Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01479 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6YV [C] [X] GBA
Minute électronique
Ordonnance du mardi 29 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [X] GBA
né le 22 Janvier 2003 à [Localité 1] (COTE D IVOIRE)
de nationalité ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Maître BOEN, avocate au barreau de Douai, , avocate commise d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA COTE D'OR
dûment avisé, absen représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 29 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026 à 14 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 septembre 2026 à 11 h 33 notifiée à M. [C] [X] GBA prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [X] GBA par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 septembre 2026 à 10 h 48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [X] GBA, né le 22 janvier 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de la Côte-d'Or le 22 septembre 2026 notifié à 20h05 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée le même jour par la même autorité.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 septembre 2026 à 11h33 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [C] [X] GBA du 28 septembre 2026 à 10h48 sollicitant à titre principal la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence judiciaire.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève pour la première fois l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège ainsi que le moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration. Il sollicite à nouveau une assignation à résidence judiciaire et reprend également l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen soulevé en première instance relatif à la base légale de la mesure d'éloignement
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a rejeté ce moyen après avoir observé que la mesure d'éloignement était fondée sur une obligation de quitter le territoire français du 22 septembre 2026 et non sur une précédente mesure datant de 2023, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège
L'article R.743-2 du Ceseda dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention."
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n° 15-13.813), qu'il appartient au juge, lors de la vérification de la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation.
En application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027, le contentieux relatif à la rétention des étrangers relève de la compétence du " magistrat du siège du tribunal judiciaire " et non plus du seul juge des libertés et de la détention. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Le juge des libertés et de la détention appartient à la catégorie des magistrats du siège du tribunal et peut être désigné par le président du tribunal pour statuer en qualité de juge de la rétention dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers, du code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire. Dès lors, le fait d'avoir saisi le " juge des libertés et de la détention " au lieu du " magistrat du siège du tribunal judiciaire " doit être analysé comme une simple erreur matérielle.
En l'espèce, M. [P] [Q], signataire de la requête en prolongation, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame [G] [Y], directrice de l'immigration et de la nationalité.
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n° 03-50.042).
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
En l'espèce, l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes, en ce qu'elle a formulé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 23 septembre 2026 à 09h25 et a obtenu un vol à destination d'[Localité 5] le 12 octobre 2026 à 14h05 au départ de [Localité 7].
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen doit donc être rejeté.
Sur l'assignation à résidence judiciaire
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."
Le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement.
La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté " la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport. " (2 e Civ., 18 septembre 1996, pourvoi n°95-50.066 / jurinet). La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-50.028 / jurinet) ou l'impossibilité de s'en procurer un. (2 e Civ., 3 février 2000)
En l'espèce, en dépit de la remise de son passeport en cours de validité et de la production d'une attestation d'hébergement au [Adresse 1] à [Localité 6] (71), l'intéressé ne présente pas les garanties de représentation suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement de 2023 et a déclaré vouloir rester en France lors de l'audience devant le premier juge, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition. Il n'est donc pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen sera donc rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la préfecture ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [X] GBA par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01479 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6YV
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [C] [X] GBA
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [X] GBA le mardi 29 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et à Maître Fabien STORME le mardi 29 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 29 septembre 2026
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