,50 € au titre des investissements de communication non réalisés ;
* 50.000,00 € au titre du préjudice d'image ;
* 30.000,00 € au titre du préjudice de réorganisation ;
* 20.000 euros au titre du préjudice moral ;
* 15.000 euros à (sic) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Au paiement de tous dépens.
Par conclusions en réponse n°3 à l'audience du 8 octobre 2025, la société KINTESSENTIAL INC., venant aux droits de KINTESSENCE LLC en vertu d'un changement de forme et automatiquement de nom de la société, demande au tribunal de :
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétention de DIFFERENTES LATITUDES ;
* Condamner DIFFERENTES LATITUDES à payer à la société KINTESSENTIAL INC une somme de 10.610 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le (sic) même aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 8 octobre 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 29 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent et réitèrent leurs demandes.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
En ce qui concerne la rupture fautive du contrat
DIFFERENTES LATITUDES invoque l'article 1212 du Code civil et les clauses 9.1 et 9.2 du Contrat pour soutenir que la résiliation par KINTESSENCE est unilatérale, anticipée et sans motif contractuel, alors que le Contrat avait été reconduit jusqu'en janvier 2027. Elle reproche également à KINTESSENCE de ne pas avoir respecté ses obligations post-contractuelles en ne transmettant pas l'inventaire des stocks dans les 15 jours suivant la rupture, comme prévu à l'article 10.3 du contrat, ce qui renforce le caractère fautif de la rupture.
En réplique, KINTESSENCE soutient que la rupture résulte d'un accord mutuel, conformément à l'article 1193 du Code civil et à la jurisprudence sur la révocation tacite, en se fondant sur les échanges entre dirigeants qui témoignent d'une volonté commune de mettre fin au Contrat.
En ce qui concerne le préjudice
DIFFERENTES LATITUDES soutient que :
* Du fait de la rupture injustifiée, elle est privée des ventes (i.e. perte de son chiffre d'affaires) qu'elle aurait réalisées sur les trois années de Contrat restantes, en se fondant sur les performances croissantes de 2023 (125.000 €) et sur l'obligation contractuelle d'exécution jusqu'au terme ;
* En vertu de l'article 3.4 du Contrat, KINTESSENCE devait consacrer 20 % de ses ventes (158.282,50 euros) à des investissements promotionnels, ce qu'elle n'a pas fait, causant un préjudice d'investissement de 31.656,50 € ;
* L'abandon brutal du réseau a entraîné une dévalorisation des produits « OBVIOUS », revendus sur des plateformes parallèles, ce qui nuit à la réputation de la marque et justifie une réparation de 50.000 € ;
* La rupture l'a contrainte à recréer dans l'urgence un réseau de distribution aux États-Unis, ce qui constitue une désorganisation imputable à KINTESSENCE et justifie une indemnité de 30.000 € ;
* L'obligation de recréer en urgence un réseau de distribution aux USA a obligé les équipes commerciales à mettre en sommeil les autres projets de développement lui causant ainsi un préjudice moral de 20.000 euros.
En réplique, KINTESSENCE soutient que :
* Le préjudice commercial (375.000 €) allégué par DIFFERENTES LATITUDES est inexistant ou imputable à DIFFERENTES LATITUDES elle-même, qui a choisi d'interrompre immédiatement la relation malgré la proposition d'une transition, et que le calcul est erroné car fondé sur le chiffre d'affaires brut et non sur la marge nette, en contradiction avec les principes de réparation du préjudice ;
* Elle a dépassé l'obligation contractuelle de promotion prévue à l'article 3.4, en produisant des pièces sur ses efforts (publicité, influenceurs, échantillons). La demande à ce titre est infondée car elle repose sur une moyenne et non sur les chiffres réels de chaque année ;
* La vente à prix réduit relève du choix des détaillants et DIFFERENTES LATITUDES n'apporte aucun document probant démontrant une atteinte à la réputation, juridiquement réparable ;
* Elle a laissé le temps nécessaire à DIFFERENTES LATITUDES pour se réorganiser, comme en atteste son courriel du 19 février 2024. Par ailleurs, ce poste est redondant avec le préjudice commercial, ce qui contrevient au principe de non-cumul des réparations.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1103 du Code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
En l'espèce DIFFERENTES LATITUDES et KINTESSENCE sont tenues par l'accord de distribution exclusive des parfums « OBVIOUS » (« OBVIOUS Exclusive Distribution Agreement ») qu'elles ont conclu le 28 janvier 2021 (Pièce DIFFERENTES LATITUDES n° 4) pour une durée initiale de trois ans et tacitement reconduit pour une période supplémentaire de trois ans.
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur la compétence et la loi applicable
La clause 15.1 « Governing Law – Disputes » de l'article 15 « Enforcement of Agreement » du Contrat stipule que : « This Agreement, and any disputes arising out of or in connection with this Agreement, shall be governed by and construed in accordance with the laws of France. IN THE ABSENCE OF AN AMICABLE SOLUTION, ANY DISPUTE OF ANY KIND WHATSOEVER RELATING TO THE INTERPRETATION, PERFORMANCE OR TERMINATION OF THE AGREEMENT OR THOSE THAT FOLLOW OR RESULT THEREFROM SHALL BE SUBJECT TO THE JURISDICTION OF THE PARIS COURTS, EVEN IN THE EVENT OF THIRD-PARTY PROCEEDINGS OR MULTIPLE DEFENDANTS. ».
La traduction retenue par le tribunal est la suivante : Clause 15.1 « Loi applicable – Litiges » de l'article 15 « Exécution de l'Accord » du Contrat :
« Le présent Contrat, ainsi que tout litige découlant de ou en relation avec celui-ci, sera régi et interprété conformément aux lois françaises.
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIF À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT, OU À CEUX QUI EN DÉCOULENT OU EN RÉSULTENT, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE IMPLIQUANT DES TIERS OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. »
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la loi applicable est la loi française et se dit compétent.
Sur la rupture fautive du contrat
DIFFERENTES LATITUDES reproche à KINTESSENCE une rupture unilatérale et anticipée du contrat sans motif contractuel. Elle produit à cet effet la copie d'un courriel qu'elle a reçu de KINTESSENCE le 19 février 2024. Pour réparation du préjudice subi, elle réclame un montant de 375.000 € qu'elle a évaluée comme la perte prévisible de son chiffre d'affaires sur 3 ans.
De son côté, KINTESSENCE soutient que la fin de la relation commerciale résulte d'un accord mutuel entre les parties, comme le montrent les échanges de messages entre les dirigeants (WhatsApp, courriels).
L'article 9.1 « Term and Renewal» du Contrat stipule que: « This agreement shall come into force on the effective date shall remain valid and binding upon the parties for the initial term and any extension thereof unless terminated earlier according to article 9.2 hereunder. The agreement shall be renewed automatically for further successive periods of three (3) years. However, if the other party decides not to renew this agreement, a six (6) months written notice shall be issued to the other party prior to the expiration of the initial term or any extension thereof.»
La traduction retenue par le tribunal est la suivante : « 9.1 Durée et renouvellement Le présent accord entre en vigueur à la date d'effet et demeure valable et contraignant pour les parties pendant la durée initiale et toute prolongation de celle-ci, sauf résiliation anticipée conformément à l'article 9.2 ci-dessous. L'accord sera renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes successives de trois (3) ans. Toutefois, si l'une des parties décide de ne pas renouveler le présent accord, un préavis écrit de six (6) mois devra être notifié à l'autre partie avant l'expiration de la période initiale ou de toute prolongation de celle-ci. ».
En l'espèce, KINTESSENCE n'ayant pas notifié six mois avant la fin de la période initiale de trois ans le tribunal dit que le contrat a été tacitement renouvelé jusqu'au 27 janvier 2027.
Le courriel du 19 février 2024 (Pièce DIFFERENTES LATITUDES n°5) envoyé par KINTESSENCE à DIFFERENTES LATITUDES est le suivant :
« Following our latest evaluation of both brands performance as well as recent communications, we have come to the conclusion that both FRAPIN and OBVIOUS were no longer a good fit for us.
As offered by [G], we would like to ask that you start looking for a more suitable partner for the US market. In order not to create any disturbance at a retail level, for the sake of both brands, we will wait that you come back to us with your plan so that we can announce our withdraw from OBVIOUS and FRAPIN to our local partners.
Legally speaking, our agreement for FRAPIN has actually expired a year ago so there should be no issue. As far as OBVIOUS is concerned, we are looking at a mutually beneficial ending of our relationship and hope we can work in the interest of all parties.
In the light of the above, I thank you for your support and follow up these past years. We can discuss details at more length over a zoom conference in the coming weeks if you think there is a need to do so. »
La traduction retenue par le tribunal est la suivante : « À la suite de notre dernière évaluation des performances des deux marques et des communications récentes, nous sommes parvenus à la conclusion que FRAPIN et OBVIOUS ne nous convenaient plus.
Comme l'a proposé [G], nous aimerions vous demander de commencer à chercher un partenaire plus approprié pour le marché américain. Afin de ne pas créer de perturbations au niveau de la vente au détail, pour le bien des deux marques, nous attendrons que vous nous fassiez part de votre plan afin que nous puissions annoncer notre retrait d'OBVIOUS et de FRAPIN à nos partenaires locaux.
D'un point de vue juridique, notre accord pour FRAPIN a expiré il y a un an, il ne devrait donc pas y avoir de problème. En ce qui concerne OBVIOUS, nous envisageons de mettre fin à notre relation de manière mutuellement bénéfique et espérons pouvoir travailler dans l'intérêt de toutes les parties.
À la lumière de ce qui précède, je vous remercie pour votre soutien et votre suivi au cours de ces dernières années. Nous pourrons discuter plus longuement des détails lors d'une conférence Zoom dans les semaines à venir si vous le jugez nécessaire. »
La réponse de DIFFERENTES LATITUDES par LRAR en date du 27 février 2024 (Pièce DIFFERENTES LATITUDES n° 6) est la suivante :
« Aux termes d'un email laconique en date du 19 février 2024, KINTESSENCE a indiqué à DIFFERENTES LATITUDES sa volonté de de ne plus distribuer les produits « OBVIOUS » sur le territoire américain et mettre fin au contrat de distribuant les liant. (…) Les parties n'ayant pas manifesté leur volonté d'y mettre fin avant la fin de la première période contractuelle, ce dernier a été reconduit pour une nouvelle période de trois (3) ans, soit jusqu'au 28 janvier 2027. En conséquence, le (sic) résiliation mise en œuvre par KINTESSENCE (Note du tribunal : le 19 février 2024) est fautive et abusive (i) et cause à DIFFERENTES LATITUDES un préjudice qu'il convient de réparer (ii).»
Au soutien de son allégation KINTESSENCE produit l'échange WhatsApp suivant daté du 9 février 2024 :
Envoi de [B] [V] (KINTESSENCE) « Hello [G] Déprimé non, si ce n'est pas votre manque de compréhension de notre marché et par votre approche mais je vais te répondre. »
Envoi de [G] [D] (DIFFERENTES LATITUDES) « OK vas-y. Si tu préfères arrêter libre à toi. »
Des pièces et des débats le tribunal retient que :
* Dans son courriel KINTESSENCE a notifié son intention de cesser la distribution des produits de DIFFERENTES LATITUDES selon un plan de transition à définir par DIFFERENTES LATITUDES ;
* DIFFERENTES LATITUDES a interprété ce courriel comme une résiliation à effet immédiat en date du 19 février 2024 ;
* L'échange entre les dirigeants ne portait pas sur la possibilité de terminer la relation commerciale entre les parties mais sur la possibilité de reprise par DIFFERENTES LATITUDES des stocks de produits achetés par KINTESSENCE.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal, retenant que la résiliation du Contrat en date du 19 février 2024 a été décidée par DIFFERENTES LATITUDES dit que KINTESSENCE n'a pas commis de faute.
Sur les demandes indemnitaires de DIFFERENTES LATITUDES
Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera DIFFERENTES LATITIDES de toutes ses demandes indemnitaires.
Sur l'article 700 du CPC
Pour défendre ses droits, KINTESSENCE a dû supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence DIFFERENTES
LATTITUDES à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de DIFFERENTES LATTITUDES qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* DEBOUTE la SARL DIFFERENTES LATITUDES de toutes ses demandes ;
* CONDAMNE la SARL DIFFERENTES LATITUDES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SARL DIFFERENTES LATTITUDES à payer à la Société de droit Américain KINTESSENTIAL INC venant aux droits KINTESSENCE LLC la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M. Maxime Goldberg et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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