Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[P] [V]
c/
[M] [E]
N° RG 26/00418 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVQI
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [P] [V]
né le 26 Décembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [P] [V], footballeur professionnel de renommée internationale, est propriétaire d'une maison est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un terrain situé [Adresse 1], qu’il occupe à titre de résidence secondaire.
Monsieur [M] [E] est propriétaire de la propriété voisine, qui bénéficie d'une servitude de passage dont l'assiette est située au nord de la propriété de Monsieur [P] [V], fonds servant.
Au cours de l'année 2020, un litige a opposé Monsieur [M] [E] à Monsieur [P] [V], auquel il reprochait un défaut d'entretien et l'installation de caméras de vidéo-surveillance filmant continuellement le chemin objet de la servitude.
Par un jugement rendu le 28 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Grasse a débouté Monsieur [M] [E] de toutes ses demandes, à l'exception de la dépose des caméras de vidéosurveillance filmant le chemin objet de la servitude à laquelle Monsieur [P] [V] a été condamné.
Faisant valoir que Monsieur [P] [V] a immédiatement exécuté le Jugement en procédant à la suppression des caméras litigieuses ; que toutefois, pour maintenir une sécurité indispensable à son statut en raison de sa notoriété, Monsieur [P] [V] a procédé à l'installation de deux nouvelles caméras de vidéo-surveillance filmant uniquement l'intérieur sa propriété ; qu’il a pris le soin de faire passer un huissier afin de faire constater qu'aucune de ces caméras nouvellement installées ne filment la servitude de passage ; et qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé le 15 décembre 2025 que Monsieur [M] [E] dispose d'une caméra de vidéosurveillance à l'entrée de sa propriété et qui filme l'intérieur de la propriété de Monsieur [P] [V], ce dernier a, par acte en date du 19 mars 2026, fait assigner Monsieur [M] [E] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 du Code de procédure civile,
Vu les pièces régulièrement visées à l'appui de la présente assignation,
Il est demandé à Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse de :
DECLARER recevable l'action de Monsieur [P] [V],
JUGER que la caméra de vidéo-surveillance installée par Monsieur [M] [E] donnant sur le chemin objet de la servitude et le jardin de la propriété de Monsieur [P] [V] porte atteinte à la vie privée de Monsieur [P] [V] et constitue un trouble manifestement illicite,
En conséquence :
ORDONNER à Monsieur [M] [E] de faire déposer, à ses frais, la caméra de vidéo-surveillance sur sa propriété, et ce, sous une astreinte de 100,00 € (CENT EUROS) par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [P] [V] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, il maintient ses demandes et s’oppose aux demandes, fins et conclusions du défendeur.
Il déclare que :
* l’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
* la captation par une caméra de vidéosurveillance de l’image des personnes empruntant une servitude de passage et de leur domicile porte atteinte à leur vie privée, caractérisant un trouble manifestement illicite,
* dans son procès-verbal en date du 15 décembre 2025, Maître [U] [L], Commissaire de Justice, a constaté la présence d’une caméra de vidéo-surveillance fixée sur un mas métallique sur la propriété voisine, orientée vers la servitude,
* les photographies figurant dans ce constat démontrent sans équivoque que la caméra de vidéo-surveillance installée par Monsieur [M] [E] filme le chemin objet de la servitude de passage mais également l’intérieur de la propriété de Monsieur [P] [V],
* ainsi il est incontestable que la caméra de vidéosurveillance installé par Monsieur [E] porte atteinte à la vie privée de Monsieur [P] [V] et sa famille étant rappelé que la caméra litigieuse donne directement accès au jardin aménagé pour les enfants du requérant,
* cette atteinte est d’autant plus grave qu’en tant que figure publique de renommée internationale, Monsieur [P] [V] est soumis à une pression médiatique constante et à une curiosité persistante du public,
* le domicile et ses abords, dont la servitude de passage, représentent le dernier refuge où l’intéressé et sa famille peuvent légitimement s’attendre à une protection de leur vie privée,
* la présence de l’objectif de la caméra pointé vers les aires de jeux des enfants de Monsieur [P] [V] viole son intimité familiale et l’expose à des risques de harcèlement, d’intrusion voire de revente d’informations ou d’images à des tiers,
Réponse aux conclusions du Défendeur
* ce n’est pas l’emplacement de la caméra qui importe, mais son champ de captation,
* or en l’espèce, le constat de Maître [L] relève que la caméra est orientée vers la servitude et qu’elle est parfaitement visible depuis le jardin de Monsieur [V], au niveau de l’espace de jeux des enfants,
* Monsieur [E] ne produit aucun constat de Commissaire de justice ni élément technique objectif établissant que sa caméra filmerait exclusivement l’entrée de sa propriété,
* en tout état de cause, Monsieur [E] reconnaît lui-même que sa caméra filme « une petite partie du chemin de servitude »,
* de ce chef, au regard de la jurisprudence susvisée (Cass Civ 3ème, 10 avril 2025, n° 23-19.702) le trouble manifestement illicite est pleinement caractérisé,
* la position de Monsieur [E] dans le cadre de la présente procédure est d’autant moins sérieuse qu’il a lui-même précédemment sollicité et obtenu la dépose des caméras de Monsieur [V] au motif qu’elles filmaient cette même servitude et, partant, ses allées et venues, ce qui portait atteinte à sa vie privée,
* au regard du constat produit (pièce 5), de la jurisprudence applicable en l’espèce et des propres déclarations de Monsieur [E], le trouble manifestement illicite est suffisamment caractérisé pour justifier la dépose de la caméra litigieuse.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, Monsieur [M] [E] demande à la juridiction de :
Vu les articles 9 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 28 mars 2025,
− CONSTATER que la caméra de vidéo-surveillance installée par Monsieur [M] [E] sur sa propriété ne porte pas atteinte au droit de Monsieur [V] au respect de sa vie privée ni ne constitue un trouble manifestement illicite ;
− DEBOUTER en conséquence Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
− CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [E] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
− LE CONDAMNER également aux entiers dépens de l’instance
Il réplique que :
A - SUR L’ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AU SENS DE L’ARTICLE 835 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
* aucune illégalité ne saurait être imputée au seul fait, pour Monsieur [E], d’installer sur son fonds une caméra orientée vers son accès,
* en effet, il est incontestable que :
- celle-ci est implantée et demeure sur la propriété du défendeur,
- son utilité se limite à la sécurisation de l’accès et de la propriété, dans un contexte de conflit avéré,
- aucune pièce adverse n’établit que la caméra serait détournée de cette finalité ni qu’elle serait orientée, pour tout ou partie de son champ, en direction prépondérante des espaces privés de Monsieur [V],
* le constat de Maître [L] se borne à relever que le dispositif couvrirait sans certitude, en partie, le chemin et, de façon accessoire, une bande visible du jardin de Monsieur [V] alors que celle-ci est exposée à la vue de tout usager du chemin de servitude et ne constitue donc pas, ipso facto, un espace privé protégé,
* ceci étant, les affirmations du commissaire de justice sont contestées par Monsieur
[E],
* les indications données par le commissaire de justice relèvent d’une appréciation personnelle et orientée, mais totalement inexacte,
* en droit, il est constant qu’un propriétaire n’outrepasse pas ses droits en surveillant ce qui est directement accessible à la vue depuis un lieu dont il a l’usage légitime, en l’occurrence la servitude de passage,
* dès lors, la captation d’images, par nature fugaces depuis ladite voie, ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite en l’absence :
− D’intention de surveillance systématique de la sphère intime du voisin ;
− D’exploitation d’images à des fins illicites ou attentatoires à la vie privée ;
− De preuve d’une atteinte concrète et grave aux intérêts du demandeur.
* d’ailleurs, Monsieur [V] affirme qu’il n’est présent qu’une quinzaine de jours dans l’année et surtout qu’il n’utilise pas le chemin puisque l’accès à sa propriété se fait par un portail au début de la voie d’accès,
* la demande de Monsieur [V] doit donc être rejetée sur ce fondement.
B - SUR L’ABSENCE D’ATTEINTE CARACTERISEE A LA VIE PRIVEE ET A L’ARTICLE 9 DU CODE CIVIL
* l’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée,
* la seule captation de l’image d’un espace visible depuis une voie commune ou une servitude ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte à ce droit fondamental,
* il résulte du dossier que :
− La caméra de Monsieur [E] est installée sur sa parcelle et orientée pour surveiller son seul accès ;
− La portion éventuellement visible du fonds [V] correspond au jardin longeant la servitude, déjà exposé à la circulation du voisin ;
− Les photographies fournies par Monsieur [E] attestent que le dispositif ne vise ni l’intérieur du domicile de Monsieur [V], ni les aires de vie strictement privatives, et n’opère donc aucune surveillance intrusive des enfants,
* la jurisprudence considère qu’il ne peut y avoir d’atteinte à la vie privée sans une captation caractérisée, durable, et disproportionnée de la sphère intime d’un particulier,
* or cette situation n’est objectivement ni prouvée ni même alléguée dans le cas d’espèce,
* le Tribunal judiciaire de Grasse a rappelé dans sa décision du 28 mars 2025, à propos de la vidéo-surveillance des allées et venues sur la servitude utilisée par Monsieur [E], que la surveillance d’une voie exclusivement affectée à l’usage d’autrui pouvait constituer une atteinte à la vie privée de ce dernier,
* or, la caméra contestée vise l’inverse : elle protège l’accès de son propriétaire et seul usager de la voie de passage et non l’intimité de Monsieur [V],
* pour démontrer l’absence de toute violation de l’article 9 du Code Civil, la juridiction se reportera à la pièce 34 communiquée dans l’instance ayant donné lieu du Jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 28 mars 2025, qui représente deux captures d’écran de la caméra contestée,
* on peut y voir simplement une surveillance de l’accès de la propriété du concluant et une petite partie du chemin de servitude qui n’est jamais utilisé par Monsieur [V] qui a un autre accès pour rentrer dans sa propriété,
* en effet, Monsieur [V] a son entrée principale, personnels et voitures situées à l’entrée du chemin, de sorte qu’il n’emprunte jamais ce chemin privatif,
* la demande de retrait et l’exception d’atteinte au droit fondamental à la vie privée doivent être écartées comme non fondées,
* en tout état de cause, il existe une contestation manifestement sérieuse qui n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher, seul le juge du fond ayant compétence à cet effet surtout que cette caméra est présente depuis de nombreuses années sans que le demandeur :
− Ne s'adresse à Monsieur [E] pour lui demander soit de la supprimer, soit de l'orienter autrement ;
− Ne formule devant la juridiction Grassoise quelque demande que ce soit à ce titre dans le contentieux qui s'est achevé avec le Jugement du 28 mars 2025,
C - SUR LA BONNE FOI DE MONSIEUR [E]
* la configuration des lieux, l’histoire conflictuelle entre voisins et l’emplacement stratégique de la zone d’accès justifient amplement l’installation par Monsieur [E] d’un dispositif de surveillance limité à son seul périmètre d’accès,
* le Tribunal judiciaire de Grasse, dans le précédent litige, a d’ailleurs souligné que le recours à la vidéo-surveillance est légitime s’il s’exerce dans les limites d’une protection raisonnable sans ingérence injustifiée dans la vie privée d’autrui,
* tel est le cas en l’espèce,
* le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un préjudice ni d’une atteinte caractérisée, réelle et certaine, consécutive à l’installation de la caméra qui date de plusieurs années qui justifierait la suppression de la caméra qui a un unique but sécuritaire pour Monsieur [E] qui vient de fêter ses 86 ans,
* Monsieur [E] a fait montre de bonne foi en signalant sa disponibilité pour ajuster l’orientation du dispositif si nécessaire, condition que son voisin n’a jamais souhaité explorer,
* dès lors, l’exigence d’un démantèlement total sous astreinte apparaît démesurée et infondée à l’égard des droits du défendeur et du principe de proportionnalité.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Aux termes de l’article 9 du Code civil, Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Aux termes de l’article 544 du même code, La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Tout propriétaire peut installer sur sa propriété une caméra, à la condition qu'elle soit exclusivement destinée à filmer son propre fonds. En revanche, si la caméra est orientée en direction du fonds voisin permettant de le filmer, alors un trouble manifestement illicite est susceptible d'être caractérisé compte tenu de l'atteinte à la vie privée des occupants du fonds voisin qui en résulte.
En l’espèce, aux termes du procès-verbal de constat du 15 décembre 2025, le commissaire de justice indique :
« Je me suis rendu au fond de la servitude.
Je constate la présence d’une caméra de vidéo-surveillance fixée sur un mas métallique sur la propriété voisine. Cette caméra est orientée vers la servitude et ne semble que légèrement inclinée.
Je me suis rendu dans le jardin de la propriété du requérant, au niveau de l’espace de jeux pour enfants.
De mon point d’observation, j’aperçois la caméra de vidéo-surveillance du voisin. »
Il en résulte qu’une caméra est installée dans la propriété de Monsieur [E], qu’elle est orientée vers le chemin de servitude, et qu’elle peut filmer dans le jardin de Monsieur [V].
Monsieur [E] produit des photographies prises depuis la caméra litigieuse, qui montrent le chemin de servitude exclusivement.
Toutefois, aucun élément n’établit l’impossibilité de filmer le jardin de Monsieur [V].
Par ailleurs, le chemin de servitude est la propriété de Monsieur [V], et Monsieur [E] ne peut filmer ce chemin sans l’autorisation de celui-ci.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’enlèvement sous astreinte ; cette mesure étant proportionnée au trouble subi par le requérant.
Monsieur [E], qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.
Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
ORDONNONS à Monsieur [M] [E] de faire déposer, à ses frais, la caméra de vidéo-surveillance située sur sa propriété, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100,00 € par jour de retard durant trois mois,
CONDAMNONS Monsieur [M] [E] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [P] [V] la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.