Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DESX
JUGEMENT DU :
20 Août 2026
[R] [D]
Représenté(es) par Me [Y] [V]
C/
[W] [F]
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [D]
né le 13 Mai 1966 à AUXERRE (89290)
de nationalité Française
23 Rue du Moulin
89290 VINCELOTTES
représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE substitué par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [W] [F]
née le 25 Août 1971 à SOUSSE (TUNISIE)
7 Rue d'Irancy
89290 VINCELOTTES
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 16 novembre 2021, Monsieur [R] [D] a donné à bail à Madame [W] [F] un logement sis 7 rue d’Irancy à VINCELOTTES (89290), pour un loyer mensuel initial d’un montant de 450 euros hors charges et 30 euros à titre de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 9 mars 2026 , Monsieur [R] [D] a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de Madame [W] [F], la condamner au paiement de la somme de 7.143,16 euros au titre des loyers impayés dus jusqu’au mois de février 2026, ainsi qu’à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le coût de la sommation de payer délivrée le 25 septembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [R] [D] régulièrement représenté par son conseil, s’en réfère à son assignation.
Il précise au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224, 1231-6 et 1344-1 du code civil que la locataire ne s’est pas acquittée du paiement des loyers, qu’une sommation de payer lui a été délivrée le 25 septembre 2025 et qu’elle n’a pas repris leur règlement.
Madame [W] [F] citée par dépôt de l’acte à étude est non comparante et non représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 août 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur du 1er septembre 2019 au 29 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [R] [D] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l’État dans le département le 9 mars 2026, soit deux mois au moins avant l’audience du 28 mai 2026.
En conséquence, son action sera dite recevable.
II. Sur résiliation du bail
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s'acquitter régulièrement de son loyer et des charges locatives depuis le mois d’août 2023.
Aussi, Monsieur [R] [D] a fait délivrer une sommation de payer les loyers et charges locatives par exploit de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, portant sur la somme de 4643,91euros en principal.
Ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois pour le non-paiement des loyers de sorte qu'il y a lieu d’ordonner la résiliation du bail conclu le 21 juillet 2023 à compter du 26 novembre 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [W] [F] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
III. Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme 480 euros par mois, correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation.
IV. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [R] [D] produit le bail et un décompte arrêté au mois de février 2026 inclus, démontrant que Madame [W] [F] reste lui devoir la somme de 7143,16 euros.
Par conséquent, Madame [W] [F] sera condamnée à lui payer la somme de de 7143,16 euros au titre de l'arriéré locatif au 1er février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la sommation de payer.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [W] [F] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer du 25 septembre 2025.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [W] [F] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [R] [D] une somme qu'il est équitable de fixer à 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter, notamment au regard des délais de paiement accordés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débat public, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [R] [D] ;
ORDONNE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [R] [D] et Madame [W] [F] le 21 juillet 2023, pour le logement situé sis 7 rue d’Irancy à VINCELOTTES (89290), à à compter du 26 novembre 2025 ;
ORDONNE à Madame [W] [F] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [W] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 7143,16 euros ( SEPT MILLE CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SEIZE CENTIMES) au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la sommation de payer ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [F] à payer à à Monsieur [R] [D] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges de 480 euros ( QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à supporter les dépens de l'instance incluant le coût de la sommation de payer du 25 septembre 2025;
DIT qu'une copie du jugement sera adressé par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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